‹ Les clauses d'imputation de la dot et la pratique notarialeChapitre 41 sur 78 · IL. — Essai d’une clause de conciliation · texte numérisé non relu

IL. — Essai d’une clause de conciliation

des deux interprétations

Il est certain que les deux interprétations opposées de la clause d’imputation subsidiaire présentent l’une et l’autre certains inconvénients pour les parties. La jurisprudence estime que sa solution est moins dangereuse que celle du notariat pour l’ensemble des membres de la famille ; aussi en l’absenñce de volonté nettement exprimée des parties impose-t-elle cette interprétation.

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