Gaz. Pal., 1936-1-748, ci-dessus, p

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exigent encore que la clause soit habituelle pour qu’un commerçant expérimenté puisse présumer son existence et ne pas être lié par surprise. C’est seulement lorsque ces conditions ne se trouvent pas réalisées, lorsque la clausea été dissimulée, qu’elle s'adresse à un non commerçant, ou qu’elle est inusitée, que les tribunaux doivent protéger la liberté du réceptionnaire et ne pas admettre la validité de stipulations ainsi rédigées.

Les relations commerciales, en effet, ne sont possibles que si elles jouissent d’un maximum de liberté. Les marchés y sont nombreux et rapidement conclus et les contractants ne prennent souvent le temps de discuter que des stipulations principales, c’est-à-dire du prix et des marchandises. Quant aux clauses accessoires du marché, ils sont présumés se conformer aux usages qui régissent les relations commerciales, et y suppléent bien souvent la loi écrite. Or les clauses d'attribution de compétence deviennent actuellement de plus en plus répandues. À quoi servirait-il à un commerçant de les insérer dans ses papiers s’il devait encore exiger l’acceptation de son correspondant ? et pourquoi obliger celui-ci, dont le silence équivaut à l’acceptation des énonciations principales de la facture, à observer une autre attitude à l’égard de stipulations accessoires ? Ne vaut-il pas mieux admettre que si l’acheteur ne voulait pas les accepter il protesterait comme il le fait lorsqu'il conteste tout autre énonciation de la facture ?

Cette solution est la plus conforme aux intérêts du commerce et il ne servirait à rien de s’élever contre une pratique qui s’est transformée en coutume, vu l’incertitude qu'ont actuellement les commerçants d’être réglés par un client à qui ils ont fait des livraisons payables à une date souvent éloignée. Un vendeur à qui plusieurs traites revien-

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nent impayées à l'échéance peut-il poursuivre tous les défaillants à la fois dans les régions les plus dispersées du territoire français? Il y a là une impossibilité pratique tellement évidente qu’elle suffirait à justifier les errements de nos tribunaux. En outre cette jurisprudence est favorable aux commerçants créanciers en leur permettant de réaliser une économie de temps'et d’argent par la centralisation de tous leurs procès devant un même tribunal. C’est donc là une solution qui s’impose et c’est pourquoi actuellement là plupart de nos tribunaux l’ont adoptée.