ORDONNANCE DU ROL

LÉOPOLD,roides Belges.... à tous présenUetà venir, •alut ;

Vu les articles 29 à 57 , 40 et 45 du code de commerce;

Sur le rapport de notre ministre.

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1. La société anonyme formée à...., sous U dénomination de...., compagnie d^assurances contre Pincendie , par acte passé le..., pardevant L.... et son collègue , notaires en ladite ville, est autorisée. Sont approuvés les statuts contenus audit acte , qui restera annexé à laprésente ordonnance.

Art. 2. Nous nous réservons de révoquer notre présente autorisation , en cas de violation ou de non-exécntion des statuts par nous approuvés , sans pr^udice des dommages-intérêts des tiers.

Art, S. La société sera tenue de remettre , tous pes six mois , extrait de son état de situation au préfet du département de. ..., au greffe du tribual de commerce,

et à la chambre de commerce de Pareil extrait sera

transmis au ministère du conmierce et des mannfacturetf.

Art. 4. Notre ministre est chargé de Texécution de la présente ordonnance , qui sera publiée au Bulletin des Lois, et insérée dans le Moniteur et dans un journal d^annonces judiciaires du département d

Donné à...., le....

Siffné LÉOPOLD.

Par le Roi :

Le Ministre

Signé A....

No 17, MODELE d'action au porteur dans une société anonyme'. Art. 35 , p. 16.

Les actionnnaires de la compagnie de.... formée par Pacte d'association en date du...., autorisée par ordonnance royale du... , ont reçu la somme de mille flrancs pour être versée dans la caisse de Tentreprlse ; et moyennant ledit versement , le [porteur des présentes a droit, pour une action, aux produits de ladite eotreprise, en se conformant aux règlements qui la concernent.

A...., le.... {Signatures,}

Ifo 18, MODELE d'une action qui contient le nom du titulaire , et se transfère par la vole de t'endossement. Art. 35, p. 16 .

Bon pour une action de mille francs versés dadi Ten-

treprise de la compagnie de , formée par acte d^asso-

dation en date du , autorisée par ordonnance royale

du , par le sieur Pierre-Louis A , à Teffet de participer aux produits de ladite compagnie , en raison dnjoe action, en se conformant aux règlements de Tassociatiou : ladite action cessible par la voie de Tendossement.

A , le {Signatures, )

No 19 MODÈLE d'une action établie par inscription si/r les registres. Art. 36, p. 16.

Du.... mil.... il a été versé dans la caisse de la compagnie de...., parle sieur Pierre-Louis A.... , propriétaire, demeurant à...., rue..-, no , la somme de

mille francs, moyennant laquelle il est propriétaire

DES SOCIÉTÉS. - Art. M, 45, 46, 47, IJ2, 85, 88, 60, p. 16, 18, 19, 20, 23, 24, 28. 9

d^une action de ladite compagnie, pour en jouir conformément aux dispositions de l'acte d'association en date du...., autorisée par ordonnance royale dU...., duquel acte d'association , ainsi que des réglementa de Tassociation , il lui a été remis un exemplaire.

Ladite action- appartiendra audit sieur Pierre^Looit A...., ses héritiers ou ayant^cause, ;et ne pourra être transférée que par acte sur les registres de Pentreprise.

rfo ^, MODELE eie cession d'aciwn par déclarai' lion de transfert. Art. 36 , p. 16.

Du.... mil...., le sieur Pierre-Louis K , propriétaire

de l'action no...., inscrite au fol.... du.... registre de la

compagnie de , présent en personnne {ou représenté

par le sieur...., son fondé de pouvoir , par acte passé

devant , notaire, en date du...., enregistré le ,

dont l'expédition est demeurée annexée an présent registre ) ;

A déclaré céder et transporter son action ci-dessus

énoncée au sieur François B , delneurant à ,

rue , no , pour que ledit sieur B.... en jouisse au

même titre que le sieur A.... avait drott d'en jouir , et conformément aux règlements de ladite compagnie ; et ledit sieur cédant a signé avec nous.

A , le.... {Signatures.)

If 21 , MODELE d'extrait d'acte de société en nom collectif sous seing privé. Art. 43, p. 18.

Ou {date de l'acte de société ).

Acte de société pour le commerce de... {désigner le genre de commerce)»

Entre Pierre- Adolphe A...., marchand de for, patenté, demeurant à..,., rue...., no...., d'une part ;

Lous-Jules B....,etc., etc. {noms, qualités et demeures de tous les associés).

Sous la raison A.... et compagnie.

