MONS

consacre la Cour de Besançon dans son arrêt du 31 octobre 1888 (D. P., 89-2-241) : « En matière commerciale l’énonciation d’une facture imprimée portant que le montant en sera payable au domicile du vendeur ne peut être invoquée qu’à défaut de convention contraire. En conséquence, le tribunal du domicile de l’acheteur devient compétent s’il à été convenu que le paiement serait effectué au moyen de traites tirées sur l’acheteur. »

Actuellement, les tribunaux ont, pour la plupart, abandonné cette solution. Supposons en effet que le contrat ou la facture contienne une clause d’attribution de compétence mais soit silencieux sur le mode de recouvrement du prix. Le vendeur envoyant spontanément des traites a-t-il l'intention de renoncer aux avantages de la clause ? Certainement pas. On admet au contraire qu’à moins de volonté clairement manifestée il ne renonce pas aux stipulations antérieures sur le lieu de paiement.

C’est pourquoi la mention imprimée d’une facture suivant laquelle les marchandises vendues seront payables au domicile du vendeur attribue compétence au tribunal de ce lieu encore qu’une autre clause manuscrite de cette facture ait annoncé l’envoi de traites payables au domicile de l'acheteur, s’il est établi que lors de la concluson du marché l’acheteur a accepté le domicile du vendeur comme lieu de paiement '. Par conséquent la création de traites sur une localité autre que celle qui est indiquée sur la facture pour le paiement ne suffit pas pour entraîner une dérogation à cette clause. Mais toutefois est-il nécessaire que les parties se soient mises d'accord sur le lieu de paiement au moment de la formation du contrat ? Il arrive souvent, nous l’avons vu, qu’elles omettent de le