TITRE II. — DE LA SAISIE KT VENTE DES NAVIRES

No 64, MODELE du commandement pour arriver à saisie des navires. Art. 199 , p. 70«

L'an...., le , à la requête du sieur Louis A.»..

constructeur de navires, demeurante...., lequel fait élection de domicile chez Me F...., son avoué, demeurant à...., \e{noms, immatricule ,^ indication de ta patente et demeure de l'huissier), soussigné, ai fait commandement au sieur Adolphe C...., arnuteur du navire/^...., demeurant à...., rue...., no...., en son domicile, pariant à...., de payer sans délai au requérant, ou à moi, huissier porteur de pièces et pou V9irs, la somme de.... francs qu'il lui doit, restant depluafèrte somme , pour con

FORMULAIRE DU CODE DE COMMERCE

structioQ dudil navire , au paiement de laquelle somme le sieur C... a été condamné envers le requérant, par

jugement du tribunal de commerce d , séant à....,

en date du...., enregistré le , signifié le...., par exploit de , enregistré le...., avec privilège sur ledit navire; lui déclarant que, faute par lui de satisfaire au présent commandement, en payant les sommes y énoncées , il y sera incessament contraint par toutes les voies de droit , notamment par la saisie et vente dudit navire, ses agrès , apparaux et dépendances. Et je lui ai, en son domicile, en parlant comme il vient d'être dit, laissé copie du présent, dont le coût est de....

{Signant re de r huissier.)

Wo 65, MODELE de procès'verbal de saisie d'un navire. Art. 200, p. 70.

L'an..., le...., en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d , séant à , le.,..., enregistré le , dûment en forme, et signifié te..., par

exploit de...., enregistré le....

Par suite du commandement fait le , par H......

huissier à , enregistré le....

Et à la requête du sieur Louis A , conslructeur de

navires , demeurant à , arrondissement communal

d , lequel fait élection de domicile chez Mo F ,

son avoué au tribunal d , y demeurant , rue ,

no , je {noms, immatricule, demeure et indication de ta patente de t huissier), soussigné, ai fait itératif commandement au sieur Adolphe C...., négociant-armateur , demeurant à , rue , no , en

son domicile, parlant à , de payer sans délai au requérant, ou à moi, huissier porteur de pièces et pouvoirs , lo la somme de , de principal , au paiement de

laquelle le sieur C... a été condamné par lo jugement

susdaté : 2o celle de pour les intérêts adjugés par

ledit jugement, à partir du jusqu'à ce jour, sans

préjudice de ceux qui écherront jusqu'au paiement

effectif; 3o enfin de celle de pour les frais liquidés

par le jugement du , et pour la levée et expédition

dudit jugement , sans préjudice des autres frais et mise d'exécution faits et à faire : au total , la somme de

Le sieur C nous a répondu qu'il ne pouvait, en ce

moment, effectuer ledit paiement, parce qu'il y a compte à faite entre lui et le requérant, duquel il sera créancier . au lieu d'être débiteur; et a refusé de signer saréponse, quoique de ce interpellé.

Nonobstant laquelle réponse , et sans nous y arrêter ,

nous avons déclaré audit sieur C que nous allions

procéder à la saisie du navire te à lui appartenant,

actuellement mouillé dans la rade d , avec tous ses

agrès et apparaux , circonstances et dépendances.

En conséquence , nous nous sommés à l'instant embarqué avec nos témoins ci-après nommés , dans la chaloupe appartenant au sieur E , pilote lamaneur du

port d , par nous requis à cet effet, lequel nous a

conduit à bord dudit navire mouillé en la rade d ,

où étant monté avec nos témoins et ledit E...., que nous avons requis de nous aider et assister dans la saisie et description que nous allions faire , nous nous sommes décoré du signe de l'autorité que la loi met entre nos mains, et avons déclaré au sieur François F...., capitaine dudit navire, en parlant à lui-même , que nous entendions procéder â ladite saisie, ce qu'il a dit^ne vouloir empêcher.

En conséquence , nous avons pris , saisi et mis sous la main du roi et de justice,

lo Le navire à trois mâts, le , appartenant audit

sieur , mouillé dans la rade d...., commandé par

le capitaine François F..., du port de 600 tonneaux, avec sa mâture et voilure, actuellement sur son lest, et prêt à entrer en chargement, ayant d^à à bord trente pièces d'eau seulement j .

2o Les agrès et apparns 4udit na?ire; consistant en ... .

