FORMUUIRB DU CODE CIVIL
Il revient à M, Isidore B...... comme étant auxdroiu
de..., par représentation , U
tomme de...., ci OOOfir.vc
Pour loi> fournir cette somme , on lui abandonne ,
1» La somme de.... , dont il doit le rapport comme représentant de sa mère,. dotée de cette somme par le défunt, ci 000 f. » c.
3» (Enoncer la eomposi" tîonde ce numéro), ci. . 000 »
Total égal (1). . . 000 Total des abandonnements. . .
égal à la masse active.
Chacun des copartageants Jouira des objets compris dans son lot, à partir de ce Jour; il récoltera les fruits et paiera les impôts des immeubles, également à partir de ce Jour, pour les objets à loi échus.
MM reconnaissent que les titres des propriétés, relatifs aux immeubles qui sont compris dans leurs lots, leur ont été à Tinstant remis.
Fait triple, à...., le.... mil....
(Signatures,) (2)
Modèle de partage dans lequel les lots sont tirés au sort.
( On procède comme dans le modèle précédent , et lorsque la masse active est établie^ on remplace tout ce qui se trouve après le mot abandonnement par ce qui suit .- )
En cet état de choses, les soussignés ont fait choix de M...., run d'eux pour procéder à la formation des lots et à leur tirage au sort, et M...., ayant accepté cette mission, il a composé les lots de la manière suivante :
Premier lot. (Enoncer les okjets qui le composent,)
Deuxième lot. (Enoncer sa composition.)
Troisième lot. (Enoncer également.)
Ayant ensuite procédé au tirage au sort desdits lots :
Le pren^er lot est échu à M....
Le deuxième lot à M.
Le troisième lot à M.
Les soussignés déclarent accepter les lots tels qu*Us ont été composés et leur sont échus , sous les garanties ordinaires entre copartageants , se décharger réciproquement et renoncer à pouvoir en aucune manière s*iuquiéter ni rechercher, pour raison du plus ou du moins de valeur des ol^ets compris en chaque lot.
Chacun des copartageants jouira des objets compris en son lot à partir de ce jour , et en touchera tous les fruits aussi à partir de ce jour : à Tégard des loyers des maisons et des revenus des terres, Us s*en sont fait raison antérieurement.
Fait triple, à...., le.... Biil.... (Signatures.)
(1) Si une des parts ét«lt supérieure aux autres , 11 raadratt énoncer la dirréreoce à payer par le propriétaire de ce lot, différence qu'on nomme soulte.
(2) Les drolta des mutations qui s'effectuent par décès . sott
f»ar «iccestlon , toit par testament, sont fixés comme il suit par a loi du 27 décembre 1817.
lo Droit de succession.
Bntre époux. 4 p. c.
Bntre frères et soeurs {ab' intestat), 4 p. c.
Pour ce qu'ils acquièrent au-delà. 10 p. c.
Kntre oncle , neveu et autres parents aux mêmes
degrés [ab tniettat). 6 p. c.
pour ce qu'ils acquièrent au-delà. 10 p. c.
Entre toutes autres personnes parentes ou non. 10 p. c.
TITRE II. — DES DOICATIONS ET T£8TA3fUITS.
N"» 0, MODÈLE de testaments olographes , Art. 970, p.,206 (5).
= Si on veut donner toute sa fortune à une personne sans faire aucune autre disposition paHiculière, on peut faire son testament simplement comme il suit :
rinstilue M. Louis-Joseph A....» architecte , demeurant à...., mon légataire universel.
A...., le.... janvier mil huit cent trente-sht.
(Signature du testateur.)
= Si l'on veut instituer plusieurs personnes dans l'intention que la part que l'une déciles ne pourra pas recueiWr, parce que sa mort est arrivée avant celle du testateur, ou par quelque autre événement, accroisse à l'autre, on peut tester comme il suit :
J^institue M. Louis-Joseph A...., architecte, demeurant à...., et Jacques B...., peintre, demeurant à, mes légataires universels.
