TITRE IV. —DU CAPITAIWE

No71 , MODÈLE de procès-verbal de visite. Art. 225, p. 76.

== Ce procès-verbal de visite n'est assujetti à aucune forme spéciale : il n^est autre chose qu'un cet*tificat donne par d'anciens navigateurs nommés pour faire lesdites visites, par les Juges de commerce^ dans les villes où il s* en trouve; et dans les autres, par les o/ficiers municipaux (loi du 15 août 1791), pour constater l'état du navire, s'il peut soutenir la navigation, et s'il est muni de tout ce qui est nécessaire pour le voyage.)

No 72 , MODELE d'acquit à caution. Art. 226 , p. 77.

(Ces acquits consistent ordinairement dans des formules imprimées que possède l'administration, et dans lesquelles les blancs sont remplis à ta main : les dispositions que ces actes doivent contenir sont indiquées par l'art. 2, ///. III delà loidu^ août 1741, ainsi conçu) : « Les marchandises sujettes à des droits « de sortie seront déclarées , vériM6> et expédiées par « acqnUs à caution : ces acquits contiendront la soumis-

FORMULAIRE DU CODE DE COMMERCE

« sion de rapporter , dans le délai qui sera fixé suirant « la distance des lieux , un certificat de Parrivée ou du « passage des marchandises au bureau désigné, de payer « le double des droits de sortie. Les expéditionnaires « donneront caution solvable , qui s'obligera solidaireu ment avec eux au rapport du certificat de décharge. « Si les expéditionnaires préfèrent de consigner le mon- « tant des droits de sortie, les registres des déclarations « portant lesdites soumissions énonceront, ainsi que les « acquits à caution", la reconnaissance des sommes conu signées. »

No 75 , MODELE de sommation de contribuer aux fraie d'expédition du navire. Art. 233, p. 78.

L*an...., le...., à la requête du sieur Jean-Louis A ..., capitaine de navire , demeurant à...., rue...., no...., où il fait élection de domicile, agissant en sa qualité de capitaine du navire /e,..., appartenante MM. B...., C... et D...., armateurs à.... , actuellement mouillé en la rade de.....

Je ( nomi , immatricule , indication de la patente et demeure de l'huissier)^ soussigné , ai signifié et déclaré au sieur B...., Tun des armateurs dudit navire , demeurant à...., me..., n^...., en son domicile , parlant à....,

Que ledit navire ayant fini son chargement, était descendu jusqu'à...., et devait continuer sa descente pour mettre en mer et aller à...., lieu de sa destination ;

Qu'il restait cependant à embarquer mille quintaux de biscuit pour la consommation de Téquipagc , lequel biscuit devait être amené hier à bord ;

Que, ne l'ayant pas reçu, le requérant s'est transporté chez le sieur E...., par qui la livraison devait être effectuée, lequel lui a dit que cette fourniture de biscuit lui a été demandée par le sieur B.... , et qu'elle devait , aux termes de leurs conventions avec ses co-intéressés , être payée comptant par lui , en prenant livraison dans les magasins dudit E....;

Que ledit E.... irétend avoir sommé ^ par acte extrajudiciaire, ledit sieur B.... , de venir dès le.... , du courant, prendre livraison des mille quintaux de biscuit dont il s'agit, en payant le prix comptant; ce à quoi ledit sieur B...., s'est refusé :

C'est pourquoi , et attendu , d'une part , que le navire ne peut mettre dehors sans avoir à bord la totalité de ses vivres : et ; d'autre part, que rien ne doit en suspendre la sortie , j'ai , conformément aux dispositions de l'article â33duc. de comm., fait sommation audit sieur B..., de faire transporter, dans le délai de vingt-quatre heures , à bord du navire susdésigné, les mille quintaux de biscuit fabriqué chez ledit sieur E...., ou semblable quantité d'autre biscuit, bon, frais et capable défaire le voyage auquel ledit navire est destiné , à peine de tous dépens, dommages-intérêts au profit de qui il appartiendra.

Et , à mêmes requête et élection de domicile , j'ai donné assignation audit sieur B...., à comparaître , le.... du courant, à l'audience du tribunal de commerce d...., dans le cas seulement où jusque-là la livraison demandée n'aurait pas été effectuée , pour voir dire que , pour les motifs ci-dessus , le requérant sera autorisé à emprunter à la grosse la somme de...., nécessaire au paiement à faire audit sieur E...., pour les mille quintaux de biscuit que ledit sieur B...., lui avait commandés, même pour en acheter semblable quantité chez tout autre fabricant, dans le cas où la livraison que devait faire ledit sieur E...., serait devenue impossible ; lequel emprunt à la grosse sera fait par le requérant pour le compte de l'assigné, et sur sa portion d'intérêt dans ledit navire /<e....; voir enfin ordonner que le jugement à intervenir sera exécuté nonobstant toutes oppositions ou appellations quelconques , et sans y préjudicier , avec dépens. El j'ai {terminer déUisla forme ordinaire, voyez formule no 66). {Signature de l*huistier.)

