Toutes les dispositions de la présente loi qui

sont applicables aux bois et aux forêts du domaine de l’Etat, le sont également aux bois et forêts qui font partie du domaine de la Couronne, sauf les exceptions qui résultent de l'article 86 ci-dessus. (F. 8 s., 144 s., 151 s., 192 s., 209 s.)

TITRE V

DES BOIS ET FORETS QUI SONT POSSEDES A TITRE d’aPANÀGE OU DE MAJORATS REVERSIBLES A L’ÉTAT.

89 . Les bois et forêts qui sont possédés par les princes à titre d’apanage, ou par des particuliers à titre de majorais réversibles à l’Etat, sont soumis au régime forestier, quant à la propriété du sol et à l’aménagement des bois. En conséquence, les agents de l’Administration forestière y seront chargés de toutes les opérations relatives à la délimitation, au bornage et à l’aménagement, conformément aux dispositions des sections i et h du titre III do la présente loi. Les articles 60 et 62 sont également applicables à ces bois et forêts.

L’Administration forestière y fera faire les visites et opérations qu’elle jugera nécessaires pour s’assurer que l’exploitation est conforme à l’aménagement, et que les autres dispositions du présent titre sont exécutées. (F. 1, 8 à 16, 151 s.; O. 125 à 127.)

TITRE VI