ACTE D*éMAllCI?ATIOR PAR LE CONSEIL DE FAMILLE

L'an...., le...., avant ou après midi,

Sous la présidence de nous Pierre A...., juge de paix du canton de....,

S'est réuni le conseil de famille , requis par le sieur Jacques C...., habitant de la commune d...., et dont la

convocation à cet Jour, lieu et heure a été prononcée par notre ordonnance en date du...., enregistrée le...

Ledit conseil, composé de MM.... {noms et demeurée des parents, alliés ou amis), parents ou alliés du requérant à.... teldegré....(ot/amis, et ayant des relations habituelles avec la famille du requérant, à défaut de pa- . rents ou alliés au degré, et demeurant dans la distance fixée par la loi), tous cités et convoqué par exploit de...., notre huissier à ce commis , en date du...., enregistré le....

Nous avons annoncé que le conseil de famille, convoqué par nous a la réquisition dudit Jacques G...., fk^re do sieur Louis C...., est régulièrement formé et réuni.

Ledit Jacques G.... a exposé au conseil que le sieur Louis G...., est son frère mineur , âgé de dix-huit ans accomplis; qu*i] a eu le malheurde perdre François G...., son père, et Marie D...., sa aère , ainsi qu'il résulte de son acte de naissance et des actes de décès de sesdits père et mère, demeurés annxés à la minute de notre ordonnance susdatée;

Que ledit Louis G.... est dans Tintention de se livrer à Texercice de.... {indiquer la profession) déclarée commerciale par la loi ;

Qu'il a besoin, aux termes de l'art. 2, c. comm., d'être émancipé par le conseil de famille, et par lui autorisé à exercer ladite profession :

En conséquence, ledit sieur Jacques G.... a déclaré avoir requis M. le juge de paix de convoquer le conseil de famille pour délibérer s'il y avait lieu d'accorder ladite émancipation et l'autorisation voulue par la loi ; et a signé {ou déclaré ne le savoir).

De laquelle déclaration, le conseil de famille a donné acte audit Jacques C....

Le conseil de famille, délibérant d^abord sur l'émancipation ;

Considérant que Louis G.... a dix-huit ans accomplis; qu'il est de bonnes vie et mœurs ; que son intelligence et sa conduite sont notoirement connues:

Est unanimement d'avis {ou est d'avis à la majorité absolue des voix) que LouisG.... doit être émancipé : en conséquence, nous juge de paix, en notre qualité de président dudit conseil de famille, et conformément à Tar-

FORMULAIRE DU CODE DE COMMERCE

Iiclc478, ç. civ., décIaroDS que Louis C..., fils mineur de feu François C..., et de feue Marie D.... , né le..., el, par conséquent, âgé de plus de dix-huit ans , demeurant à...i,e8t émancipé.

Délibérant ensuite sur Tautorisation nécessaire audit sieur Louis C...., mineur émancipé, à l'efiFet d'eiercer la profession de....

Le conseil de famille, considérant que ledit Louis C... aies connaissances requises pour exercer utilement ladite profession.

Arrête, à l'unanimité {ou à la majorité absolue des voix), que Louis C...., mineur émancipé , demeurant à...., est autorisé par le présent conseil de famille à exercer la profession de...., après néanmoins que la présente délibération aurj été homologuée par le tribunal de première instance du présent arrondissement , conformément à Part. % c. comm.

Fait à...., le...., et ont, les membres composant le conseil de famille, signé avec nous, sauf le sieur.... {ou les sieurs), qui a déclaré ne le savoir , de ce interpellé. {Signatures.)

N» 2, MODELE de l'autorisation de faire le commerce , donnée au mineur par acte séparé, lorsque cette autorisation n*a pas été donnée dans l'acte même d'émancipation. Art. 2, p. 7.

L'an...., le...., avant ou après midi, sous la présidence de nous Pierre A...., jugede paix du cantond.... {comme le préambule delà formule gui précède,)

Le conseil de famille délibérant sur Tautorisation nécessaire au sieur Louis C...., mineur, émancipé par acte en date du...., à TefiFet d'exercer la profession de..., déclarée commerciale par la loi ;

Considérant que ledit sieur Louis C... a les connaissances requises pour exercer utilement ladite profession.

Arrête , eltî. {rédiger cette partie comme dans la formule précédente).

No 3, MODÈLE de réquisition de l'enregistrement et de V affiche de V acte d'autorisation. Art. 2, p 7.

Aujourd'hui (/owr, mois et an), au greffe du tribunal de commerce d...., est comparu le sieur Louis C...., mineur émancipé, demeurant à....

Lequel nous a représenté l'expédition signée du sieurN...., greffier du tribunal de première instance d...., du jugement en date du...., enregistré le...., par lequel ledit tribunal a bomologué l'autorisation donnée audit Louis C...., par le sieur François C..*.., son père {ou par la dame Marie D...., veuve C..'.., sa mère, ou par le conseil de famille, à cet effet convoqué et présidé par M. le juge de paix du canton d...., en date du...., enregistré le....),

Duquel jugement d'homologation, et de l'autorisation homologuée, il a requis l'enregistrement et l'affiche en ce tribunal , conformément aux dispositions de l'art. 2, c. comm.,à l'effet par lui d'exercerla profession de...., énoncée en ladite autorisation ; de quoi il nous a requis acte : et a signé ou déclaré ne le savoir, de ce interpellé.

(Signatures.)

Modèle de t'extrait que le greffier affiche dans ta salle des audiences du tribunal de commerce.

Far jugement en date du...., enregistré le...., le tribunal de première instance séant à....^ a homologué l'autorisation donnée au sieur Louis C. . .,demeurant â ... . à l'effet par lui d'exercer la profession de...., pour quoi il a établi son domicile à....

Lesdits jugement et autorisation sont enregistrés au greffe de ce tribunal, le...., sous le numéro.... A.... le...- {Signature du greffier.)