DU CODE CIVIL
N* 19, HODÈLB d'Migatîon avec clause pénale.
Art. 1220, p. 255. ^
Entre les soussignés ,
Joseph-Adrien R..., ébéniste , demeurant à.. .
Et le sieur François S..., avocat, demeurant à... A été faite la convention suivante :
Le sieur R... s'oblige de faire pour le sieur S...
1« Une bibliothèque {énoncer en guet bois y sa grandeur y sa forme, elc,)^ moyennant la somme de.., que ledit sieur S.... s'obligea payer au sieur R..., à linstant de la livraison dudit meuble.
Ledit sieur R... s'oblige de livrer ladite bibliothèque confectionnée conmie il vient d'être dit et avec toute la perfection désirable, au sieur S..., le... janvier mil huit cent, etc..., et pour le cas où la livraison ne serait pas effectuée au jour ci-dessus énoncé, le sieur R... s'oblige à... francs de dommages-intérêts par chaque jour de retard , sans qu'il soit besoin de sommation pour le mettre en demeure.
Fait double, à..., le... mil huit cent, etc...
( Signatures des parties. ) No 13, MODELE d'acte de subrogation conventionnelle par le créancier en faveur d'une tierce
personne gui le paie. Art. IS^O , p. 259.
Entre les soussignés ,
M. Joseph- Adrien R..., avocat, demeurant à...
Et M. François S..., peintre demeurant à...
A été faite la convention suivante :
Le sieur R... reconnaît avoir reçu présentement de M. François S... la somme de..., qui lui était due par M. T.... architecte , demeurant à...., par obligation passée devant M» V..., notaire à..., le..., enregistrée:
Et pour donner à M. S..., le moyen d'obtenir le remboursement de ladite somme dudit sieur T..., M. R... déclare subroger expressément M. S... dans tous ses droits, actions, privilèges et hypothèques, résultanfde ladite obligation notariée , et notamment dans l'eflfet de l'inscription qui a été prise à son profit au bureau des hypothèques de...^ vol.., no...
En conséquence, M. S... reconnaît que M. R... lui a remis à l'instant la grosse de ladite obligation et le bordereau de l'inscription qui a été ci-dessus mentionnée.
Fait double , à..., le... mil huit cent trente...
{Signatures des parties,)
No 14 , MODELE <ie cession volontaire. Art. 1207 ' p. 203.
Entre les soussignés,
EugèneB.., banquier, demeurant à.., rue... no.... d^œ part;
Et Philippe C, négociant, demeurantà.., rue.., n«...; Pierre D..., marchand de vin , demeurant à..., rue..., no.... Pierre E..., marchand de bois, demeurant à..., rue..., no..., etc.
Tous créanciers sérieux et légitimes du sieur B..., Ont été faites les conventions suivantes :
Ledit sieur B..., dans l'impossibilité où il se trouve de remplir les engagements de commerce qu'il a contractés avec les dénommés ci-dessus, déclare faire cession en leur faveur de tous ses biens, meubles et immeubles, aux conditions suivantes... {énoncer les conditions , s'il en existe), Lesdits sieurs C..., D..., E..., etc.^ déclarent accepter volontairement la cession qui leur est faite aux conditions plus haut énoncées.
Et au moyen de ladite cession, lesdits sieurs C...., D...., E...., déclarent tenir quitte et décharger le sieur B... de toutes dettes et engagements contractés avec eux jusqu'à ce jour, et renoncera toutes poursuites relativement aux obligations et effets de commerce quelconques , souscrits ou endossés à leur profit par ledit sieur B....
brumaire on vu. ) — S'il est nécessaire de (litre enreglster , le droit est un droit proporUonnel de 1 pour loa
CONTRATS on OBUGATIONS. - ART. 1S()0, t3M, 1350, 1967, 1271, 1975, 1387, 13ll.
Fait eik àtmÈÀt original doot napoorlecédaat; rantre pour tons les créaneiert, a été remifàM..,l*iin deux, à.., le.... mil....
{Signatures.)
No 15, MODÈLES d'actes de nùvatîon. Art. 1271 ,
' Modèle d'acte de novation par substitution
d'une nouvelle créance à l'ancienne.
Entre les soussignés,
Josepb-Adrien R...., avocat, demeurant i....