( description des voiles , cordages, canons j fùsiU et autres armes, ustensiles, munitions de guerre et de bouche, en passant successivement de la eaie aux différents entre-ponts, à la grande chambres, aux chambras particulières ,€t aux différenU postes de réguipage. )

3o Une chaloupe, mouillée le long du bordduoavire, et à lui appartenant, avec ses agrès et apparaux, consistant en... mâts.... voiles, .... rames, etc. ;

4o Un grand canot arrimé sur le pont dudit navire, et à lui appartenant , avec ses agrès et apparaux, consistant en ;

6o Un petit canot arrimé dans le grand susdit décrit, aussi avec ses agrès et apparaux , consistant en.... ;

Ensemble tous autres effets , agrès apparaux et ustensiles qui auraient pu échapper à notre examen et description , mais qui seraient maintenant à bord dudit navire, et dans ses appartenances et dépendances, sans en rien excepter ni réserver :

Le tout, pour avoir paiement des sommes, en principal , intérêts et frais, mentionnées en l'itératif commandement ci-dessus, et sous l'expresse protestation cl réserve, pour le requérant, de faire procéder, en cas de non paiement de sadile créance , à la vente dudit navire , aux formes de droit , après l'avoir fait ainsi ordonner dans les délais de la loi.

Nous avons fait expresses défenses audit sieur F ,

capitaine , au nom du roi , de la loi et justice , de mettre ledit navire en mer , de soustraire ni souffrir qu'rt soil soustrait aucune partie des effets saisis , aux pe'mes de droits ; et, à la conservation du tout, avons établi pour gardien la personne du sieur Nicolas G , maître d'équipage dudit navire, que le capitaine nous a à cet effet présenté, qui a déclaré consentir à être chargé de ladite garde.

Le présent procès-verbal, qui a duré depuis heures du matin jusqu'à heures de relevée , a été fait,

dressé et clos par nous, huissier susdit et soussigné, en présence de... et de..., nos témoins, à cet effet menés avec nous; du sieur E..., pilote , qui nous a conduit à bord , et aidé daus l'examen et description des objets

saisis; du sieur François F , capitaine dudit navire;

et du sieur G , maître d'équipage dudit navire, gardien par nous commis à ladite saisie, qui ont tous signé

avec nous, tant à la copie laissée au sieur F ,qu'à

celle laissée au sieur G , gardien, et au présent original, dont le coût est de {Signatures.)

No 06, MODELE de notification du procès-verbal de saisie avec assignation. kri. 201 , p. 70.

L'an , le ,à la requête du sieur Louis A......

constructeur de navires, demeurant à , lequel constitue pour son avoué au tribunal d , M» C <, de-

meurantà , rue , no.....,je {noms, immatricule ,

indication de la patente et demeure de V huissier ), soussigné, ai dénoncé, et en tête du présent, signifié et donné copie au sieur Jean D , armateur, demeurant à , rue , no en son domicile, parlant

à , du procès-verbal de saisie du navire le , à lui

appartenant , actuellement mouillé en la rade d ,

avec tousses agrès et apparaux , circonstances et dépendances; ledit procès-verbal fait par , huissier, le...,

enregistré le

Eu outre , et à mêmes requête , constitution d'avoué et élection de domicile que ci-dessus , je lui ai donné assignation à comparaître dans huitaine franche, à compter de ce jour, à l'audience du tribunal de première

instance d pour voir déclarer bonne et valable la

saisie dudil navire ci-dessus énoncée; en conséquence ^ voir ordonner qu'il sera procédé à la vente , tant dudit navire que de ses appartenances et dépendances énoncée? et détaillées audit procès-verbal dans les formes vouluef par la loi ; le tout sous la réserve expresse du privilège et

CAPITAINE. -Art. 202, 205, 210, 212, 225, 226, 235, 254, 244, p. 71, 72, 76, 77, 78, 81. 21

de tous les droits du requérant, et avec dépens , qui seront pris par privilège sur le prix de la vente, ainsi qu'il est réglé par le arlicle 191 et 192 du tilre I du livre 11 du Code de commerce. Et, j'ai , audit sieur D , en ion dodomicile, et parlant comme il vient d'être dit , laissé copie, tant dudit piocès-verbarde saisie , que du présenteiploil, dont le coût est de....

(Signature de l'huissier.)

No 67, MODELE tie procès-verbal de criée, et publication de vente d'un navire. Art. 202, p. 71.