A...., le.... janvier mil huit cent trente-six.
(Signature du testateur.)
= Si l'on veut instituer un légataire à titre universel, on teste ainsi :
Je lègue à M. Joseph-Adrien B...., propriétaire, demeurant à...., la moitié de ma succession (4). A...., le... janvier mil huit cent trente-six.
(Signature du testateur.)
z=s Si l'on veut faire des dUspositions particulières, que €tetra acquitter te légataire universel, on fait son testament ainsi .*
J^institue M. Joseph-Adrien A*.., peintre, demeurant à..., mon légataire universel.
Je lègue au sieur Louis B...., avocat, demeurant à..., une maison située à.... (Désigner exactement.)
Je lègue au sieur Adolphe C...., la somme de...»
Je lègue, etc.
A,..., le.... janvier mil huit cent trente-six.
(Signature du testateur.)
= Si on veut faire des legs particuliers , sans instituer de légataire universel, on teste ainsi :
Je lègue au sieur Louis B...., avocat, demeurant à...., ma maison situuée à.... ( Désigner exactement.) Je lègue , etc. ( Désigner exactement.) A...., le..«. janvier mil huit cent trenle-six.
(Signature du testateur.)
Nou. Dans ce cas les héritiers du sang sont saisie de la succession, et ce sont eux qui font la délivrance des legs.
2o Droit de mutation.
Sur la propriété en ligne dh>ecte. i p. o.
Usufruit Id. 1;2 p. c.
Sur la propriété en ligne collatérale ou entre non parents. 5 p. c.
usufruit Id. 2 ];2 p. c.
(3) Les tesUments n'ont pas besoin pour leur validité d'être écrits sur papier timbré : seulement s'ils étalent faits sur papier libre, l'amende de 31 fr. 80 pourrait être prononcée. (jirt. 12 tf/ 26 , loi du 13 brumcOre an vii .)
(4) On peut léguer également ou le tiers , ou le quart de la succession , ou tous les meubles ou tous les immeubles. Ces legs sont toujours à titre universel. On peut léguer à deux ou trois personnes chacune la moitié ou le tiers de la succession, ces deux ou trois personnes ne seront que des légataires à titre universel, et si l'une d'elles ne peut recueillir, sa part n'accroîtra pas aux autres , mab aux héritiers du sang.
DES SUCGESSIOIÏS, — ART, W0, 1051, 1048, 1076, 1107.
ss sion veui instUuer un exécuteur testamentaire, on teste ainsi .*
Je lègue, etc. {Comme dans les modèles gut précèdent.)
Je oomme pour mon exécuteur teslameotaire M. Louis
R...., dessinateur, demeurant à...., et le prie d^accep-
' ter.... {indiquer follet ou la somme qu'on lui lègue),
que je jui donne en témoignage de ma reconnaissance du
senrice dont Je le charge.
A...., le.... Janfier mil huit cent trente-six.
(Signature du testateur,)
V"* 7, MODÈLE de compte d'un exécuteur testamentaire. Art. 1031, p. 218 (1).
Compte que rend de sa gestion M. Pierre 6..., nommé exécuteur testamentaire par testament de défunt Louis A..., aux sieur François-Nicolas A... , François A... , héritiers dudit sieur A....
Le mobilier de la succession dont feu M. Louis A... , a donné la saisine au comptable par son testament précité a consisté :
lo Dans une somme de..., trouvée à la mort du défunt et constatée par Tinventaire , ci 000 f. * c.
2<> Dans une somme de... , provenant de la vente du linge , hardes et meubles existant au décès du sieur Louis A... , ci. . . . 000 •
Total. . . 000 »
Le comptable a payé :
10 A M. le juge de paix...., pour fk'ais d*apposttion de scellés après le décès dudit sieur A..., reconnaissance et levée desdits scellés, la somme de..., ci
^ Au sieur Jean M..., notaire, pour frais de Tinventaire qu'il a rédigé après le décès dudit sieur A... la somme de..., ci.