Et le sieor François S...., peintre , demeurant A...., A été observé ,
Que par acte passé devant M« N...., notaire A...., le..., enregislré, le sieur S.... s'est reconnu débiteur envers le sieur R.... d'une somme de...., pour prêt A lui fait parce
dernier; que ledit sieur S a affecté A la sûreté du
remboursement de ladite sonmie , par hypothèque, une maison qui lui appartient, située A...., et qu'une inscription a été, en conséquence, prise sur ladite maison, au profit du sieur R..., au bureau des hypothèques de...., vol...., no....
Voulant contracter une nouvelle obligation A la place de celle qui vient d'être énoncée , et opérer novation de cette créance, les paKies ont fait la convention suivante :
Le sieur S.... s'oblige, moyennant la somme de...., énoncée en l'obligation qui précède , défaire, pour le sieur R..,un tableau {énoncer le sujet,lagrandeurfetc,y qu'il lui livrera le....
Le sieur S.... accepte cette nouvelle obligation du sieur S...., et reconnaît que l'ancienne est, en conséquence , éteinte dès aujourd'hui.
Fait double, A..., le... mil...
{Signatures des parties,)
Modèle d'acte de novation par la substitution d'un nouveau débiteur à l'ancien. Art. 1271 , p. 204.
Entre les soussignés ,
M. Joseph-Adrien R..., avocat, demeurant à....
Et M.François S..., peintre, demeurant A..., A été observé.
Que par acte passé devant M« N..., notaire à..., le..., enregistré , le sieur Louis-Pierre R..., ftls de M. Joseph- Adrien R..., s'est reconnu débiteur d'une somme de..., pour prêt A lui fait par le sieur S..., que ledit sieur R... fils a aflFécté A la sûreté du remboursement de ladite somme, par hypothèque, une maison qui lui appartient, située à..., et qu'une inscription a été , en conséquence, prise sur ladite maison, au profit du sieur R..., au bureau des hypothèques de..., vol..., no...
Le sieur R... père, désirant libérer le sieur R...fils, de Tobligatlon qu'il a consentie au profit du sieur F..., et ce dernier consentant A opérer la novation dont il s'agit, les parties ont fait la convention suivante :
Le sieur Joseph- Adrien R... reconnaît devoir au sieur François S... la somme de..., qu'il a prêtée au sieur R... fils, le... Il s'oblige A lui rembourser cette somme dans... années , à partir de ce jour, et A lui servir les intérêts, aussi à partir de ce jour, jusqu'au paiement intégral : lesdits intérêts exigibles tous les six mois.
Et, au moyen de la présente obligation, le sieur François S... déclare la dette primitive, contractée envers lui par le sieur R... fils, éteinte, et ledit sieur R.. fils, déchargé de ladite obligation.
Fait double, A..., le... mil...
{Signatures des parties,)
Modèle d'acte de novation par la substitution d'un nouveau créancier à l'ancien. Art. 1271 , p. 264.
Entre les soussignés , Joseph- Adrien R...,
(1) Le cessloniuilre n'étant valablement saUl vls-A-vU des tiers que par U sigalAcatlou du transport , racle sous seing
François S...,
Et Nicolas T..., A été observé,
Que par acte passé devant M« N..., notaire à..., le..., enregistré, le sieur Nicolas T..., a emprunté du sieur S..., la somme de..., qu'il s'est obligé A lui rembourser le..., et que pour sûreté de cette créance, ledit sieur T... a affecté hypothécairement une maison située à..., sur laqiielleune inscription a été prise au profit du sieur S..., au bureau des hypothèques de..., vol..., no...
Les sieurs T... et S..., désirant opérer novation de ladite créance et le sieur Joseph-Adrien R... acceptant pour débiteur envers lui de ladite obligation le sieur T..., les parties ont fait la convention suivante :
Le sieur T... reconnaît devoir au sieur Joseph-Adrie» R... la somme de..., qu'il s'oblige à lui rembourser le...: ladite somme produisant des intérêts à partir de ce jour à raison de cinq pour cent par an, lesquels sont exigibles de six mois en six mois.
En conséquence de la nouvelle obligation qui préoède, le sieur S... déclare le sieur T... libéré de l'obligation qu'il avait primitivement contractée envers lui ei quL se trouve éteinte par la novation résultant du présent acte.
Fait triple, A..., le... mil...
( Signatures des parties, )
No 16, HODÈtE d'acte de délégation. Art. 1275, p. 265.
