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à l’occasion du contrat. D’autres, et c’est la majorité, sont moins impératives, et ne se réfèrent aux tribunaux métropolitains que pour certains différends qu’elles spécifient. Par exemple la clause ainsi conçue (communiquée par VPUnion Coloniale à la Société d'Études Législatives)

« En matière de règlement de compte concernant les commissions qui, aux termes du présent contrat doivent être réglées au siège social, tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de la Seine. les litiges survenant aux colonies seront soumis aux tribunaux coloniaux. »

De telles clauses ne sont pas sans présenter de très grands avantages pour les sociétés. Commodité pratique d’abord : les services contentieux de la société, ses dossiers sont réunis au siège social. Elle réalise done en plaidant devant le tribunal de ce lieu une économie notable de temps et d’argent. De plus, cette clause lui permet de parer à un risque spécial aux sociétés coloniales : avant les ententes récentes destinées à limiter les abus du débauchage, l’ouvrier, équipé et transporté aux frais de la société qui l’embauchait, rompait le contrat dès qu’il était arrivé à destination, pour aller travailler chez un concurrent plus généreux. La clause était un moyen de retenir l’employé, obligé pour plaider de rentrer dans la métropole: Mais surtout, ce qui explique la fréquence actuelle des clauses d’attribution de compétence dans les contrats coloniaux, c’est que malgré d’incessants remaniements, l’organisation judiciaire de nos colonies est loin d’être parfaite. En A. O. F. et en À. E. F., notamment, les tribunaux sont composés d’une justice de paix et d’un Tribunal civil à juge unique. Il n’y à nulle part de conseils de prudhommes, sauf en Algérie et dans les très vieilles colonies. Souvent il n’y à pas de magistrat et la justice est rendue par un fonctionnaire des cadres adminis-