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compétent ». Dans l’espèce le contrat de travail portait la clause suivante : « Pour toute difficulté pouvant résulter de l'exécution du présent contrat, il est fait attribution expresse de juridiction au Tribunal de commerce de Bordeaux. » L’employé sans tenir compte de cette clause avait saisi, selon les termes de l’article 59, alinéa 5 du Code de procédure, le Tribunal de Douala qui s'était déclaré compétent. La Cour de cassation à cassé le jugement et fait respecter les termes de la clause.

Il est certain que juridiquement, la validité de la clause est indiscutable, et que les décisions précédentes ne peuvent encourir aucune critique. Mais la vérité juridique n’est pas toujours dans la réalité des faits la plus conforme à la justice. Et c’est pourquoi on s’est demandé si le législateur ne devrait pas intervenir pour protéger les travailleurs coloniaux, comme il est intervenu en faveur des individus lésés par les compagnies d’assurances. La société d'Études Législatives à étudié longuement cette question et elle à conclu pour la non-nécessité d’une intervention législative 1.

Il convient d’abord de rechercher dans quels cas la clause attributive de juridiction peut jouer et si elle constitue une aliénation suffisante de la liberté de l'employé pour pouvoir être annulée. Si l'employé est demandeur il devra saisir en droit commun le tribunal du domicile du défendeur, c’est-à-dire le tribunal du siège social de la Société. Dans ce cas, la clause ne déroge en rien aux règles de procédure. Toutefois d’autres tribunaux peuvent être territorialement compétents pour connaître de la demande de l’employé. Tout d’abord, selon l'interprétation jurisprudentielle de l’article 59, alinéa5 du Code de procédure

1. Cf. $. E. L., 1933-1934, 17e partie, p. 144 et s. Rapport de M. Solus.