Au sieur François B..., la somme de...,
à lui léguée par ledit défunt, ci
. 3» Au sieur Jean N..., la somme de...
{énoncer exactement)
4» Au sieur..., etc.
Récapitulation,
Le comptable a été saisi de la somme de...., ci
11 a dépensé la somme de..., ci 000
Il reste reliquataire delà somme de..., ci. 000
Arrêté de compte de Vexéeuteur testamentaire.
Entre les soussignés , M. pierre R..., architecte, demeurant à..., exécuteur testamentaire nommé par le testament de défunt Louis A... :
Et lo M. Nicolas A..., peintre, demeurant à... ; S» {énoncer les nom et demeure de tous les héritiers ) ;
A été observé que, vérification faite du compte qui précède, par les cohéritiers ci-dessus nommés ;
Ledit compte a été reconnu exact et sincère , et le reliquat fixé à la Mimme de..., laquelle somme lesdits héritiers reconnaissentavoiràPinstantreçuedudit sieur R..., dont quittance.
Fait double à... , le... mil... ,
{Signature de toutes les parties. )
(1) Voyez, pour le timbre, la note de la page li« de ce formulaire.
No 8 , MODÈLE de substitution par testamentm olographe. Art. 1048, p. 223.
Je lègue à mon fils , Louis-Antoine A... , peintre, demeurant à..., la portion de mes biens dont la loi me permet de disposer , et je le charge de conserver et de rendi-e cette dite portion à ses enfaàts nés et à naître.
Je charge de Texécution des dispositions qui précèdent , en qualité de tuteur, aux termes de Part. 1055 du c. civ., le sieur Alphonse R... , avocat, demeurant à.... ^ A... , le... janvier mil huit cent trente-six.
{Signature du testateur,)
NoO, MODELE d'un partage par testament olographe. Art. 1076, p. 227.
Voulant éviter les contestations entre mes enfants sur le partage de mes biens , après mon décès, je les ai divisés et partagés comme il suit , entre tous mes enfants , ci-après nommés :
Joseph- Adrien A... , mon fils atné, peintre , demeurant à...
François A... , dessinateur, demeurant à..., mon second fils.
Et dame Julie A... , épouse de M. T... , demeurant à...
Mes biens consistent :
1» Dans une ferme située à... , composée de divers bâtiments, tant pour le logement du fermier que pour Texploitation des terres labourables , prés et bois, le tout affermé au sieur V... ; ladite ferme évaluée par moi à la
.,no...
somme de... , ci.
2o Une maison située à... rue de., que j*évalue à la somme de... , ci. .
30 Une Tente perpétuelle , constituée à mon profit sur le grand-livre de TÉtat au capital, de..., ci
40 {Enoncer ainsi tous les objets,)
Quant à mon mobilier et àPargent comptant que je pourrai avoir au jour de mon décès, mes enfants se les partageront entre eux , ou ils en feront faire la vente publique pour partager le prix qui en proviendra : ces olxjets sont donnés pour mémoire seulement. mémoire.
TOTAl 000
Sur cette somme je donne et lègue par préciput et hors part, à Joseph- Adrien A..., mon fils aîné , la maison {énoncer l'objet donné par préciput y si le testateur juge à propos de faire cet avantage)] ladite maison estimée..., ci 000
Les objets restant f partager montent donc à 000
Je veux que cette somme soit divisée en trois parts égales, ce qui fera pour chacun d^eux le tiers, montant à la soomie de..., ci 000
Total.
Lotissement.
Le premier lot sera composé ( indiquer exactement cette composition avec l'évaluation).
Il appartiendra à mon fils aîné , Joseph-Adrien A..., auquel je le lègue en toute propriété.