L'an , le , à la requête du sieur Louis A ,

constructeur de navires , demeurant à...., lequel fait élection de domicile chez Mo C son avoué, demeurant à...., rue , no....,,^et en exécution d'un jugement rendu par le tribunal de première instance d ,

le...., enregistré le...., au préjudice du sieur Jean D....,

oégociant-armaleur , demeurant à , rue , no ,

à lui signifié par exploit de...., huissier , en date du...., enregistré le...., je {noms, immatricule, indication de la patente et demeure de l'huissier)^ soussigné , accompagné du sieur , tambour de ville , ai crié, annoncé et publié dans la place publique du marché de cette ville d...., sur le lieu dit...., où se font les embarquements , à la porte de la sous-préfecture , à celle de la mairie , à celle du tribunal de première instance , et autres lieux accoutudiés de cette ville , que , faute par

ledit sieur D d'avoir payé au requérant la somme

de...., de principal , intérêts et frais , au terme du susdit jugement, il sera procédé, devant le tribunal de première instance d...., à la vente , au plus o£Frant et dernier enchérisseur, du navire à trois mâts, ^...., du port de six cents tonneaux , appartenant audit sieur

D , capitaine François F , actuellement mouillé en

la rade d , et que les enchères seront reçues aux

audiences du susdit tribunal , le de ce mois, sur la

première mise à prix par le requérant, à la somme de...

Fait à...., le.... Et avons signé avec ledit sieur tambour....

(Signatures.)

Enregistré à...., le.... Reçu....

(Signature du receveur de renregistrement.)

Ifo 68, MODELE d'a/fiche pour parvenir à la vente d'un navire. Art. 205, p. 71.

De par la loi, le roi et justice.

On fait savoir, qu'à la requête du sieur Louis A...., constructeur de navires, demeurant à...., qui constitue |iour son avoué au tribunal de première instance d...., M« G...., avoué, demeurante...., rue...., no...., chez lequel le requérant fait élection de domicile j

En vertu d'un jugement du tribunal de commerce, séant à...., en date du...., enregistré le...., et faute de paiement, par le ci-après nommé, de la somme de...., par lui due, en principal, intérêts et frais, aux termes

dudit jugement, il sera le du courant, à l'audience

du tribunal de première instance d , pardevant

M. R...., l'un des juges-commissaires pour lesdiles saisies, procédé à la première réception des enchères, pour parvenir àla vente du navire /&...., du port de six cents tonneaux, appartenant au sieur Jean D...., négociant à...., y demeurant, rue...., no....; ledit navire mouillé

en rade d , commandé par le capitaine François

F...., avec ses agrès, apparaux , chaloupes, canots et ustensiles, saisis par procès-verbal de...., huissier, en date

du , enregistré le , sur la première mise à prix

delà somme de

Le présent placard a été affiché à tel et tel

endroit, après criées et publications.

Faitâ ,16... (Signature.)

Ifo 69, MODELE de demande en distraction des objets indûment compris dans la saisie. Art. 210, p. 72.

Aujourd'hui.... (la date), au greffe du tribunal de première in:* tance d ,

Est comparu Mo A , avoué du sieur Louis C ,

négociant, demeurant à...., rue...., no , lequel a dit

que le sieur C chargé d'expédier pour le sieur D ,

à ,lled , dix pièces decanontle six livres de balles chacune, avec leurs a£Fûts et ustensiles, les a chargées

à bord du navire /^ , du port d , appartenant au

sieur Jean D...., d...., capitaine François F

Que, par convention passée entre le requérant et ledit

sieur D..., le , enregistrée le , il a été permis à

ce dernier d'armer ledit navire avec les dix pièces de canon ci-dessus énoncées, même de s'en servir à la défense dudit navire ;

Que le requérant est instruit que le navire dont il s'agit a été saisi avec tous ses agrès et apparaux , y compris les dix canons dont il vient d'être parlé ;

Qu'il requiert que lesdites pièces de canon, avec leurs affûts et autres ustensiles décrits dans le connaissement qu'il représentera, soient distraites de ladite saisi* , et délivrées à lui requérant, sans préjudice de tous ses dommages-intérêts contre qui de droit, avec dépens :

Desquels comparution, dire etréquisition, ledit M« A...., pour sa partie, nous a requis acte, à lui accordé. Et a signé avec nous, après lecture. (Signatures.)

= Le demandeur doit faire signifier cette opposition au saisissant, et lui donner copie des titres Justificatifs de sa demande, avec assignation à comparaître, à troisjours francs, à l'audience, pour voir ordonner la distraction.

rfo 70, MODELE d'opposition des créanciers à la délivrance du prix. Art. 212, p. 72.

(Cette opposition se fait dans urte forme analogue au modèle précédent, si ce n'est qu'au lieu de demander la distraction, les créanciers exposeront leurs droits, demanderont que le prix du navire soit distribuée en conséquence, et s'opposeront à ce qu'ail soit attribué exclusivement aux autres créanciers.)