QUEST105S
La discussion portait sur ce que.... {énoncer claire^' ment les questions à décider).
Statuant sur lesditesconte8lations,el jugeant en dernier ressort, en vertu des pouvoirs conférés par les parties, vu les pièces produites de part et d'autre {si une ou plusieurs des parties ont fait défaut , le Jugement doit dénoncer),
(Si les parties, au lieu d'instruire par-écrit , ont exposé leurs moyens verbalement, on met :)
Après avoir entendu les parties elles-mêmes {ou par leurs fondés de pouvoirs) en présence Tune de l'autre, ou séparément ;
Considérant que {énoncer les motifs),
Nous, arbitres susdits, disons {dispositif du Jugement}; condamnons le sieur oti les sieurs.... aux dépens, liquidés à la somme de....^ ou dépens compensés.
Fait et jugé par MM. N...., arbitre du sieur A...., R....; arbitre du sieur B...., etc., en vertu de leurs pouvoirs. A.... ce....
(Tous les arbitres doivent signer).
No ^,MODEhEd'or€lonnance d'enequaiur. Art. 61, p. 25.
• Le président du tribunal de commerce d.... mande et ordonne au premier huissier sur ce requis, de mettre la sentence arbitrale ci-dessus rendue, le...., par...., dans la contestation entre {énoncer les noms des parties)^ enregUMe à...., le...., à exécution par les voies . de droit. A...> le.... {Signature du président,)
ss ^iux termes de t^article 61 , le dépôt du Jugement arbitral, à la minute duquel sont annexés le compromis et les pouvoirs conférés aux arbitres, est fait par l'un d'eux au greffe du tribunal de commerce. L'acte de dépôt est rédigé dans les termes suivants :
Aujourd'hui.... {la date) ,
Sont comparus au greffé du tribunal de commerce d MM. {les noms de l'arbitre ou des arbitres déposants) , lesquels ont dit qu'ils ont été nommés arbitres par les sieurs A...., B...., etc. , à l'effet de juger les contestations subsistantes entre eux par suite de l'association dont ils avaient été membres , et qu'en vertu des pouvoirs à eux conférée, il avaient jugé définitivement et en dernier ressort les contestations qui leur avaient été soumises : c'est pourquoi , et aux termes de l'art. 61 du code de commerce , ils faisaient le dépôt de leur dit jugement , duquel dépôt ils ont requis acte , à eux accordé; et ont signé avec le greffier , les jour et an susdit.
(signatures.)
TITRE IV. — DES siPARATions de biews.
No 30, MODELE d'extrait de contrat de mariage. Art. 67, p. 27.
Du contrat de mariage passé entre le sieur Pierre Louis A..., négociant à...., et demoiselle Marie B... , en date du..'.., enregistré le.... reçu par C... et son confrère, notaires à....
Appert que les époux ont été mariés sous le régime doUl.
Extrait par le notaire soussigné. A...., le....
{Signature du notaire.)
Aujourd'hui.... {la date) ,
Est comparu au greffe du tribunal de commerce d...., le sieur Pierre-Louis A...., négociant, demeurant à.... , lequel , se conformant aux dispositions de l'art. 70 du code de commerce , nous a déposé l'extrait signé de Mo C...., notaire à...., du contrat de mariage passé entre ledit A.... et la demoiselle Marie B...., mariés sous le régime dotal ; ledit contrat en date du.... , enregistré le...., pour être publié et affiché suivant la loi, duquel dépôt il a requis acte ; et a signé après lecture.
{Signature,)
TITRE V. — DES GOHMISSIOIÏNAIRES.
W» 51, MODELE de lettre de voiture. Art. 102, p. 34.
Sous la conduite du sieur Jacques F...., roulier à..., , rue...
Expédié au sieur Pierre B.... , marchand de vin , demeurant à...., rue...., no....
Par les sieurs C... et D.... , négociants , demeurant
Quatre pièces de vin de Bourgogne , première qualité, de la contenance chacune de.... , et marquées C et D ,. no IV,
Pour être rendues à Paris et livrées le dixième jour après la date des présentes ; et pour prix de ladite expédition , et lesdites quatre pièces arrivant en bon état dans le délai susdit , il sera p lyé audit sieur F...., en la personne du porteur de la présente , la somme de....
Sera retenu le tiers du prix de ladite voiture , en cas de retard non provenu de force majeure légalement constatée.
Sera tenu ledit sieur F.... de toutes les garanties prononcées par le code de commerce. A.... le....
{Signature du chargeur.)
Wo 32, MODELE du procès-verbal rédigé pour la.
vérification et constatation des marchandises.
Art. 106, p. 36.
Aujourd'hui {la daté) .,uou9...., juge de paix du. canton d en vertu de noti'e ordonnance (a) en date de m
ta
FORHULÂmS DO CODE D£ GOXMERCB.
joar, portant que nous nous transporferoos cejbfif<niai, â cinq heures de relevée , rue...., et dan» la cour de la ittaison qu*habtte dans ladite rue le sieur Pierre B-...., Hàarchand de vin , pour y procéder à Texamen et vérification de rétat dans lequel se trouvent quatre tonneaui à lui eipédiés de...., par les sieurs G....etD....
Nous sommes rendus au lieu sus-désigné , assisté de JUp.... notre greffier, où étant arrivés.