Entre les soussignés ,
M. Joseph-Adrien R..., architecte, demeurant à...,
M. François S..., peintre, demeurant à...,
M. Louis-Victor, dessinateur, demeurant A..., A été observé ce qui suit :
Le sieur Joseph-Adrien R... s'est reconnu par contrat du..., passé devant M» N..., notaire, et enregislré, débiteur du sieur François S..., d'une somme de..., hypothéquée sur une maison dudit sieur R..., située à..., d'un autre c6té le sieur T... a emprunté du sieur R... une somme de..., le..., suivant reconnaissance sous seing privé en date du...
Le9 parties voulant opérer novation des créances qui précèdent, ont fait la convention suivante :
M. Joseph-Adrien R... déclare déléguer à sa place au sieur François S... pour son débiteur le sieur T..., pour la somme de..., dont ce dernier était débiteur envers ledit sieur R..., qui l'acquitte et décharge en conséquence de ladite obligation.
M. Louis-Victor T... se reconnaît débiteur envers le sieur S... de la somme de..., qu'il devait au sieur R... et s'oblige en conséquence envers le sieur S... à lui payer à l'époque fixée par la reconnaissance primitive du..., et avec tontes les conditions comprises dans ladite reconnaissance la somme de...
Et M. François S... déclare accepter ladite délégation aux clauses et conditions écrites dans l'acte de reconnaissance du..., et consentir en conséquence à ce que le sieur T... soit son débiteur au lieu et place du sieur R..., qu'il quitte et décharge entièrement de l'obligation contractée envers lui le..., laquelle est éteinte.
Fait trible. A..., le... mil huit cent trente...
( Signatures des parties (1 ) .)
No 17, MODELE d'acte de remise de ta dette.
Art. 1287, p. 267.
Entre les soussignés, M. Joseph-Adrien R..., architecte, demeurant à..., Et M. François S..., dessinateur, demeurante...,
A été faite la convention suivante :
M. R... déclare faire remise, pleine et entière au sieur S..., d'une obligation montant A la somme de..., consen-
privé doit être enregistré pour être oppose aux tiers encore bien que le débiteur y soit tnlervena. .
tie enven lui par le sieur S..., par acte pasté deTant M« N..., notaire, à..., le...
Eo cooséquence, il décharge de PobligaUon dont il s'agit en principal et accessoires, M. Fr. S..., qui déclare accepter la remise de ladite obligation, laquelle se troure en conséqueuce éteinte.
Fait double, à..., le... mil... etc.
{Signatures des parties,)
N» 18, MODÈLE d'acte de ratification par un majeur,d'un acte souscrit en minorité. Art. 1311, p. 272. '
(Voyez la formule n» 23.)
No 19, MOl^ÈLE de contre-lettres. Art. 1321,p.274.
Entre les soussignés,
M. Joseph-Adrien |V.. ., architecte, demeurant à....
Et M. François S..., peintre, demeurant à...,
A été observé que, par acte sous seing privé, enregistré le..., le sieur R..., a vendu au sieur S... une maison située à..., moyennant le prix de...
Cette vente ayant uniquement pour objet de faciliter la réussite d'une entreprise commencée par le sieur S..., et n*élantque fictive, les parties sont convenues de ce oui suit : ^
Les sieurs R... et S... reconnaissent que la vente précitée n'est pas réelle , et que le sieur S... n'a payé, ni le sieur R... touché, soit en tout, soit en partie, le prix porté comme reçu dans Tacle de vente.
Ladite vente doit en conséquence être considérée comme n'ayant jamais existé, et le sieur R... n'a jamais été légalement dessaisi de la propriété de ladite maison dont il continuera à toucher les loyers par les mains du sieur S..., jusqu'au moment où il sera réint^ré dans la possession de ladite maison.
Fait double , à..., le... mil...
(Signatures des parties.)
No 20, MODELE d'acte sous seing privé, contenant des conventions synallagmaUques. Art. 1325 p. 275. '
Entre les sousignés, M. Joseph-Adrien R..., graveur, demeurant à..., M. François S..., graveur, demeurante..., d'une part: Et M. Victor-Eugène T..., peintre, demeurant à...
A été Alite la convention suivante :
Les sieurs R... et S..., graveurs , s'obligent à exécuter pour le sieur T..., peintre, la gravure en taille-douce d'un tableau de son invention, dont le sujet {décrire le tabteau)^ei de lui livrer ladite gravure le..., moyennant la somme de..., payable le...
