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civile, une société peut être assignée devant les tribunaux dans l’arrondissement desquels elle possède des agences, des succursales ou des gares principales s’il s’agit d’une compagnie de chemins de fer. D’autre part, l’article 420 du Code de commerce donne au demandeur: une option entre le tribunal du domicile du défendeur, celui du lieu de là promesse et de la livraison, et celui du lieu de paiement. Enfin, nous savons que la loi du 6 avril 1932 relative aux contestations nées à propos de travaux, louage d'ouvrage ou d'industrie, permet de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la convention si l’une des parties y est domiciliée. Dans tous ces cas, les tribunaux coloniaux deviennent compétents, et la clause enlève à l’employé la possibilité de les saisir. Si par contre la société est demanderesse et l'employé défendeur, on voit tout de suite que la clause est une atteinte à la règle actor sequitur forum rei et qu’elle oblige le défendeur à aller plaider dans un lieu fort éloigné de sa résidence.

Le danger qui se présente alors est que la clause attributive de compétence devienne de style dans tous les contrats de travail des sociétés coloniales, pour le plus grand préjudice de ceux qu’elles emploient. Il est certain que sans être de style la clause est d’un emploi très fréquent. Il est vrai que certaines sociétés, celles notamment qui ont leur exploitation en Indochine, ont leur siège social dans la colonie exploitée. Mais elles ne forment qu’une minorité. Les Compagnies qui exploitent l’Afrique-Occidentale française ou l’Afrique-Équatoriale française ont toutes leur siège social dans la métropole, et pour ceélles-là la question reste entière. Parfois leurs clauses sont particulièrement dures car elles attribuent compétence aux tribunaux du siège social pour toutes les contestations pouvant s'élever