CONTRAT DE MARIAGE. - ART
M. S... déclare accepter ladite raliftcatlon. Fait double, à...^ le... mil huit cent, etc...
{Signatures des parties,)
No 34, MOnkhE d'acte d'acquisition avec déclaration de remploi de la part du mari. Art. 1434 , p. 300.
(Voyez aux formules de la vente, p. 10.)
No Î5 , MODELE d'acte d'acquisition avec déclaration de remploi de la femme. Art. 1435 , p. 300.
Passif et prélèvements,
AfiTICLB PRBHIEB.
(Voyez aux formules de la vente , p. 10. )
No 26, lOXyiiEU^ de partage sous seing privé d'une communauté. Art. 1476, p. 308 (1).
Les soussignés ,
Dame Louise T..., veuve de Joseph-Adrien R..., pehitre , de son vivant , demeurant à...
Madame veuve R..., agissant ici comme ayant été commune en biens avec son défunt mari, aux termes de leur contrat de mariage ci-après énoncé ;
Et M. Louis R..., propriéuire, demeurant à..., seul héritier de M. Joseph- Adrien R..., son oncle, comme étant aux droits du sieur Jean R... son père , et frère du sieur Joseph- Adrien R....
Voulant procéder au partage amiable des biens dépendant de la communauté qui a existé entre feu M. et madame veuve R..., il est observé :
le Que M. R.... épousa mademoiselle T...., le.... ; que leurs conventions malrimouiales furent réglées par contrat passé devant M« N..., qui en a gardé minute , et son collègue, notaires à..., le..., que rapport de madame R... fut de... {énoncer succinctement tes clauses du contrat de mariage);
Que, durant leur mariage , M. et madame R... firent racquisition de la terre de..., située à..., département de..., laquelle sera ci-après estimée par les parties:
Que madame veuve R... a recueilli la succession de son père , et que par Tévénement du partage qui fut fait après son décès, par le ministère de M© V..., notaire à..., qui en a la minute, le..., il lui échut, !<> {énoncer tous les objets échus par succession);
Qu'après le décès de M. R... on ne fit pas d'InvenUire, et que les soussignés ont fait entre eux de la manière suivante Tétat et Pestimation des ot^eis immobiliers dépendants de ladite communauté (3).
Masse actixfe,
ARTICLE PREMIER
Deniers comptants trouvés lors du décès, sMlevant à la somme de... , ci 000 f. » c.
Meubles meublants, linge de corps et de ménage etautres objets mobiliers, estimés..
( mettre la somme en toutes lettres) , ci. 000 »
Argenterie et bijoux, esUmés à la somme <>«..•, ci 000 »
Terre de..., située à..., que les soussignés estiment à la somme de..., ci 000 »
Une créance de la somme de..., due par M. V..., i M. et madame R..., pour argent
l\) Bnreglstreinent, 5 fr.06 c.flxe.
il) 81 riDventalre avait été fait , on en ferait menUon , et l'on
La somme de.... francs , montant de la dôl de madame R.... déduction faite de sa mise en communauté , ci 000
La somme de... francs , préciput stipulé par le contrat de mariage , en faveur du survivant, ci oOO
La somme de... francs , montant de la partie mobilière qui lui est échue par le partage de la succession de son père, énoncée plus haut, ci 000
La somme de... ft^ncs, montant de l*apport en dot de M. R... , déduction ftiite de sa mise en communauté , ci 000
Enfin, la somme de... francs, montant des dettes de la communauté , d*après le calcul que les soussignés en ont fait amlablement entre eux , ci ooO
ToTAt du passifet des prélèvements . . ÔÔÔT Balance,
Là masse active de la communauté s*élève à la somme de... francs , ci 000
Le passif et les prélèvements à ceûe de... francs, ci 000
Partant, le reliquat partageable est de...
francs, ci * . . . . "550"
Dont chaque moitié est de» ooO
Récapitulation,
Il revient à madame R...,
1* La somme de... francs pour sa moitié dans le reliquat partageable de la communauté , ci 000
9» Pour son apport en dot^ déduction f^ite de sa mise en communauté , ci. . . . 000
3» Pour son préciput oOO
4o Pour ses reprises en argent à cause de la succession de son père qui lui est échue pendant le mariage 000
5» Enfin , pour les fîrais de son deuil qui vont être ci-après prélevés sur la succession de son mari, .... francs, somme que les soussignés ont fixée entre eux, ci. ... 000
Total
Succession de M. R,„, recueillie par M, Louis H..., neveu.
n revient à cette successk» :
lo Pour sa part dans la commonaaté pareille somme de..., ci 000 »
emploierait dans le cours du partage l'estimation donnée aux divers ol)|)ets dansllnventalre.
