‹ Les clauses d'imputation de la dot et la pratique notarialeChapitre 77 sur 78 · CHAPITRE II. — Essais tentés par la pratique notariale · texte numérisé non relu

CHAPITRE II. — Essais tentés par la pratique notariale

pour se dégager de l'interprétation imposée par la jurisprudence en ce qui concerne la clause usuelle d'imputation subsidiaire ; et les nouvelles clauses proposées .......... Ne er eee de :

Section I. — Les essais des praticiens pour imposer leur interprétation ; nouvelles clauses proposées ......:...........::

Section II. — Difficultés d'application de la clause d’imputation subsidiaire ........

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