Laquelle société sera régie et administrée , savoir : {indiquer ceux des associés à qui est confiée Cadministration de la société).

Le sieur A.... ayant seul droit de se servir de la signature sociale.

Les fonds de la société se composent ;

1o D'une somme de.... en argent, fournie par..., {déterminer la somme en argent fournie par chacun des associés).

2o De marchandises pour une valeur de.... {spécifier les marchandises fournies, elles évaluer).

3o D'une somme de....,à fournir dans le courant de.... {fixer le délai), par.... {fixer la somme en argent qui reste à fournir, et dans quelle proportion pour chacun des associes).

4o De marchandises à fournir {dans quelle proportion et quel délai),

La société commencera ses opérations de commerce le...,, et les terminera le....

Certifié véritable parles associés soussignés. A.... le....

{Signatures.)

s: Tous les associés doivent signer cet extrait.

= Si l'acte de société a été fait devant notaires, ce sont les notaires qui doivent délivrer cet extrait, et le certifier conforme à la minute de l'acte de société.

=:L'extrait de l'acte de société en commandite se délivre dans la même forme, à peu près, que le précédent ; seulement on énonce d'une manière précise la somme fournie par les associés solidaires, et en bloc, celles fournies par tes commanditaires ; il faut remarquer aussi que t'extrait ne doit être signé que par l'associé ou les associés responsables

et solidaires. Si l'acte est notarié ^te notaire délivre .cet extrait ,' quant aux sociétés anonr^nes f c'est l'jacte d'association tout entier qui doit être affiché avec t'ordonnance du roi qui l'autorise (art. 45 , code decomm.).

No 22, MODELE de déclaration de prorogation du délai d'une société. Art. 46, p. 19.

Aujourd'hui (/a (fa/^), au greffe du tribunal de commerce d...., arrondissement d...., déparlement d...., sont comparus.... {la déclaration doit être faite par tous les associés ou par un fondé de pouvoir spécial).

Lesquels ont déclaré que la société subsistant eigre eux sous la raison...., qui devait, aux termes de l'acte d'association, cesser ses opérations de commerce le.... les continuera jusqu'au....

Pour quoi ils ont requis acte do la présente déclaration : et ont signé, après lecture, avec nous greffier soussigné, les jour et an susdits. {Signatures.) ,

= Celte déclaration au greffe a pour objet l'accomplisement des formalités prescrites par les articles 42, 45 et 44. C'est au greffier à surveiller l'exécution de ces formalités. Les déclarations relatives aux dissolutions de société avant le terme fixé, aux changements ou retraites d'associés , se font dans la même forme.

No 23, MODELE d'acte d'association en participation. Art. 47, p. 20.

Nous soussignés; Louis-Jacques A...., n^ociant, demeurant i...., d'une part j

Et Pierre-François B....,propriétaire,demeurant à...., d'autre part,

SOMMES CO.^VEIfUS DE CE Q1)l SUIT :

Art. 1. Nous nous associons pour l'achat et vente à profil ou perte, par moitié, de.... {désignation de l'objet de la société). Nous fournirons à cet effet , par moitié, les fonds nécessaires à l'achat de...., aux ft'ais de transport et de magasin.

Art. 2. Le dépôt en aura lieu à....

Art. 5.. La vente de.... sera faite par nous deux conjointement, toujours en présence de tous deux , ou du consentement par écrit de celui qui ne pourra se trouver à la vente.

Art. 4. La vente aura lieu au.comptant , et le produit partagé. de suite entre nous par moitié.

Art. 5. L'assçcialion n'ayantpas d'autreobjet quecelui désigné ci-dessus, cessera aussitôt la vente consommée et le partage du prix.

Fait double à. . . . , ce. . . . {Signatures,)

No 24, MODELE d'acte d'appel d'un jugement du tribunal de commerce. Art. 52, p. 25.

L'an...., le...., à la requête du sieur Louis B...., négociant, patenté pour la présente année , sous le no

ainsi qu'il résulte de la quittance du receveur, ledit sieur B...., demeurant à..., lequel constitue pour son

avoué près la cour d'appel M« F....,demeuranta....,

qui occupera sur la présente assignation, je {noms, immatricule, indication de la patente et demeure de l'huissier) soussigné, ai signifié et déclaré au sieur Jean C...., aussi négociant, demeurant à...., et son domicile, en parlant à....

