I. —— La succession du prémourant est négative (insolvable

C’est alors que les inconvénients sont les plus grands tant dans l'interprétation de la jurisprudence que dans celle du notariat. Cette situation a été illustrée par le cas pratique qui s’est présenté devant les juges dans l'affaire d’Arjuzon en 1910 — nous en avons vu les données :

Décès du Comte d’Arjuzon le 9 avril 1900, laissant

CNBÈRE

sa veuve mariée sous le régime dotal avec société d’acquêts et 4 enfants dont deux dotés : le premier, Monsieur Louis d’Arjuzon, de 300.000 francs, et la deuxième, Madame de Voize, de 315.000 francs., la clause d’imputation subsidiaire usuelle ayant été adjointe à ces 2 constitutions de dot.

Les dots avaient été fournies à concurrence de 233.966 fr. 90 par la société d’acquêts, et à concurrence de 381.033 fr. 10 en valeurs propres à Madame Veuve d’Arjuzon.

La société d’acquêts et la succession de Monsieur d’Arjuzon étaient l’une et l’autre insolvables au décès. Le débat s’agitait alors entre les créanciers de Monsieur d’Arjuzon et sa veuve.