Est comparu ledit sieur Pierre B...., leqnc] nous a représenté l'original de la citation qu^il a fait donner , en vertu de notre dite ordonnance, tant au sieur A..:., commissionnaire de roulage , par Tintermédlaire duquel les quatre tonneaux dont il s'agit ont été expédiés,qu*aux sieurs F...., tonnelier à.... , et G...., marchand de vin , demeurant à.... , Tun et Tautre nommés par nous pour nous aider et assister dans la vérification prescrite ; ledit exploit fait par...., notre huissier audiencier, enregistré. En conséquence, ledit B.... nous a requis de donner défaut contre le sieur A...., non comparant; et pour le profit 9 qQ^il nous plaise procéder en son absence à ladite Térification ; et a signé.
{Signataire du demandeur.)
Sont aussi comparus lesdits sieurs F.... , tonnelier^ et G.... , marchand de vin ,
Lesquels ont , sur notre ordonnance verbale , promis et juré de bien et fidèlement procéder à Texamen et vérification qui leur sont confiés , duquel serment leur avons donné acte ; et ont signé.
Attendu qu'il est Theure de cinq , fixée par notre ordonnance et l'exploit ci-dessus énoncés , jusqu'à laquelle nous avons attendu , donnons défaut contre ledit sieur A...^ et pour le profit , disons qu'il sera passé outre à la Térification ordonnée.
En conséquence, le sieur B.... nous a fait voir les quatre tonneaux dont il est parlé dans sa requête , lesquels avons trouvé marqués des lettres C et D, no IV, comme il est énoncé dans la lettre de voiture qu'il nous a exhibée, et à l'instant reprise et retirée, après que nous l'avons paraphée et signée , ne varietur ;
Lesquels quatre tonneaux vus et examinés par le sieur F...., tonnelier , il nous a fait remarquer et nous avons vu... {décrire ici l'état des tonneaux).
Et après que, de notre ordonnance , ledit sieur F.... a eu ouvert les tonneaux , le sieur G.... en a examiné le contenu , qui s'est trouvé être du vin de Bourgogne ; il nous a fait remarquer , et nous avons vu.... {décrire ici Pétat de vidange et la détérioration du vin.)
Desquelles déclarations le sieur B.... nous a requis de lui donner acte , ce que nous lui avons accordé ] et a signé , après lecture, avec les experts ci-dessus nommés , et nous , juge susdit et soussigné.
(Signatures.)
(a) ^o ir la formule suivante,
N« 35 , MODELE de requête adressée au président du tribunal de commerce ou du juge de paix.
Art. 106, p. 36.
A monsieur le juge de paix du canton d....
Pierre B...., marchand de vin, patenté sous le no...., demeurantà....,rue...,a l'honneur de vous exposer que le sieur A...., commissionnaire de roulage demeurant à...., rue..., vientde lui envoyer quatre tonneaux de vin de Bourgogne, qui ont été expédiés par les sieurs C... elD..., négociants à...., à l'adresse de l'exposant , par l'intermédiaire dudit sieur A...., commissionnaire de roulage.
Et comme l'exposant a reconnu que les tonneaux qui doivent être suivant la lettre de voiture , de la contenance de...., sont brisés, et en vidange,
II requiert qu'il vous plaise ordonner que vous vous transporterez rue.... , dans la cour de la maison qu'habitrt l'exposant , pour y procéder , en présence dudit ' sieur A.... lui dûment appelé, à la vérification desdits
quatre tonneau! marqué» , comme dans la let^« de réi» ture , des lettres G et D, no IV, ainsi que ce qui s*y troavera contenu , même de vous faire assister dé tels experts qu'il vous plaira commettre d^office.
, {Signatures,)
Soit faite la vérification demandée , cejourdlioi à cinq heures de relevée , aux lieux indiqués en la présente requête , où nous nous transporterons. Nommons , pour nous assister à l'effet de ladite vérification , le sieur F ..., tonnelier, demeurantà...., rue...., et le sieur G...., marchand de vin, demeurant à...., rue....
En conséquence, mandons au sieur T.... , notre huissier audiencier , de citer pour ladite heure , tant lesdits sieurs F.... et G...., que ledit sieur A...., en déclarant â ce dernier qu'il sera par nous procédé tant en sa présence qn'absence.
A...., le.... {Signature du juge de paix.)
Enregistré à...., le....
= En vertu de cette ordonnance, le demandeur cite , en la forme ordinaire , tant les experts que levoiturier, pour procéder à la vérification, et assister au procès-verbal qui en est dressé.
No 34, "SLOUELE d'assignation au tribunai de commerce pour faire ordonner le séquestre. Art. 106 p. 36.
