FRACTURE

des traites à lacheteur, doit-on considérer que cette seconde stipulation paralyse la première ?

En droit commercial, en effet, la compétence est régie par l’article 420 Code procédure civile, suivant lequel «le demandeur peut assigner à son choix :

Devant le tribunal du domicile du défendeur ;

Devant celui dans arrondissement duquel là promesse a été faite et la marchandise livrée.

Devant celui dans l’arrondissement duquel le payement devait être effectué. »

Il arrive fréquemment que dans leurs marchés les parties stipulent en vertu de ce texte la fixation d’un lieu de paiement attributif de juridiction. Supposons, qu’outre cette clause le vendeur insère dans sa facture une mention suivant laquelle le règlement se fera par voie de traite payable au domicile du débiteur. En vertu de l'alinéa 3 de l’article 420, ce dernier lieu devrait être attributif de juridiction et devrait annuler là première clause de la facture.

C’est ce que les tribunaux ont d’abord décidé. La décision précitée du Tribunal de commerce de Toulouse t admet, nous l’avons vu, que la stipulation d'envoi de traites enlève toute valeur à la clause attributive de compétence imprimée antérieurement. Les partisans de cette solution déclarent que la clause de la facture ne peut être invoquée qu’à défaut de convention contraire ; et ils voient une convention contraire dans le fait par le vendeur d’accepter le paiement en traites payables au domicile de l’acheteur. Le vendeur qui stipule le paiement par traites à soixante ou quatre-vingt-dix jours se réfère, étant donné les usages commerciaux au lieu de paiement du droit commun, c’està-dire au domicile de l’acheteur. C’est cette opinion que