FORMULAIRE DD CODE CIVIL
2* Celle de... pour rapport en dot de M. R..., déduction faite de sa mise en communauté 000
S» Celle de... montant des dettes de la communauté à la charge de M. Louis R..., qui 8*oblige de les acquitter 000
Total .... 000 Sur quoi il faut déduire :
l«Le deuil de madame R..., de... fr., ci. 000
En sorte qu^U restera à fournir à la succession de feu M. R..., la somme de ... . 000
FourrUuemenU et abandonnemenU,
Pour les fournissements {cette partie du partage te rédige comme cette du partage entre héritiers, formute n« 5.)
Fait double, à..., le...
{Signatures des parties,)
No 97, MODELE de quittance que peut donner la femme mariée sous le régime dotal, pour certaines portions de son revenu. Art. 1534 , p. 317..
Je , soussignée, autorisée par mon contrat de mariage à toucher sur mes seules quittances , partie de mes revenus pour mon entretien et mes besoins personnels , reconnais avoir reçu de M. Louis R..., principal locataire , par bail sous seing privé ou notarié, en date du..., d*une maison située à..., et qui se trouve faire partie de mes biens constitués en dot, la somme de..., pour trois mois échut le..., du loyer de ladite maison , dont quittance pour solde dudit loyer jusqu'à ce jour.
^ A.^le.... mil.t. {Signature,)
TITRE VI. — DB LA y£5TB.
No 98. MODÈLE d'actes de vente. Art. 1582, p. 826.
▼ENTES M0BU.limE8'(1).
fiente de meubles avec paiement é l'instant même*
Entre les soussignés ,
M. Joseph- Adrien R..., architecte, demnevrant à...
Et M. François S..., peintre, demeurant à...
A été faite la convention suivante :
M. R.». vend à M. S... un billard {désigner exactement) ou les objets mobiliers dont le détail suit, !•... .{énoncer et désigner tout tes objets) .(a) : lesquels ofajeu M. R... a remis à Tinstant à M. S..- qui le reconnaît (b).
Cette vente est faite moyennant le prix de... que M. S... a payé à Tinstant à M. R..» qui le reconnaît et en donne quittance.
Fait en double , à..., le... mil...
{Signatures des parties.)
(a) Si les objets vendus étaient nombreux, la désignation pourrait être faite sur une feuille de papier timbré signée des parties : on indiquerait dans la vente que les objets sont désignés dans ladite feuille Jointe au présent acte de vente,
(b) Si tes objets ne sont pas livrés à Vins tant même, soit parce qu'ils sont déjà en la possesion de l'acquéreur , soit parce qu'ils sont dans un local dont on remet les clefs à l'acquéreur pour tes enlever dans un délai de,,,,, soit enfin parce qu'on ne doit les Hvrer que dans un certain délai, on doit f<dre mention de toutes ces circonêtances.
(i) Inreglstrement , l fr. p. 100.
Modèle de vente mobiOère avec délai pour te paiement.
Entre les soussignés :
{Suivre, pour le commencement, le modèle qui précède jusqu'aux mots .* celte vente est faite ; continuer ainsi:)
Cette vente est faite moyennant le prix de... francs que M. S..., acquéreur, promet et s'oblige de payer à M. R..., dans le délai de... à partir de ce jour, en sa demeure, ci-dessus indiquée (a).
Si , par suite du défaut de paiement de la part daTacquéreur, l>nregistrement du présent acte était nécessaire, il aurait lieu aux frais de M. S...
Fait double , à..., le... mil...
{Signatures des parties,)
(a) En général, le paiement se fait au domicile du débiteur. roirVart, 1247.
Modèle de vente d'effets mobiliers avec paiement en billets.
{Suivre le modèle no 98 pour le commencement, jusqu'au mot , cette vente est faite, etc. ,* continuer ainsi : )
Cette vente est faite moyennant le prix de... francs , que M. R. .. reconnaît avoir à Tinslant reçu de M. S..., en trois billets à ordre souscrits par ce dernier au proflt de M. R...: le l^r en date du..., de la somme de..., payable le...; le 9« de la même date et de la même somme, paya> ble le...; le 3«, etc. —En acquittant lesdits effets à leurs échéances, M. S... sera et demeurera quitte et déchargé envers M. R... du prix de ladite vente.
Fait double, à..., le... mil...
{Signatures des parties,)
Fente à fessai.
Entre les sousignés :
{Suivre le modèle n9 ^jusqu'à cette vente est faite, et continuer ainsi : )
Cette vente est faite à Tessai et sous la condition formelle que M. S... se réserve d'éprouver... {indiquer l'objet) pendant l'espace de... ; et dans le cas où il trouverait qu'il ne lui convient pas , il pourra le rendre à M. R..., qui s'oblige de le reprendre, pourvu que la restitution soit faite avant l'expiration du délai fixé et qu'il ne soit ni endommagé, ni détérioré par le fait de l'acquéreur.
Le délai qui vient d^étre fixé est de rigueur , et après son expiration la vente sera définitive.
Fait double, à..., le... mil...
{Signatures des parties.)
Modèle de vente de récolte.
M. Joseph- Adrien R..., propriétaire, demeurant à.. .
M. François S..., fermier, demeurant à...
A été faite la convention suivante :
M. R... vend à M. S...
La récolte de... {désigner la pièce dont on vend ta récolte et la nature de la récotte),, pour la présente année, moyenuant le prix de..., que M. B..., acquéreur, s'oblige de payer le..., en un seul paiement, à M. R...
A..., le..., mil... {Signatures des parties,)
Modèle de vente de récolte de grains avec condition de fournir les lieux pour l'exploitation.
Entre les soussignés ,
( Comme dans le modèle qui précède jusqu'aux mots, en un seul paiement, à M. R...; continuer ainsi:) Cette vente est faite à la condition suivante : Pour l'exploitation de ladite récolle et son engrange-