L'an...., le...., à la requête du sieur Pierre B...., marchand de vin , demeurant à...., où il fait élection de 6o* micile , je {noms , immatricule^ indication de la patente et demeure de l'huissier) soussigné , ai signifié au sieur A...., commissionnaire de roulage^ demeurant à.... , rue...., no.... , en son domicile, en parlant à.... ,
Le procès-verbal dressé le...., par monsieur le juge de paixd....;
Et attendu qu'il résulte dudit procès-verbal que le vin contenu aux quatre tonneaux dont la visite a été faite n'est pas recevable , et que le requérant entend former contre les sieurs C... et D.... une demande à fin de livraison d'autre vin, et de tel» dommages-intérêts qu'il appartiendra , ce qui empêche le requérant de garder chez lui lesdiles marchandises , j'ai donné assignation audit sieur A.... à comparaître le.... , à.... heure.... , à l'audience du tribunal de commerce d...., pour voir dire qu'il sera tenu de reprendre lesdits tonneaux avec le vin qui y est contenu , pour les garder chez lui en état de séquestre, jusqu'à ce que par justice il en ait été autrement ordonné , et ce , dans les vingt-quatre heures de la signification du jugement à intervenir ; sinon , faote de ce faire dans ledit délai, en vertu dudit jugement, et sans qu'il en soit besoin d'autre, le requérant sera autorisé à faire déposer le tout dans tel magasin qu'il plaira. au tribunal indiquer , pour y demeurer séquestré aux risques et périls de qui il appartiendra , jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la contestation , avec dépens *, et j'ai , audit sieur A...., en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie dudit procès-verbal et du présent exploit , dont le coût est de...
{Signature de l'huissier.)
No 35 , MODELE d'assignation pour parvenir à la vente de partie des marc/iandises en faveur du voiturler. Art. 106, p. 36.
L'an...., le...., à la requête du sieur Jacques F.... , roulier, demeurant ordinairement à...., actuellement à...., logé à l'hôtel d...., rue...., où il élit domicile pour l'objet des présentes seulement, je {noms , immatricule , indication de la patente et demeure de l'huissier) soussigné , ai donné assignation an sieur N.... , commissionnaire de roulage, demeurant à...., rae.... , no...., en son domicile , parlant à...., et au sieur Pierre B.... , marchand de vin , demeurant à.... , aussi en son domicile , en parlant à....
LETTRE DE CHANGE. — Akt. tW, 110, 111, 1», 1»^ 142, 14», p. 57, 40, 45, KO , 51. 15
A cemparallre le...., à raudience da tribuBal de commerce d...., pour 8*y voir condamner conjointement, on en toua cas, l*un dVux , et par corps , à payer au requérant la somme de...., à lui due pour voiture et transport par lui fait de quatre tonneaux marqués Cet D, expédiés par les sieurs C... et D.... au sieur N...., pour le compte dndit sieur B.... ; se voir en outre condamner en cent frsnics par chaque jour de retard du requérant, avec ses chevaux et sa voiture , et aux dépens ; voiv même ordonner que lesdiies marchandises par lui transportées teroot vendues , pour, sur le produit net de ladite vente, être prélevée , par privilège , ladite somme de...., prix de la Toiture dont il s*agit, avec dépens j et j*ai.. . {comme im fin de kl formule précédente),
{Signature de l'huissier.)
TITRE VII. — DB3 ACHATS ET YBimS.
Ho 36, MODELE de facture. Art. 100 , p. 57.
Saint-Simon , marchand de bois, rue...., no....
Lyon, ce....
Vendu à M. Louis D...., demeurant à.... , rue.... , no... ,
Dix voies de bois à brûler, première qualité, à raison de.... la voie , ci 000 fr.
Voiture , ci 000
Cordage, ci 000
Total.
TITRE VlII. — DS LA LETTRE DE GHAUQE , DQ BILLET A ORDRE , ET DE LA PRESCRIPTIOU.
No 37, MODELE de lettre de change. Art. 110,
Lyon , le.... 1836. Bon pour fr. 1.000
Le premier novembre prochain , vous voudrez bien payer à M. Louis A...., n^ociant à...., ou à son ordre , la somme tfe mille francs , valeur reçue en marchandises, laquelle somme vous passerez à mon compte , suivant avis de
Votre tout dévoué, B....
A monsieur Pierre C . . . . , banquier à Paris, rue..., n®....
= S'ilx « acceptation , elle se met sur la lettre de change en ces termes : Accepté pour la sonmie de mille francs. C...
Sif comme il arrive presque toujours, la lettre est endossée , les endossements sont conçus dans la ' forme suivante : Payez à Tordre de M. D...., négociant à.... , valeur reçue comptant {ou en son billet ou en compte , etc. , selon la valeur fournie), Lyon , ce..., 1836. A....
= Le dernier porteur qui reçoit le montant de ta lettre de change met à la fin ces mots : Pour acquit , et il signe.
Lettre de change à vue,
Lyon , le.... 1836. Bon pour fr. 1000.
A vue , vous voudrez bien payer à M. Louis A...., négociant à...., ou à son ordre, la somme de mille francs ,
valeur reçu» en marchtadises , laqBeie «omme vous pat * seres à mon compte, saivant Pavis de
Votre dévoné serviteur , B.... A monsieur Pierre C...., banquier à Paris , rue...., no....
Lettre de change à usance,
Lyon , le.... 1836. Bon pour fr. 1000.
A usance {ou à deux usaoces) de vue , veuille! payer à M. Louis A..», négociant à...., ou à sen ordre , la somme de mille francs , valeur reçue en compte , que vous passerez au mien y suivant avis de
Votre trè» humble aervkeur :
A monsieur Pierre C...., banquier à Paris , rue...., no....