Le deuxième lot {indiquer de la même manière).
Il appartiendra à mon second fils François A..., auquel je le lègue en toute propriété.
Le troisième lot sera composé de... {énoncer exactement)»
Ce lot appartiendra à ma fille Julie A..., épouse de..., à laquelle je le lègue en toute propriété.
Chacun de mes enfants jouira des objets compris
^ FORB^LAIRË
en «on lot , en toute propriété , à partir du jour de mon décès.
Les sommes nécessaires à l^acquiitement de mes dettes seront prélevées sur le) deniers comptants et les valeurs mobilières.
Je charge mes enfants de payer les legs particuliers ciaprès , savoir :
lo La somme de... à...
âo La somme de... à.«.
A..., le... mil... (Signature du testateur,)
TITRE IlL— DES GOITTRATS OU OBLIGATIONS.
No 10, MODÈLE d'obligation solidaire entre tes Créanciers.Ari.ildr,^ 250(1).
Entre les soussignés,
M. Joseph Adrien R..., avocat, demeurant à...;
lo Louis N..., peintre, demeurant à...
9o M.Jean-Louis Y..., architecte, demeurant à..., A été fiiite la convention suivante :
M. Joseph-Adrien R..., reconnaît devoir à BIM. N..« et V... la somme de... pour prêt de pareille somme qu^iis viennent de lui faire.
Laquelle somme M. R.... s^oblige de rendre et rembourser à MM. N.... et y..., en leurs demeures ci-dessus énoncées ; chacun d^eux stipule le droit de réclamer la totalité de ladite sonmie, dont le paiement intégral fait à l*un ou Pautre libérera ledit sieur A... du total de ladite créance.
Ledit paiement de la somme ci-dessus énoncée sera fait dans... années à partir de ce jour : jusqu*à cette époque, et à compter d'anjourd^hni , M. R.... s'oblige à servir les intérêts de ladite somme, à raison de cinq pour cent par an , payables de six mois en six mois.
= Si cette obligation n*est pas écrite en entier de la main du débiteur y le sieur Joseph- Adrien R,,., celui-ci devra ajouter à l'acte y la mention suivante: Bon pour la somme de... (en toutes lettres). F'oir l'article 13S6.
Fait triple à..., le... mil huit cent, etc.
{Signatures de toutes les parties. )
No 11, MO])Êi;«E d'obligation solidaire entre les débiteurs. Art 1900, p. 251.
Entre les soussignés ,
lo Joseph-Adrien R..., peintre, demeurant à... ^
% Louis S..., dessinateur, demeurant à...
Et le sieur Nicolas T..., architecte, demeurant à... A été faite la convention suçante :
MM. R... et S... reconnaisse devoir à M. T..., la somme de..., pour prêt de pareille somme qu'il vient de leur faire.
Laquelle soomie MM. R... et S... s'obligent aussi solidairement, un d'eux seul pour le tout , de rendre et rembourser à M. T... en sa demeure ci-dessus énoncée , en un seul paiement, dans... années à partir de ce jour ; jusqu'à cette époque, et à compter d'aujourd'hui MM. R... et S... s'obligent aussi solidairement à servir audit sieur T... les intérêts de ladite somme, à raison de cinq pour cent par an : lesdits intérêu payables de six mois en six mois.
Fait triple, à..., le... mil huit cent, etc.
( Signatures des parties, )
Nota. ^2 cette obligation n'est pas écrite en entier de la main des débiteurs , il est nécessaire gue ceuxci mettent avant leur signature ces mots .* Bon pour la somme de... {en toutes lettres). Cette obligation y en e/Tet , et la précédente ont une grande similitude avec tes billets dont on parle l'article 1330.
(1) Tous ces aclcs dolTent être faits sur papier timbre « sous peine d'encourir ramcnde de si fr. 80 (^r& 12 0/20, /or du 13