Que ledit sieur B.... estappelant d'un jugement rendu contradictoirement entre lui et le sieur C...., par le tribunal de commerced....,le...., signifié le parexploit

de G...., huissier; et à même requête, demeure et élection de domicile que ci-dessus, j'ai, huissier susdit et soussigné , donné assignation audit sieur C...., en son domi«

FORMULAIRE DU CODE D£ COMMERCE

cite, et parlant comme il vient d'être dit, à comparaître, d'aujourd'hui à la huitaine de la loi, à Taudiencodela.... chambre de la cour d'appel, séant à....

Pour Toir dire qu'il a été mal jugé par le jugement ci-dessus énoncé, attendu que la preuve des transactions commerciales peut se faire par témoins, quelle que soit la somme réclamée ; que cependant le jugement attaqué refusant d'admettre cette preuve dans l'espèce a rejeté la demande du requérant en paiement d'une somme de...., prix de la vente des marchandises qu'il a faite au sieur C...., par convention verbale, le....

Voir, en conséquence, ordonnner que ledit jugement sera mis au néant ; émendant , que le sieur B.... sera déchargé des condamnations contre lui prononcées par ledit jugement , et , faisant droit au principal , que le sieur C. .sera condamné à payer an requérant la somme de...., prix des marchandises à lui vendues; et voir enfin ordonner la restitution de l'amende consignée , et le sieur C... condamné aux dépens des causes principale et d'appel ; et je lui ai, au domicile, et parlant comme il a été dit, laissé copie du présent exploit , dont le coût est de....

{Signature de Vhuitsier,)

N« 25, MODELE de compromis sous seing privé.

Art. 53, p. 23.

Entre les soussignés, Louis-Adolphe A...., négociant, demeurant à...., et Pierre-François B...., aussi négociant, demeurant à...., anciens associés pour le commerce de....

Ont été faites les conventions suivantes :

Lesdits sieurs A.... et B...., désirant mettre fin aux contestations qui pourraient s'élever entre eux au sujet de la société dont ils sont été membres , ont nommé , '|M>ur déterminer lesdiles contestations, et les juger définitivement en dernier ressort, renonçant, à cet effet, à tout appel et recours en cassation, savoir :

Le sieur A...., la personne du sieur Joseph F...., négociant, demeurant à....

Le sieur B....^ la personne du sieur Henri G...., propriétaire, demeurant à....

{Désigner ici successivement tes arbitres nommé* par chacun des associés).

Auxquels arbitres ils donnent pouvoir de statuer sur lesdites contestations <ians le délai de...., et , à cet effet, de se faire remettre par chacun des soussignés tous les titres, pièces et documents qui leur seront nécessaires pour établir une décision équitable ; promettant s'en rapporter à cette décision et l'exécuter <lans tous ses points, sans aucune exception ni réserve ; et dans le cas on il y aurait partage entre les arbitres ci-dessus nommés , les parties nomment pour sur-arbitre, à l'effet de vider le partage, la personne du sieur Emmanuel H...., avocat, demeurante...., auquel, en ce cas, elles confèrent les mêmes pouvoirs qu'aux autres arbitres.

Fait double {ou trip/e, etc., suivant le nombre des associés).

A...., le.... {Signatures.)

domination d'arbitres par acte extrajudiciaire.

L'an...., le...., à la requête du sieur Adolphe A...., négociant patenté pour la présente année, sous le no...., demeurant à...., lequel fait élection de domicile en la demeure du sieur D...., demeurant à...., je {noms, imynatricule, demeure et indication de ta patente de V huissier), soussigné, ai déclaré, lo au sieur Charles B. ..., aussi négociant, demeurant à...., en son domicile, parlant à....; 2o au sieur Antoine C...., etc. {signifier à tous tes associés), que le requérant, désirant qu'il soit mis fin promptement aux discussionset contestations qui pourraient s'élever entre les parties, au sujet de la ^société qui a sobiislé entre elles sous la raison...., et

voulant que lesdites contestations soient soumises à <ies arbitres, aux termes de la loi, a nommé pour son arbitra la personne du sieur Pierre- François N...., négociant, demeurant à...., auquel il donne tous pouvoirs à ce nécessaires f sommant, en conséquence, chacun des susnommés de nommer pareillement , danâ trois jours pour tout délai, chacun un arbitrée pour statuer sur lesdiles contestations ; sinon et faute par eux de le faire dans ledit délai, que le requérant se pourvoira devant le tribunal de commerc e pour les contraindre à nommer des arbitres, ou pour en faire nommer d*office par le tribunal ; et je leur ai, en leurs domiciles , parlant comme il vient d'être dit, laissé à chacun séparément copie de ladite sommation, dont le coût est de....

{Signature de l'huissier.)

Nomination d'arbitres par un consentement donné en Justice.

