‹ Les clauses d'imputation de la dot et la pratique notarialeChapitre 76 sur 78 · PREMIÈRE PARTIE. — LES DEUX INTERPRÉTATIONS EN · texte numérisé non relu

PREMIÈRE PARTIE. — LES DEUX INTERPRÉTATIONS EN

MATIÈRE DE CLAUSES D’IMPUTATION DE LA DOT SUR LA SUCCESSION DU PRÉMOURANT ET SUBSIDIAIRE- MENT SUR CELLE DU SURVIVANT DES DONATEURS (OU CLAUSES D’IMPUTATION SUBSIDIAIRE) ..... EU

CHAPITRE PREMIER. — La querelle des interprétations. Section I. — L'interprétation jurispruden-

fretie se ALDENE 40 SEAT 1 rte

Section II. — L'interprétation du notariat..

Section III. — Comparaison des conséquen-

ces de ces deux interprétations........

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