No 74 , HLOl^ELE de procès-verbal constatant qu'é X a nécessité de radoub ou achat de victzt€ûUes. Art. 234, p. 78.

Aujourd'hui.... {la date) , à bord du navire ie..^,

du port d.... {la ville) , appartenant à MM. B C...

et D...., armateurs en ladite ville d...., étant de relâcbe forcée à.... , tic...., sous la présidence de nous , Jean- Louis C... , capitaine dudit navire, se sont réunis en la grande chambre d'icelui les sieurs...., lieutenant, ....,

sous-lieutenant, et...., pilotins, ...., chirurgien

maître d'équipage, ...., maître charpentier, ...., maître canonnier, ...., pilote ; les sieurs...., limoniers , et les sieurs...., passagers ,

En présence desquels le maître charpentier a fait rapport que , par suite de la tempête dont le navire a été battu, ainsi qu'il est constaté aux procès-verbaux du...., et...., du courant, et qui a nécessité la relâche en œ port, il a découvert deux voles d'eau, l*une à.... , eC l'autre à....;

Que ces voies d'eau sont d'une telle importance, qu'il est impossible que le navire puisse achever sa route sans être mis en radoub.

Sur quoi . nous capitaine , avons observé que nous ne connaissons à.... aucune maison de commerceà laquelle nous puissions nous adresser pour avoir, au nom et sous le crédit des armateurs susnommés, la somme nécessaire au radoub constaté par l'exposé du maître charpentier , et qu'il apprécie pouvoir s'élever à la somme de...., argent de France \

Qu'étant descendu à.... , nous avons appris de différents commerçants , que le vin de...., se vendait actuellement jusqu'à mille francs le tonneau, argent des colonies, revenant à.... francs , argent de France ;

Et comme notre cargaison consiste principalement ea

vins de nous avons mis en délibération la questioa

de savoir s'il n'était pas dans l'intérêt des armateurt , chargeurs et cointéressés audit navire le.,.. , ainsi que de l'équipage et des passagers , de vendre au meilleur cours de la colonie une quantité suffisante du vin de la cargaison , pour fournir la somme nécessaire au radoub, dont l'urgence est unanimement reconnue.

Les susnommés , après avoir délibéré , vu l'art. 233 du c. decomm., et oui MM.... tel.... et tel...., qui, descendus à,..., avec le capitaine^ ont confirmé son rapport quant au prix courant des vms de....

Sont demeurés unanimement d'avis quelesieur C...., capitaine , devait être autorisé à vendre , au cours de mille francs le tonneau, argent des colonies , et à meilleur prix, s'il le peut, la quantité de vin de.... de la cargaison , qui sera nécessaire pour fburnir aux frais do radoub, auquel ledit sieur capitaine devra aussi être autorisé à faire procéder sans délai.

Fait à bord dudit navire , les jour , mois et an ci-dessus énoncés . ( Signatures.)

No 75 , mOBELE de rapport du capitaine. Art. 244, p. 8!.

Aujourd'hui.... ( la date) devant nous Siméon A.... , consul de.... à.....

Est comparu le sieur Jean-Louis C... , capitaine du navire le ..., appartenant à MM. B...., C... et D...., armateurs, demeurant à....

Lequel , au désir du c. de comm. , nous a représenté son livre de voyage, qui s'est trouvé écrit sans blancs ni lacunes, commencé à la page.... pour le présent voyage, et finissant à la page....; il nous a requis d'y apposer notre visa, ce qui a été à l'instant exécuté.

Puis , nous faisant le rapport voulu par la loi , a dit qu'après avoir vendu ou livré sa cargaison d'aller , et pris celle de retour, il a mis à la voile du port d..., le..., le vent soufB^nt de...

Qu'il a tenu.... telle route...., éprouvé tel coup de vent le...., à.... telle hauteur ;qu'il a été obligé de relà-

C0NNAI9SEMENT.~Art. 2»0, 273, 281, 292, 298, 504, 511, p. 82, 88, 90, 9S, 95, 96, 98. 23

cher à.... , le ... , ainsi qaMl résulte du procès-verbal du... ; quMly a fart faire à son navire telle... réparation, dont le besoin et Purgence ont été constatés par procèsverbal du.... ; que pour fournir à cette dépense , il a été autorisé, par décision de M...., consul .... audit port d...,àvendredixpièces devin de..., chargées à son bord, et appartenant au sieur..., à lui expédiées par le sieur..., négociant à.... , suivant le connaissement dont le comparant est porteur ;

Qu'il est reparti d.... le.... , et est arrivé, après.... jours de route , à...., le vent soufflant d.... ; que ledit jour , à.... heures du matin , il a été rencontré par R.. .., pilote lamaneur de la station de...., qui Ta entré en rivière , et mouillé hier à trois heures du soir à....

Duquel rapport il nous a requis acte , à lui accordé. Et a signé avec nous après lecture.

{Signatures,)

TITRE V. — DB l'engagement et des lotees