OBJET ET DUBÉB DE LA SOCIÉTÉ
Art. 1. Il est établi , sauf Papprobation du roi , une société anonyme portant le nom de... Compagnie d'assurances contre l'incendie.
Le domicile social est fixé à....
Art. 2. La durée de celle société est de..., sauf les cas de liquidation prévus ci-après.
Art. 3. Les opérations de la compagnie consistent d^ins rassurance contre Tincendie de toutes les propriétés mobilières ou immobilières que le feu peut détruire ou endommager.
Art. 4. La compagnie ne répond pas des incendies occasionnés par guerre , invasion , émeute populaire , force militaire quelconque et tremblement de terre.
Art. 5. Le maximum des assurances sur un seul risque ne doit pas excéder.... francs pour les assurancesde respècela plus dangereuse, et.... pour celles de Tespèce la moins hasardeuse.
Art. 6. L*as8urance, etc. {autres conditions relatives à l'objet de la société).
DU CAPITAL DE LA SOCltTÉ.
Art. 7. Le capital de la société est Axé à.... et divisé en.... actions de.... francs chacune.
Art. 8. Les actionnaires souscrivent Tobligation de verser, s*il y a lieu, Jusqu'à la concurrence du montant de leurs actions j Tobligalion indique un domicile
L'obligation ci- dessus est garantie , pour chaque action , par le transfert , au nom de la compagnie , de.... francs tle rente trois pour cent sur VEtat , et et par un versement de.... francs en numéraire.
Art. 9. Les actionnaires ne sont responsables des engagemenu de la compagnie que jusqu'à concurrence du montant de leurs actions.
Art. 10. Les actions sont représentées par une inscription nominative sur les registres de la compagnie.
Il est délivré à chaque actionnaire un certificat d'inscription signé par deux administrateurs et le directeur.
Art. 11. Aucun actionnaire ne peut posséder plus de.... actions.
Art. 12. La transmission des actions s'opère par voie de transfert , etc. {suivent le% autres conditions relatives au capital de la société ).
DE L'AomNlSTBATlOIf DELA SOCIÉTÉ.
Art. 13. La compagnie est administrée par un coni^il composé de.... administrateurs.
Les fonctions des administrateurs sont gratuites, sauf les jetons de présence , lesquels seront d'argent.
Art. 14. Tout administrateur doit être propriétaire de dix actions au moins , lesquelles sont inaliénables pendant toute la durée de ses fonctions.
Art. 15. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires.
La durée de leurs fonctions est de.... ans.
Pour celte fois, et en vertu du présent acte, MM. A..., B.... , G...., D , etc., sont nommés administrateurs.
Art. 16. Le conseil d'administration est renouvelé pac tiers d'année en année.
Le premier renouvellement aura lieu en....
Les administrateurs sortants sont désignés tes premières années par le sort.
Les mêmes membres peuvent être réélus.
Art. 17. Le conseil d'administration nomme parmi les membres un président.
La durée des fonctions du président est d'une année; il peut être réélu.
En cas d'absence du président , il est remplacé par le plus âgé des membres présents.
Art. 18. Si une des places d'administrateur vient à vaquer, le conseil d'administration y nomme provisoirement, etc. {suivent les autres conditions relatives à l'administration) .
DE LA DIBECTIOR.
Art. 19. Le directeur est nommé par le conseil d'administration. Il peut être révoqué par une décision du conseil prise à une majorité de six membres.
Il doit être propriétaire de dix actions au moins, lesquelles sont inaliénables pendant toute la durée de ses fonctions ; il reçoit un traitement.
Art. 20. Le directeur assiste au conseil d'administration, et y a voix consultative.
Art. 21 . Le directeur est chargé de Pexécution des délibérations et arrêtés du conseil d'administration.
Il conduit le travail des bureaux , etc. ( suivent les autres conditions relatives à la direction).
DE L'aSSEBBLÉE 6ÉHÉBALE.
^Art. 22. L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires : ses décisions sont obligatoires pour tous , même pour les absents.
Art. 23. L'assemblée générale se compose des actionnaires qui sont propriétaires de.... actions au moins depuis trois mois révolus.
Les membres composant l'assemblée générale n' ont qu'une voix , quel que soit le nombre des actions inscrites en leur nom.
Le droit d'assister à l'assemblée est personnel et ne peul être délégué.
L'asssemblée générale doit être composée de vingt membres au moins.
FORMULAIRE DU CODE DE COMMERCE
Art. 34. L'aMemMée générale est convoquée par délibération du conseil d^administration.
Elle est présidée par le président du conseil.
Les deux plus forts actionnaires sont scrutateurs.
Le plus jeune des membres est secrétaire.
Les scrutateurs et le secrétaire ne peuvent être membres du conseil.
Art. 25. L^assemhlée générale se réunit dans le mois d^avril de chaque année.
Le directeur lui rend compte des opérations de la compagnie pendant Tannée précédente.
Art. 26. L^assemblée délibère, etc. {tutventjes autres conditions relatives à Rassemblée générale ),
DBS COMPTES AIHIUBLS BT DBS RÉPAETITIONS DB BÉRÉFICB.
Art. 27. Chaque année , la situation de la compagnie est arrêtée au SI décembre.
Le conseil d*administration , diaprés cet arrêté de situation , décide s*il y a lieu à une répartition de bénéfice , et en fixe Timportance.
Art. 28. En cas de répartition de bénéfice , le quart au moins , et la moitié au plus , est mis en réserve , en accroissement du capital.
Le surplus est distribué aux actionnaires an prorata de leur intérêt.
Lorsque les bénéfices réservés s^éièveront à la réserve annuelle pourra être réduite du quart Jnsqu^au huitième des bénéfices.
L^excédant sera réparti aux actionnaires.
Art. 29. En cas de pertes qui absorberaient les bénéfices réservés, et entameraient le capital de la société de plus de.... pour cent, le conseil d'administration est tenu d^exiger , de la part des actionnnaires , un versement proportionnel égal au montant du déficit , jusqu^au parfait paiement de la mise des actions.
Sur la notification de Parrété de la contribution déterminée par le conseil, les actionnaires sont tenus d*effectuer, dans les dix Jours le versement demandé, etc. C autres conditions relatives aux comptes et répartitions, )
DI880LUTI0!! BT LI^^UIDATIOR.
Art. 50. La dissolution de la société aura lieu de plein droit,
fo Si les pertes excèdent la moitié du capital social.
2» Si elle est demandée par un nombre d*actionnaires représentant au moins les trois quarts des actions.
Art. SI . Dans les cas prévus par Particle précédent , le conseil d*administration est tenu de convoquer immédiatement rassemblée générale.
Art. S2. L*assemblée générale nomme , séance tenante , trois commissaires liquidateurs.
Arl. 33. Les commissaires liquidateurs font réassurer les risques non éteints, ou résilient les contrats existants , s*ils peuvent le faire de gré à gré.
Ils règlent et arrêtent les remboursements des pertes et dommages à charge de la compagnie.
Ils peuvent compromettre et transiger sur toutes contestations et demandes.
Art. 34. Les actionnaires sont tenus, sur la demande de la commission de liquidation , d'efi^ectuer les versements nécessaires pour opérer les remboursements jusqu^à la concurrence du montant de leurs actions.
Art. 55. A Texpiration de Tannée qui suivra Tépoque où la liquidation aura été prononcée , il sera fait un inventaire de la *ituation de la compagnie.
Le compte en sera rendu à rassemblée générale , qui prononcera sur le terme de liquidation.
Tels sont les statuts de la société aft^tés entre les sonasignés.
Fait et passé à...., enPétude dudit M«L...., etc....