M. T... s'oblige, de son côté, à payer aux sieurs R... et S... ladite somme de..., pour prix des travaux dont il s'agit.
Fait double (a), à..., le... mil...
{Signatures des parties, (b) )
(a) Les sieurs R„, etS.„ ont le même intérêt,
(b) On peut voir au titre de la F'ente et du Louage d'autres modèles d'actes renfermant des conventions sxnallagmatiques.
No 21, MODELE de billet ou promesse par laquelle une seule partie s'engage à paorer une somme d'argent ou une autre chose appréciable. Art. 1326, p. 275 (1;.
Je soussigné, m'engage à payer le..., mil huit cent..., au sieur François S..., peintre, demeurant à..., la somme de..., pour avances qu'il m'a faites (a).
A..., le... mil...
{Signature de la personne qui s'oblige (b). )
(i) Cnreelstrement , 1 (r, pour cent.
TORMULAIRB DU CQDfi aVIL.
(a) On pourrait ne pas énoncer ta cause de fobii- ? /Hiir^^ ^''^ '*'^'* *^^^ P^ ^oins valable (ar/.ll32); mais site débiteur prétendait qu'etU est sans cause, il pourrait surgir de là des difficultés. Voir les notes de l'art, 1132 : // vaut donc mieux énoncer la cause.
(b) Si le billet est écrit en entier de ta main de la Pfr9onn£ qui Je souscrit, la signature suffit; mais s il est écrit d'une autre main, la personne qui s'oblige doit faire précéder sa signature de ces mots exigés par l'art. 1346 : Bon pour la somme de... {la somme en toutes lettres,)
Autre modèle de billet ou promesse (a).
Je soussigné, reconnais devoir à M. François S..., peintre, la somme de... (en toutes lettres)^ qu'il m'a prêtée aujourd'hui : laquelle somme je m'oblige de lui rembourser dans... années à partir de ce jour, avec intéréU à raison de cinq pour cent par an , payables tous les six mois. Je ferai ledit remboursement en deux paiements égaux, dont le premier s'efifectuera le..., et le second le...
A..., le... mil huit cent, etc..
{Signature de la partie qui s'oblige (b) )
(a) Ce billet, ainsi rédigé, prend particulièrement le nom de reconnaissance,
(b) Mettre également ici le bon pour la somme de... {en toutes lettres) , si le billet n'est pas écrit en entier de la main de la personne qui s'oblige.
Nota. Ordinait^ment lorsqu'on vend, qu'on loue, etc., on fait à l'instant même un acte srnallagmalique dont nous .donnons les modèles au titre de la y ente et du Louage; mais lorsqu'on n'a pas fait d'acte et que cependant Hy a exécution de la vente ou du louage, le débiteur peut faire un billet ou reconnaissance: Je, soussigné , reconnais devoir à M... la somme de..., pour prix de la vente qu'il m'a faite de... {désigner l'objet)^ ou pour six mois de loyer d'un appartement que j'occupe dans sa maison à... , rue... : laquelle somme je m'oblige de lui rembourser, etc. {Le reste comme dans la formule qui précède.)
No 22, MODELE d'acte récognitif Art. 1337, p. 279.
( Le titre récognitif servant principalement à empèc/ier que le débiteur d'une rente constituée ne puisse prescrire cette rente par trente ans {art. 2265}, nous croyons devoir renvoyer, pour avoir un modèle de cet acte , au titre de ta Prescription , modèle n» 55.)
N« 23, MODELE d'acte de confirmation , ou ratification d'une obligation viciée de nullité. Article 1338, p. 279.
Entre les soussignés ,
M. Joseph-Adrien R..., architecte, demeurant à....,
Et M. François S..., peintre demeurant à..., A été observé ,
Que le sieur R..., a contracté envers le sieur S..., étant eu minorité , par acte en date du..., une obligation de la somme de... , pour prêt de pareille somme que lui avait fait ledit sieur R..., avec les intérêU à partir dudit jour..., à raison de cinq pour cent par an; ladite sonune payable le...
Désirant faire disparaître la nullité dont cette obligation est viciée à raibon de l'état de minorité où il se trouvait , ledit sieur R déclare ratifier ladite obligation ,
voulant qu'elle ait le même effet et la même force que s'il l'avait souscrite en majorité.
prêté, suivant obligation sous seing prité ,
en date du..., à..., ci 000
Total de la masse active (en toutes lettres), Cl OOO