= Aux termes de l'art» 131 , Péchéanee de cette lettre est fixée par l'acceptation, c'est-à-dire qu'elle est payable' une usance, ou deux ou trois usantes après l'acceptation. Jl importe donc au porteur de la présenter le plus promptement possible. Cette ac' ceptation se constate par les mots suivants , que l'accepteur écrit sur le corps même de la lettre. Acceptée pour mille francs. Paris , ce.... 1836 , et il signe.
Les lettres de change pe^ables à un ou plusieurs mois, un ou plusieurs Jours de vue, se rédigent de la même manière, et l'échéance se constate par une acceptation faite dans les mêmes termes.
If o 38 , MODELE tie lettre de change payable au domicile d'un tiers. Art. 111 , p. 40.
Lyon , le.... 1836. Bon pour fr. 1000.
A un mois de vue, vous voudrez bien payer à M. Louis A...., négociant, demeurant à.... , ou à son ordre , la somme de mille francs, valeur reçue comptant , laquelle somme vous passerez à mon compte , suivant avis de {ou sans autre avis de)
Votre dévoué serviteur , B....
A monsieur Pierre C..., banquier à Paris, pour payer au domicile de M. Jacques D...., négociant à Meaux
= Vacceptation de cette lettre doit être faite par C..,. dans forme que nous avons indiquée plus haut.
No 39 , MODELE de lettre de change pour le compte d'un tiers. Art. 111 , p. 40.
Lyon , le.. .., 1836. Bon pour fr. 1000.
Au premier mars prochain, par ordre et pour compte • du sieur François A...., négociant à Marseille, suivant sa procuration en date du..., enregistrée et légalisée , vous voudrez bien payer au sieur B...., libraire à...., ou à son ordre, la somme de mille francs ; valeur en marchandises, que vous passerez en compte , suivant avis de
Votre dérouéjserviteur,
A monsieur D...., banquier à Paris , rue...., ne....
= Nous alions donner les modèles de lettres de change tirées à l'ordre du tireur, et par première, seconde, etc.
Lettre de change à l'ordre du tireur {P endossement seul peut lui donner les caractères de la lettre de change),
Lyon , le...., 1836. Bon pour fr. 9000.
A deux mois de date , vous voudrez bien payer à mon
FORMULAIRE DU CODE DE COMMERCE
ordre , par cette seule de change , la somme de deux mille francs, valeur en moi-même , qne tous passerei à mon compte, suivant avis de
Votre serviteur.
A monsieur 6...., banquier à Paris, rue...., no....
Lettre de change tirée par première, seconde , etc ,
Première, Lyon , le.... 1836. Bon pour fr. 5000.
A vingt jours de vue, payex , par cette première
,de change , à monsieur B , libraire à , la somme
de trois mille francs valeur reçue en marchandises , laquelle somme vous passerei à mon compte , suivant avis de
Votre dévoué ,
A monsieur D...., banquier à Paris, rue,... no....
Seconde, Paris, le.... 1836. Bon pour tt, 3000.
A vingt jours de vue, payez par cette seconde de change (la première n'étant pas payée ), à monsieur B , libraire, etc. {le reste comme dam la première).
No A(i y lAOViElM de protêt^ faute d'acceptation. Art. 119, p. 45.
L'an..., le..., à la requête du sieur Louis A.. .., négociant , demeurant à...., rue...., no...., où il élit domicile, je {noms , immatricule, indication de la patente et demeure de l'huissier)^ soussigné, ai présenté au sieur B...., négociant en cette ville d..., y demeurant, rue...., no...., en son domicile , en parlant à...., une lettre de change de la somme de...., sur lui tirée par le sieur Charles C, banquier à.., à Tordre du sieur D..., qui Ta passéeau sieur D.., demeurant à.., lequel Ta passée au requérant \ ladite traite payable à trente jours de vue et d'acceptation.
J'ai interpellé ledit sieur B.... de viser et accepter ladite lettre de change pour être par lui payée à son échéance ; à quoi il a répondu qu'il ne peut accepter ladite traite, attendu qu'il ne doit rien directement ni indirectement au tireur , duquel il n'a d'ailleurs ordre , avis ni provision ; et a signé. {Signature.)
C*est pourquoi j'ai , dans l'intérêt du requérant, protesté de toutes ses pertes et dommages soufferts et à soufiPrir, même de tous frais de protêt, rechange et retour , et ce , tant contre le tireur que contre les endosseurs ci-dessus nommés , et tous autres qu'il appartiendra; et j'ai, audit sieur B...., parlant comme il vient d^êtredit, laissé copie entière de la letttre*de change dont il s'agit , et du présent protêt , faute d'acceptation : dont acte. Le coût du présent est de...
{Signature de l'huissier,)
No 41, MODELE de notification aux tireurs et endosseurs pour obtenir caution. Art. lâO, p. 45.
L'an , le , à la requête du sieur A ^{préambule du modèle précédent) , soussigné , ai signifié et dénoncé au sieur E...., demeurant à...., rue.., no..., en son domicile , et parlant à....
