CHAPITRE II

LA TECHNIQUE DE L’IMPUTATION SUR LA COM- MUNAUTÉ ET LES DIFFICULTÉS D’APPLICA- TION DE LA CLAUSE NOUVELLE.

— La première question qui se pose est celle de la technique de la nouvelle clause : comment réaliser pratiquement cette imputation sur la communauté.

— La seconde est celle des difficultés d’application pratique de la clause.

Les deux sections de ce chapitre sont ainsi délimitées.