EXTRAIT DES LOIS

créée à Paris, et alors pour les besoins exclusifs de Paris, n'a donc pas, on le voit, le sens que veulent lui donner les défenseurs du monopole.

Il y avait, à l'époque de la création de la Banque de France, à Paris, divers établissements de crédit qui émettaient des billets au porteur, et le mot exclusif avait pour but de faire cesser ces émissions, ainsi qu'en témoigne l'article 30 de la loi, qui est ainsi conçu :

« Article 30. — La Caisse d'escompte du commerce, le Gomp- « toir commercial, la Factorerie et autres associations qui ont « émis des billets à Paris, ne pourront, à dater de la publica- « tion de la présente, en créer de nouveaux, et seront tenus de' « retirer ceux qu'ils ont en circulation, d'ici au i«' vendémiaire « prochain. »

Loi des SO juin-S juillet i840.

Article !«'. — Le privilège conféré à la Banque de France, par les lois des 24 germinal an xi et 22 avril 1806, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1867.

Néanmoins, il pourra prendre fin ou être modifié le 31 décembre 1855, s'il en est ainsi ordonné par une loi votée dans l'une des deux sessions qui précéderont cette époque.

Article 2. — Le capital de la Banque, représenté par soixantesept mille neuf cents actions de mille francs chacune, ne pourra être diminué ou augmenté que par une loi spéciale.

Article 8. — Aucune banque départementale ne pourra être établie qu'en vertu d'une loi.

Les banques existantes ne pourront obtenir que par une loi la prorogation de leur privilège ou des modifications à leurs statuts ».

1. On sait que lorsque la chambre des députés fut envahie, le 24 février 1848, on y discutait le renouvellement du privilège delà Banque de Bordeaux.