Le protêt fait contre le sieur B.... , négociant à....,
par eiploit de , en date du..., enregistré le...., faute
d'acceptation d'une traite de la somme de...., énoncée audit protêt, faisant pour le requérant, tant contre le sieur £.... que contre ledit sieur B...., et autres endosseurs , toutes protestations de droit , notamment de le contraindre à fournir caution; et j'ai , audit sieur E...., et parlant comme il vient d'être dit , laissé copie , tant dudit protêt qne du présent, dont le coût est de.... ■ {Signature de l'huissier.)
lîo 42, MODELE d'assignation pour obliger l^s tireur et endosseurs à donner caution. Xrt. 190, p. 45.
L'an...., le ..., à la requête du sieur Louis A...., négociant , demeurant à..., me..., no...., qui élit domicile à...., chez M* R...., avoué au tribunal de première instance , demeurant rue.., no... je (noms, immatricuie, indUcation de la patente et demeure de l'huissies*)^ soussigné, ai signifié, et dénoncé au sieur Charles C...., banquier, demeurant à...., rue...., no...., en son domicile, parlant à....
Le protêt faute d'acceptation , de sa traite de...., sur B...., ordre du sieur D...., passée successivement an sieur E...., et au requérant ; ledit protêt fait par exploit de...., huissier à...., en date du...., enregistré le..., dénoncé au sieur E.... par exploit du enregistré le...., et à D..., par exploit de..., en date du.... enregistré le....
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'art. lâO du c. decomm.,j'ai donné assignation audit sieurCharles C , à comparaître le...., à l'audience
du tribunal de commerce séant à...., avec lesdits siears
D.... et F , aussi assignés aux mêmes fins, pour se
voir condamner , et par corps, à fournir chacun caution du montant de ladite lettre de change, en capital, intérêts, frais, rechange et retour , etcc , dans les trois jours de la signification du jugement à inlenrenir, sinon, faute de ce faire dans ledit délai , en vertu dudU jugement , et sans qu'il en soit besoin d'autre , se voir condamner conjointement , solidairement, et par corps , à payer sans délai , le montant de ladite lettre de change, avec intérêU et dépens; et j'ai, audit sieur Charles C...., en son domicile, parlant comme il vient d'être dit, laissé copie dudit protêt faute d'acceptation , et du présent exploit , dont le coût est de
{Signature de l'huissier.)
N» AZfMODELEde diverses formes d'aval. Art.* 142, p. 50.
=Nous avons dit, dans l'explication de l'art. 14i, que l'obligation résultant de l'aval pouvait s'exprimer par les mots poor aval , suivis de la signature de celui qui s'oblige ainsi , et même par la signature seule; mais souvent on donne cette garantie dans les termes les plus explicites , et , par exemple , ainsi : Je garantis le paiement d»la somme de...., portée en la présente lettre de change , et à ton échéance. A , le.... {Signature.)
= Mais c'est surtout lorsque le donneur d'aval ne veut pas se soumettre à la contrainte par corps qui pèse sur les signataires des lettres de change, qu'il faut faire une déclaration explicite, ^oici la formule : Je garantis le paiement de la somme de...., portée en la présente lettre de change, et à son échéance, sans me soumettre néanmoins à la contrainte par corps . A , le (Signature.)
«= Si le donneur d'aval n'entend pas se soumettre à la contrainte par corps , il doit également ici le déclarer formellement.
No 44, MODELE d'acte d'opposilion , en cas de perte d'une lettre de change. Art. 149, p. 51.
L'an...., le...., à la requête du sieur Louis D...., libraire, demeurant à...., qui élit domicile chez M. R...., demeurant à...., je {noms, immatricule , demeure et indication de la patente de l'huissier), soussigné , ai signifié et déclaré au Sieur E...., banquier , demeurant à...., en son domicile, en parlant à
Que ledit sieur D...., s'oppose, en vertu de permission du président du tribunal d...., obtenue sur requête, le...., à ce que ledit sieur E.... se dessaisisse et fasse paiement dans les mains de qui que ce soit , avant qu*il
LETTRE DE CHANGE. — Art. lUl, 1Î52, 185, 154, 162, 16», p. 82, 55, 54, 55. 15
Qu'il n'a pu parvenir à se faire fournir nue nouvelle traite, quoiqu'il ait procédé conformément aux dit* positions du code de commerce.
C'est pourquoi il vous plaira , messieurs , vu le livre- Journal de l'exposant, l'opposition faite à sa requête le...., les sommations aussi faites à sa requête les..., et...., ensemble la présente requête , et y faisant droit, l'autoriser à demander le paiement de la lettre de change perdue, contre ledit sieur D...., sous le cautionnement du sieur François E...., fabricant à...., qui fera à votre greffe les soumissions qu'exige la loi.
(Sfçnatures,)
Wo 47 , MODELE d*acie de protestation en cas de refus depaiement ordonné par /e^'t/^^. Art.l53,p.52.
