‹ Les clauses d'imputation de la dot et la pratique notarialeChapitre 15 sur 78 · III. — Conséquences pour les enfants non dotés · texte numérisé non relu

III. — Conséquences pour les enfants non dotés

Cette interprétation est favorable dans presque tous les cas aux intérêts des frères et sœurs non dotés de l'enfant doté. Le prémourant des parents étant considéré comme le seul constituant de la dot, le rapport est dû à sa succession pour la totalité de cette dot qui se partage entre tous les enfants. L'égalité est donc

Page 1