CHAPITRE VI

LES DROITS DE MUTATION : MAINMORTE ; DROITS DE SUCCESSION ; LODS ET VENTES.

I. Grâce aux affranchissements, le nombre des mainmortables tend à diminuer. — II. La mainmorte réelle. Les borde la e es. — III. L es droits de succession sur les tenures

vilaines : mortagium , relief, reacapte. — IV. Les droits de lods et ventes.

Toute une catégorie de redevances frappe les mutations de la propriété vilaine, marquant que la tenure n'a pas le caractère d’une pleine et entière propriété. Pour le serf, cette restriction au droit de propriété se manifeste par la mainmorte. On sait déjà en quoi elle consiste : si le tenancier meurt sans enfants vivant en communauté avec lui, les terres qu’il cultive doivent revenir au propriétaire (i). Les affranchissements, si

(1) Voy., par exemple, un document de 1272 (Olim, t. i, p. 396, n° I) : « Mortua uxore Johannis Apparati de Kathalano, dam custodes regalium vellent levare manummortuam seu remanenciam dicte mortue, pro eo quod non habebat liberos qui essent in membornia parentum, cives Ivathalanenses se opposuerunt... » Ceux-ci prétendent que, lorsqu’il y a des enfants, ils doivent hériter sans donner aucune mainmorte, même s’ils vivent hors de la maison. La cour du roi donne raison aux gardes de la régale. — Cf. une charte de la fin du xne siècle : « ... Terre arabiles et prata que coluntur ab hominibus ipsius ville debitos redditus ecclesie dabunt. Si quis vero eorum qui terras infra villam istam colunt et prata tenent, mortuus fuerit absque herede legitimo corporis sui, tain prata quam terre quas tenuit ad dominium ecclesie redibunt... » (Bibl . Nat., ms. lat., n° 11024, fol. 31).

LES DROITS DE MUTATION

nombreux au xni° siècle, ont réduit, dans une proportion considérable, le nombre des mainmortables. Néanmoins, la mainmorte a subsisté beaucoup plus longtemps que les autres charges caractéristiques du servage; après le xme siècle, et même à une époque tout à fait moderne, on trouve une très grande quantité de mainmortables dans toute la France de l’est, notamment en Bourgogne et dans les pays de langue française, qui, comme la Franche-Comté, la Savoie et la Lorraine, 11e font pas encore partie du royaume de France. La nature de la mainmorte varie d’ailleurs assez sensiblement suivant les régions. Mais ce qui est remarquable, c’est que partout elle a été combattue par le pouvoir souverain : en Savoie, dès le xme siècle, le duc s’efforce de la supprimer ; plus tard, en Lorraine, c’est encore le duc qui prend l’initiative de l’affranchissement des mainmortables (1) .

Ce qui prouve que la mainmorte, au moyen âge, représente pour les seigneurs un revenu important, c’est que, sur le domaine royal, l’on trouve, au xme siècle, des agents spéciaux, des collecteurs de mainmortes , chargés de recueillir les profits de ce droit, de rechercher les héritages qui peuvent y être soumis (2). Et d’autre part, la royauté s’est efforcée de garantir les paysans contre les revendications abusives des seigneurs, car des contestations de plus en plus nombreuses s’élèvent entre les propriétaires et leurs sujets à l’occasion de la mainmorte. C’est ainsi qu’une ordonnance de 1301 établit que, si les héritiers déclarent que le défunt était de condition libre, le collecteur royal devra faire un inventaire de ses biens et en remettre la garde à un tiers ; le procès sera jugé par le bailli ou par

1) Cf. P. Darmstaedter, Die Befreiung der Leibeigenen (Mainmortables) in Savoy en, der Schweiz und Lothringen , Strasbourg, 1897.

(2) Voy. Olim, passim.