LIVRE I

CHAPITR E Q U AT II I E M E

plus tard, étend ses attributions, non seulement aux causae minores , mais encore aux causae majores ; elle juge Fliomicide et le rapt, comme les délits de moindre importance.

M. Prost prétend démontrer que l’immuniste est toujours justiciable des juges publics pour les crimes dont il se rend coupable ou que ses hommes peuvent commettre (1). Mais les textes, qu’il invoque à l’appui de sa théorie, sont-ils bien décisifs? « Que les voleurs, issus d’une terre d’immunité, dit un capitulaire, soient produits par l’intendant au tribunal du comte (2)». Or, rien ne prouve qu’il s’agisse de forfaits commis sur le domaine immuniste. Dans un autre capitulaire, de 803, on lit cette phrase: « Si un homme a commis un vol, un homicide ou tout autre crime hors du domaine, et si ensuite il se réfugie sur le territoire de l’ immunité, que le comte ordonne à l’évêque ou à l’abbé ou au vidame de lui rendre le coupable (3) ». Il s’agit ici, sans aucun doute, d’un cas particulier, etle texte ne démontre nullement que l’immuniste ne jouisse pas sur son domaine de tous les droits de juridiction. C’est donc une exagétion de dire, avec M. Prost, que les privilèges d’immunité n’ont eu aucune action sur le développement de la justice domaniale, qu’ils n’ont eu d’autre effet que de donner une sanction aux règles anciennes, sanction qui consiste à infliger aux infracteurs de l’immunité une composition de 600 solidi (4). Il semble bien que, dans la plupart des cas, l’immunité confère au propriétaire la justice pleine et entière sur son domaine : sur les

(1) Ibid., pp. 37 et sqq.

(2) « Ut latrones de infra emunitatem a judice ipsius emunitatis in comitis placito praesententur. »

1 3) (( Si autem hotno furtum aut homicidium fecerit, vel quodlibet crimen foras committens infraimrnunitatem fugerit, mandet cornes vel episeopo vel abbati vel vicedomino ut reddat ei reum. »

(4) Aug. Prost, op. cit., pp. 41 et sqq.

terres de l’immuniste, les ofliciers royaux ne peuvent •rendre la justice ni exercer aucun droit de police.

Ce qui reste vrai dans la thèse de M. Prost, c’est l’idée que la justice domaniale existait indépendamment du privilège d’immunité, et que, depuis longtemps, le propriétaire jugeait tous les délits commis sur sa terre par ses sujets, colons ou serfs, et non seulement les délits de faible importance, mais encore les crimes graves, car on ne peut prouver que ces crimes échappent à la compétence du tribunal patrimonial. Il est juste aussi de dire que cette justice domaniale est l’ «1111 des attributs de la propriété» (1), qu’elle dérive du principe meme du régime seigneurial. Toutefois, il ne faut pas oublier que l’immunité donne souvent au propriétaire les droits de juridiction que pouvait posséder l’autorité publique ; elle lui a permis de soumettre à son tribunal non seulement les personnes serviles, mais les hommes de condition libre qui peuvent résider sur son domaine. Et cette extension de la justice domaniale marque peut-être la conséquence la plus remarquable du privilège d’immunité.

Quoi qu’il en soit, dès l’époque carolingienne, on perçoit les caractères saillants de la justice domaniale ; on voit qu’elle découle directement du droit de propriété, ou mieux encore de l’autorité absolue que le maître exerçait sur ses esclaves. Le maître, en effet, possède un droit de correction sur ses serfs : ainsi, en 829, ce n’est pas à ses comtes, mais à ses officiers domaniaux, à sesintendants que l’empereur ordonne de punir les homicides et autres crimes qui seraient commis par les fiscalins (2). Et ce droit de correction, il ne faut pas Fen¬

il) Aug. Prost, U immunité , dans la Nouvelle revue historique du droit , an. 1882, pp. 271 etsqq.

(2) Art. 9 : (( De homicidiis vel aliis injustitiis, quae a fiscalinis nostris fiunt, quia impune se ea committere posse existimant, nos actoribus nostris praecipiendum esse decer-