Sont exceptés des dispositions de l’article

« 1° Les jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu par l’article précédent; (L. Reb. 12.)

« 2" Les parcs ou jardins clos ou attenants aux habitations ;

« 3° Les bois non clos, d’une étendue au-dessous de dix hectares, lorsqu’ils ne font pas partie d’un autre bois qui compléterait une contenance de dix hectares, ou qu’ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d’une montagne.

CODE KORKSTIKK.

*®B. «Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention à 1 article 219 se prescrivent par deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. » (F. 185, 187.)

8®tt. « Les semis et plantations de bois sur lo sommet et le penchantdes montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans (a). »

(a) Loi do 3 frimaire ah VII. — Art. 116. Le revenu imposable des terrains maintenant en valeur qui seront plantés ou semés en bois ne sera évalué, pendant les trente premières années de là plantation ou du semis, qu’au quart de celui des terres d’égale valeur non plantées.

Art. 117. Pour jouir de ces divers avantages, et à peine d’en être privé, le propriétaire sera tenu de faire au secrétariat de l’Administration municipale dans le territoire de laquelle. les biens sont situés, avant de commeucer les dessèchements. défrichements et autres améliorations, une déclaration détaillée des terrains qu’il voudra ainsi améliorer.

Art. 11S. Cette déclaration sera reçue par le secrétaire de l’Administration municipale, sur un registre ouvert à cet effet, coté, parafé, daté et signé comme celui des mutations ; elle sera signée tant par le secrétaire que par le déclarant ou son fondé de pouvoir.

Copie.de cette déclaration sera délivrée au déclarant, moyennant la somme de vingt-cinq centimes, non compris le papier timbré et autres droits légalement établis. [Bull, des lois, premier sem, de l’an VII, n° 243.)