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d’ester en justice. Mais il leur faut aussi, enseignent certains auteurs la libre disposition du droit litigieux. Car, en renonçant au juge désigné par la loi et en en choisissant un autre ils s’exposent à voir leur droit méconnu par la sentence du juge choisi. Il en résulte que les personnes qui n’ont pas, d’après les principes du Droit civil, là libre disposition du droit litigieux ne peuvent proroger les pouvoirs d’un tribunal. | ;

Mais en supposant les parties pleinement, capables de disposer de leurs droits, devant quelles juridictions une clause d’attribution de compétence sera-t-elle admise ? En principe, les plaideurs peuvent convenir de proroger la compétence de toute juridiction territorialement incompétente, qu’il s’agisse d’un Tribunal de droit commun ou d’une juridiction d’exception. Seules, les Cours d’appel ne peuvent connaître que des jugements rendus par les tribunaux situés dans leur ressort. À cette exception près, les plaideurs peuvent choisir librement leur tribunal — si éloigné soit-il de leur domicile. C’est pour eux une question d’appréciation personnelle, et il suffit que laccord des volontés se fasse quant à la fixation du tribunal compétent. D'où il résulte que serait nulle une clause par laquelle le débiteur se soumettrait à l’avance à tel tribunal qu’il plairait au créancier de choisir. Une telle clause en effet, si elle était permise, deviendrait de style dans tous les contrats pour le plus grand préjudice de tous les débiteurs.

Dans quelles formes les parties vont-elles pouvoir conclure cette prorogation de compétence ? Il n’y à pas à cet égard de formalité particulière. Pourtant, l’article 7 du Code de procédure civile, relatif à la justice de paix,