L'an...., le...., à la requête du sieur Pierre A...., marchand quincaillier, demeurant à...., patenté pour la présente année, sous le n«...., qui fait élection de domicile à...., chez M« N...., avoué, y demeurant, rue...., no...., où il consent même la signification d'offres réelles , je {noms, immatricule, indication de ta patente et demeure de l'huissier) , soussigné , ai siniflé au sieur D...., banquier, demeurante Paris, rue..., no...., en parlante
L'ordonnance signée de monsieur le président du tribunal de commerce d , en date du...., enregistrée
le...., ensemble l'acte de cautionnement et soumission du sieur François E...., en date du...., enregistré le...., en conséquence Je l'ai sommé de payer sans délai au requérant, ou à moi, porteur de pièces, la sommede..., montant de la lettre de change dont il s'agit ; ce qu'il a refusé de faire , sans donner de motifé , et sans vouloir signer sa réponse , nonobstant mon interpellation; attendu ledit refus , J'ai , dans l'Intérêt du requérant , et de tous autres qu'il appartiendra , fait tontes protestations de toutes pertes et dommages, et protesté que le requérant va se pourvoir ainsi qu'il appartiendra: dont acte. Et J'ai , audit sieur D..., en son domicile, en ' parlant comme il vient d'être dit , laissé copie desdites ordonnances , acte de cautionnement et soumisssion ,
ainsi que du présent exploit, dont le coût est de
{Signature de l'huissier.)
No 48, MODELE de sommation pour se procurer une seconde lettre de c/iançe à la place de la pt^miêre qui est égarée. Art. 154 , p. 53.
L'an...., le à la requête du sieur Pierre A....,
marchand quincaillier, patenté pour la présente année,
sous le no...., demeurant à , où il fait élection de
domicile en sa demeure , Je ( noms , immatricule , indication de la patente el demeura de l'huissier ),
soussigné, ai signifié et dénoncé au sieur Louis B
négociant , demeurant à , en son domicile , parlant
à...., que le requérant a reçu dudit sieur B...., par la voie de l'ordrç , une lettre de change de , originairement tirée de Lyon, par le sieur C...., sur le sieur D..., banquier à Paris, qui l'avait acceptée; ladite traite échéant au.... procba.o.
Qu'il a perdu ladite lettre de change cans y avoir mis aucun endossement, et qu'il ne se rappelle pas les noms des autres endosseurs.
En conséquence, et conformément aux dispositions du code de commerce, J'ai sommé ledit sieur B... , de prêter au requérant son nom et ses soins pour parvenir,
d'endosseur en endosseur, jusqu'au dit C , tireur,
qui sera tenu d'en tirer une seconde , et lesdits endosseurs d'y mettre de nouveaux endossements, sous toutes protestations et réserves: et s|»écialemenl d'indiquer au requérant les nom et*domicile de celui de qulil tient ladite lettre de change, j'ai , audit sieur B....; parlant comme il vient d'être dit , laissé copie de ladite sommation , à laquelle ledit sieur 6...., a réfiondu que la lettre de change dont il s'agit lui a été passée, par la voie
«D «oit autrement ordonné par le juge , de la somme de...., montant d'une lettre de change tirée le...., par le sieur Pierre A...., imprimeur à..... au profit du sieur
Jacques B...., fabricant de papier , demeurant à et
dont le requérant était porteur , par suite d'un endossement souscrit en sa faveur par ledit sieur B...., ladite lettre de change égarée par le requérant ; et J'ai , audit sieur E...., en son domicile , et parlant comme il vient d*étre dit, laissé copie du présent exploit, dontlecpût
est de
{Signature de l'huissier.)
n* 45, MODELE pour obtenir ordonnance dit- Juge , afin d'être payé d'une lettre de change perdue , sur une shconde , en donnant caution.
A messieurs les président et Juges du tribunal de commerce d....
Pierre A , marchand quincaillier , patenté pour
la présente année sous le Uo...., demeurant à...., a rhonneur de vous exposer,
Qu^il avait reçu , par endossement, du sieur Louis B...., négociant , demeurant à...., une traite de...., qu^ll a perdue.
Il est parvenu , eu suivant les dispositions du code de commerce , à découvrir que cette lettre de change avait été originairement tir}e par le sieur C...., de Lyon , sur le sieur D..., banquier à Paris , qui l'avait acceptée.
Il a obtenu une nouvelle lettre de change , par se^ conde, dudit C...., laquelle a été revêtue des nouveaux endossements des sieurs B. . . ., et R . . . .
Ladite lettre de change est exigible demain... du courant , et déjà l'exposant est prévenu que le sieur D...., accepteur, n'eutend la payer qu'autant que l'exposant donnera caution.
C'est pourquoi il conclut à ce qu'il vous plaise , messieurs, vu la lettre de change, par seconde , dont il s'agit, les sommations des.... et ensemble la présente requête , et y faisant droit.
Permettre à l'exposant d'assigner devant vous , à tel Jour qu'il vous plaira indiquer, le sieur D...., banquier, demeurant à Paris, rue....
Pour se voir condamner à acquitter le montant de la lettre de change dont il s'agit , tirée par seconde , sous l'obligation que consent l'exposant de le garantir et indemniser de toutes poursuites en vertu de la première ; voir , à cet effet , recevoir pour caution de l'exposant le sieur François E.... , fabricant à Paris, rue...., qui fera au greffe les soumissions qu'exige la loi. {Signature.)
If o 40, MODELE de requête pour obtenir l'ordonnance afin d'être payé d'une lettre de change , en justifiant de sa propriété par ses livres. Art. 153, p. 52.
A messieurs les président et Juges du tribunal de commerce d....
Pierre A...., marchand quincaillier, patenté pour la présente année, sous le no...., demeurant à...., a l'honneur de vous exposer.