Le tribunal donne acte au sieur..., de son consenlement à ce qu'il soit procédé par des arbitres an jugement des contestations subsistantes entre les parties , et de ce qu'à cet effet il nomme pour son arbitre ,1a personne du sieur.... En conséquence, ordonne que, par ledit arbitre; conjointement avec ceux des autres parties, îl sera procédé audit jugement dans le délai de...., serment par eux préalablement prêté devant le tribunal, de bien et fidèlement remplir leur mission.

{Si la partie ne consent pas, te tribunal nommera d'office un arbitre.)

lîo 26, MODELE d'assignation en nomination ^d'arbitres. Art. 55, p. 24.

L'an...., le...., à la requête du sieur Louis-Adolpht A...., négociant patenté pour la présente année, sons le no...., ancien associé de la maison de commerce connue sous la raison...., demeurant à...., lequel fait élection ds

domicile chez le sieur N demeurant à...., je (nom/,

immatricule, demeure et indication de la patente de l'huissier)^ soussigné, ai donné assignation, lo au sieur Charles B...., négociant, demeurant à... ., en son domicile, parlante....;

2© Au sieur Antoine C...., négociant, demeurant à...., en son domicile, parlante....;

{Assigner tous ceux des associés gui n'ont pas nommé d'arbitres).

A comparaître le...., heure de...., à l'audience do tribunal de commerce d...., pour voir dire qu'attendu qu'ils n'ont pas satisfait à la sommation qui leur a été faits le...., par exploit de...., huissier, dûment enregistré , ils seront tenus de le faire dans le jour de la signiflcatioB du jugement à intervenir ; en conséquence, de nommer chacun tel arbitre que bon leur semblera, pour être, par lesdits arbitres, coDjointementavec le sieur N...., nommé par le requérant dans la sommation susdatée, procédé au jugement de toutes les contestations nées ou à naUre entre les parties au sujet de l'association qui a subsisté entre eux sous la raison..., sinon, et faute par le défendeur de nommer lesdits arbitres dans le délai ci-dessus, et ledit délai passé, en voir nommer d'office par le tribunal ; lesquels arbitres seront tenus de prononcer dîuu les délais qui seront fixés entre les parties ou d'ofl&ce par le tribunal, et pour se voir en outre condamner aux dépens; et je leur ai, en leurs domiciles, parlant comme il vient d'être dit, laissé, à chacun séparément, copie dudit exploit, dont le coût est de....

{Signature de l'huissier.)

No 27, MODELE d'assignation en nomination de sur-arbitre. Art. 60, p. 25.

L'an ...,1e...., à la requête du sieur Louis-Adolphe A...., ancien associé, etc. {préambule du modèle précédent), soussigné, ai donné assignation au sieur Charles

DES COMMISSIONNAIRES. — Art. 61, 67, 102, 106, p. 25, 27, 31, 36.

B ancien associé de la même maison de commerce,

demeurant à...., en son domicile, parlant à...., à comparaître le...., heure de...., àTaudiencedu tribunal de commerce d...., au lieuordinairedes séancesdu tribunal, pour, attendu queles arbitres nommés parles parties pour vider les contestations qui subsistaient entre elles, ont déclaré quMIs étaient partagés d^opinions,etquMls n^étaient pas d^accord sur le choii d*un sur-arbitre, en voir nommer un d'office par le tribunal, à Teffetde départager ceux déjà nommés par les parties, auquel sur-arbitre il sera conféré les mêmes pouvoirs qu'à ceux précédemment nommés ; le tout sans préjudice des droits des parties, et sous toutes réserves; et j'ai.... {comme la fin du modèle précédent),

{Signature de PhuissieK)

Wo38, MODELE du jugement arbitral. Art. 61 , p. 25.

Entre le sieur Louis-Adolphe A...., négociant patenté pour la présente année, sous le no...., demeurant à...., d'une part :

Le sieur Charles B...., aussi négociant, patenté pour la présente année, sous le no...., d'autre part ; .

Etc. {énoncer ainsi les noms et qualités des autres parties).

Tous anciens associés, ayant formé la maison de commerce connue sous la raison A...., et compagnie.

Les sieurs A..., B...., etc. {les noms des autres parties)^ ayant, voulu dissoudre l'association subsislanle entre eux sous la raison A.... et compagnie, et s'étant aperçus que les comptes à régler pouvaient dooner lieu à des contestations, ont, par acte sous seing privé en date du...., dAment enregistré à...., le...., nommé pour arbitres , afin de les juger en dernier ressort , savoir : le sieur A...., la personne du sieur N....; le sieur B...., la personne du sieur R...., etc.