‹ Les Clauses d'Attribution de Compétence TerritorialeChapitre 49 sur 59 · Paris, 16 février 1912. Gaz. Pal · texte numérisé non relu

Paris, 16 février 1912. Gaz. Pal

que cette dame aurait son domicile dans l’arrondissement de Dieppe.» Dans la pratique, il faut reconnaître que les tribunaux refusent rarement leur concours aux particuliers car, en définitive, c’est par une organisation judiciaire rationnelle qu’il convient de remédier à lencombrement des tribunaux ét aux lenteurs de la procédure, et

non en refusant la justice aux justiciables.

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