Que le.... dernier, il reçut, par voie d'endossement, du sieur Louis B...., négociant , demeurant à...., une lettre de change de la somme de...., tirée le...., de Lyon, par le sieur 0...., sur le sieur D...., banquier à Paris, qui l'avait acceptée, payable le...., à l'ordre du sieur R...., qui l'avait passée à l'ordre dudit B....
Que l'exposant fit écritures sur son registre-journal de l'entrée en caisse de ladite lettre de change ;
Qu'il Ta perdue sans y avoir mis aucun endossement;
Qu'il a formé entre les mains dudit sieur D...., opposition au paiement de ladite traite , par exploit de...., en date du..., enregistré , le.... ,
FORMULAIRE DU COD£ DE COMMERCE
de Tordre par le sieur R..., Bégooiant , demeurant
à...., rue , no..., qu'il consent à oe que le requérant
fasse en son nom , et au nom de lui répondant , ce que de droit , pour obtenir dudit sieur R...,. son nom , «es soins et un nouvel endossement à nne nouvelle traite de même somme et môme échéance que celle perdue , et qu'il est prêt à y mettre aussi un nouvel endossement ^ et a signé. J'ai , audit sieur B...., en son domicile , parlant comme il vient d'être dit, laissé copie delà présente sommation ., dont le coût est de....
{Signature de l'huissier et de la partie sommée:^
=: Les sommations aux autres endosseurs se font dans la même forme ; seulement on leur/iotifie copie des sommations précédentes , on les somme de donner un nouvel endossement lorsque la seconde lettre sera tirée , et le tireur, de tirer cette seconde lettre.
If o 49 , MODELE rfe protêt faute de paiement. Art. 162 , p. 54.
(En tête de l'original et de la copie de l'exploit, on donne copie de la lettre de change et des endossements,)
L'an...., le...., àla requête du sieur Pierre A...., marchand quincaillier , patenté pour la présente année, sous le no.... , demeurant à.... , rue.... , ayant les ordres portés en la lettre de change ci-dessu» , et qui élit domicile en ma demeure , je {noms , immatricule , indication de la patente et demeure de l'huissier) , soussigné , accompagné du sieur F.... , demeurant à.... et du sieur <i.... , demeurant à...: , témoins amenés par moi , ai sommé le sieur D...., banquier, demeurant à...., rue..., no...., domicile indiqué par Teffet ci-dessus transcrit , audit domicile, en parlante....
De payer présentement au requérant , ou à moi huissier, porteur dudit eCFet, la somme de..., montant de Teffet ci-dessus transcrit, que je.lui ai représenté en original, et oflFèrl de Uii remettre dûment acquitté en me payant ladite somme : ledit sieur D...., parlant comme il vient d'être dit, a répondu que ( le motif de son refus). Sommé de signer sa réponse , il a refusé de le faire : considérant ladite réponse comme refus de paiement , j'ai , pour ma partie , protesté de renvoyer ladite lettre de change , de prendre pareille somme à change et rechange sur la place, auic risques et périls de qui il appartiendra , et de toutes pertes, dépens, dommages et intérêts : le tout fait en présence desdits sieurs F...., et G...., témoins avec moi soussignés ; et j'ai , audit sieur D ..., en son domicile , et parlant comme il a été dit , laissé copie , Unt dcsdiU effet et endossements, que du présent exploit , dont le coût est de.... y compris copie des pièces.
{Signatures de l'huissier et des témoins.)
= L'art.\7^ du c. de comm. dispose que les protêts peuvent également être faits par deux notaires ou par un notaire et deux témoins, ^oici dans quelle forme le protêt est alors rédigé :
En présence de M» L et son confrère, notaires
royaux, résidant à , soussignés,
M. A , (prénoms, nom, qualité et demeure du
porteur de la lettre de change.
S'étant transporté avec lesdits notaires au domicile
deM.B , négociant, demeurant à ,rue ,no ,
et parlant à sa personne, lui a présenté la lettre de change dûment timbrée, dont la teneur suit {copier littéralement la lettre de change et les endossement^.
Et M. A a sommé ledit sieur B de lui payer
présentement ladite somme de , montant de ladite
lettre ci-dessus tran»erite , offrant , moyennant le paie- 1\
ment , de la lirf remettre acquittée , sinon , et fante de paiement, il proteste de renvoyer ladite lettre de chaii^, de prendre pareille somme' à change et rechange mur la place, aux risques et périls de qui il appartiendra , et de toutes pertes , dépens , dommages et intérêts.
M. B a répondu {énoncer le motif du refus de
paiement si le tiré en donne un) ; et sommé de «%iMr sa réponse , il s*y est refusé.
Et , attendu le défaut de paiement , M. D a réitéré
ses sommations et protestations ci-dessus.
Dont acte , requis et accordé pour servir et valoir ce que de raison.
Fait et passé à , en ladite demeure de M. B ,
Tan , le ; et après lecture faite du tout aax parties, M. A a signé avec les notaires ledit acte de
protêt, dont il a été laissé copie à M. B....
{Signatures.)
=Le même article 173 veut qu'en cas de fausse indication de domicile , le protêt soit précédé d'un acte de perquisition. Cet acte est ainsi rédigé.'
