‹ Les clauses d'imputation de la dot et la pratique notarialeChapitre 63 sur 78 · B. — LA SUCCESSION DU PRÉMOURANT EST SOLVABLE · texte numérisé non relu

B. — LA SUCCESSION DU PRÉMOURANT EST SOLVABLE

Cette hypothèse sera peu fréquente si le mari décède le premier : il faudrait alors supposer que celui-ci n’était pas tenu des dettes entrées dans la communauté de chef de la femme, ou bien qu’il a des biens propres suffisants pour les éteindre toutes si ces dettes de communauté lui sont personnelles. Toujours est-il que l'intérêt de cette hypothèse est épuisée par les développements antérieurs (voir supra).

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