L'an.. .., le , à la requête, etc. (formule ordinaire) , huissier soussigné, me suis transporté avec les
•témoins ci-après nommés, à , rue , no...., à
l'effet de sommer le sieur , dont la demeure est indiquée audit lieu , par la lettre de change, dont copie
est en tête du présent , de payer audit sieur , ou â ■
moi huissier, porteur de ladite lettre de change, pour lui , la somme de..., montant de cette lelire de cYiange; maïs étant en ladite maison , parlant au porUer de \adite maison , ainsi qu'il me l'a déclaré , sur la demande que
je lui ai faite du sieur , ledit m'a déclaré que
personne de ce nom ne résidait dans la maison , et qnH ne connaissait point son domicile: sur la sommation que je lui ai faite de signer sa réponse, il s'y est refusé. J'ai pris alors de nouvelles informations dans les maisons voisines , et même au bureau de la iM>»te, et les voisins, ainsi que les employés m'ont fait la même déclaration, qu'ils ne connaissaient personne de ce nom , déclaration qu'ils ont également refusé de signer. J'ai , en conséquence prolesté de prendre la somme de.... à change et rechange, aux risques et périls de qui il appartiendra, même de renvoyer la lettre de change sur les lieux. Et j'ai du tout dressé le présent procès-verbal , en la présence et assistance de , demeurante ,et de ,
demeurant à , témoins qui ont signé avec moi la
copie que j'ai affichée à la porte de la Bourse , et Vwïr
ginal du présent, dont le coût est de
{Signatures.)
No 50, MODELE de notification du protêt au cédant. Art. 165, p. 55.
L'an....:, le ,à la requête du sieur Louis R ,
négociant à...., qui élit domicile à...., en ma demeure, je( noms, immatricule, indication de la patente et demeure de l* huissier), %o\xm^tïé, ai signifié et dénoncé
au sieur S , négociant à ,y demeurant, rue....,
no...., audit domicile, parlant à....
Le protêt que le requérant a fait par exploit de...., eo date du...., enregistré le...., contre le sieur T...., négociant à...., faute de paiement parce dernier d'une somme de...., montant d'une lettre de change échéant
ledit jour, tirée par le sieur Y , banquier à ,sur
ledit sieur T...., à l'ordre du sieur B , conunission-
nairede roulage à...., qui l'avait passée audit sieur S....; je lui ai de plus déclaré que le requérant fait , tant contre lui que contre tous autres qu'il appartiendra , les protestations de pertes et dommages-intérêts , rechange et retour , et réserve de tous dépens ; et j'ai , audit sieur S...., en son domicile, parlant comme il vient d'être dit, laissé copie dudit protêt et du présent exploit, dont le coût est de ... . ( Signature de l'huissier. )
NAVIRES. — Art. 16», 178, 180, 187, 193, 195, p. K«, 60, 61, 65, 68.
Ne 51 , MOQELE de citation en jugement^ à défaut de remboursement de la part du cédant, Arl. 165, p. ^.
L*an , le ...., à la requête du sieur Louis R »
négociant, patenté pour la présente année, sous le no ,
demeurant à , qui fait élection de domicile en ma
demeure, je (noms^ immatricule, indication de la patente et demeure de l'huissier), soussigné ,
Ai donné assignation au sieur T...., négociant, demeurant rue...., no...., audit domicile, en parlant à....,
A comparaître le , heure de midi, à Taudience,
et par-devant messieurs les juges composant le tribunal
de commerce séant à , avec le sieur S...., négociant
jh...., endosseur de la lettre de change, dont copie est en télé du présent exploit ( ici on met les noms et demeure des autres endosseurs et du tireur, si aucuns sont assignés ).
Pour se voir condamner tous conjointement, solidairement , et par corps , à payer au requérant la somme de....^ montant de la lettre de change dont copie est en tête du présent, avec intérêts et dépens; et j*ai audit sieur T...., laissé copie, etc. ( forme ordinaire ).
( Signature de V huissier. )
No 5Î , MODELE de retraite. Arl. 178 , p. 60.
Paris , le.... 1836. Bon pour fr. 1022.
II vous plaira payer par cette seule de change , au sieur B...., de Lyon, ou à son ordre, la somme de mille Tingt-deux francs, valeur en une traite de vous sur !>.•.. m de Paris, non acquittée, et compte de retour; le toui ci-anncxé , que vous paierez à cinq jours de vue , sans autre avis de
Votre serviteur, ^Signature. )
A M. N...., banquier à Lyon, rue...., no....
No 53 , MODELE de compte de retour.
Art. 180 , p. 60.
Compte de retour que doit le sieur N..., banquier de Lyon, au sieur A...., commissionnaire de roulage à Paris.
Principal de la lettre de change protestée , et
ci-jointe , . • . 1000 fr.
Trente jours d'intérêts 5
Rechange suivant le cours de la bourse de ce
jour 5
Frais de protêt et dénonciation 12
Total. . . . 1023 Certifié véritable. A Paris, le....
( Signature de l'agent de change. )
No 54, MODELE de billet à ordre. Art. 187, p. 61.
Paris, le....
Au vingt novembre prochain , je paierai au sieur Louis A...., marchand de draps à...., rue...., no...„ ou à son ordre « la tomme de.... mille firancs, valeur reçue en marchandises.
(Signature. )
