DBS FAILLITES ET DES BANQUEROUTES
TITRE PREMIER. — de la faillite.
No 90, MODELE de déclaration de faillite.
Art. 440, p. 153.
Aujourd'hui (la date) au grefiFe du tribunal de
commerce d avant midi ,
Est comparu le sieur Léon A..., négociant, demeurant à..., rue.... no....,
Lequel a déclaré qu'ayant éprouvé de grandes pertes dans son commerce, il a fait les plus grands sacrifices pour faire jusqu'à présent honneur à ses engagements , mais qu'ayant perdu l'espoir de continuer ses opérations; il se voit forcé de les cesser et de déclarer sa faillite ;
Qu'il a rédigé l'état énonciatif de son actif et de son
passif, qu'il noutr dépose écrit sur feuillets de papier
du timbre de centimes, signé de lui au bas de chaque
page et à la fin.
Desquels déclaration et dépôt il nous a requis acte , à lui accordé après lecture. Et a signé avec nous.
=*yi le déclarant n'a pas dressé son bilan , il en est fait mention en ces termes : Le comparant a en outre déclaré qu'il n'a pas pu dresser l'état de sa fortune en actif ni passif.
No 91, MODELE d'assignation donnée par un créancier pour faire déclarer la faillite du débiteur. Art. 441, pag. 135.
L*an...., le...., à la requête du sieur Etienne B...., banquier , demeurant à...., rue..., patenté pour la présente année , sous le n»...., lequel fait élection de domicile à...., chez^..;
Je {noms, immatricule^ indication de la patente et demeure de l'huissier), soussigné, ai donné assignation au sieur Léon A...., négociant, demeurante...., rue...., no...., en son domicile, en parlant à...,
A comparaître, d'aujourd'hui à trois jours francs , à Taudience du tribunal de commerce d....
Pour s'y voir condamner, et par corps, à payer au requérant la somme de.... francs, contenue en un billet souscrit par ledit sieur A...., au profit du requérant, le.... dernier, échu le...., enregistré le.... et dont le protéta été fait par exploit de...., huissier, en date
du , enregistré le , et dont copie est donnée en
tête du présent, avec intérêts et frais.
Et encore , attendu que depuis plusieurs jours , on a, chez ledit sieur A...., refusé le paiement de tous les effets qui lui ont été présentés et que depuis huit jours
ledit sieur A ne parait plus , ni dans sa maison ni
dans ses bureaux :
Attendu que c'est au deux de ce mois que le sieur A
a refusé la première fois le paiement de ses effets ,
Voir déclarer, par le tribunal, qu'il est en état de faillite *, que l'ouverture de sa faillite date du deux de ce mois;
Voir , en conséquence, ordonner qu'il sera procédé à l'apposition des scellés au domicile de l'assigné , déclaré en faillite, et dans ses bureaux , ainsi que sur ses meubles , effets , marchandises , livres , titres et papiers ;
Voir nommer l'un de Messieurs pour commissaire de la faillite , et, par le tribunal , nommer un ou plusieurs agents ; voir enfin sur le tout procéder, ainsi qu'il est prescrit par le code de commerce , au titre des Failli les et Banqueroutes.
J'ai, audit sieur A...., en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit , laissé copie , tant du billet à
ordre que du présent exploit , dont le coût est de
{Signature de l'huissier.)
No 92, MODELE de l'invitation que donne le Jugecommissaire aux agents. Art. 464, p. 144.
= Cette invitation doit consister en une lettre par laquelle a le juge^commissaire informe MM. tel et tel qu'ils sont nommés agents de la faillite du sieur...., et les invite à venir à.... heures...., le...., prêter devant lui le serment requis par la loi. »
{S'ils ne se rendent pas à cette invitation, des auteurs pensent que le Juge-commissaire doit constater le refus de comparaître . par un procès-verbal, et provoquer une nouvelle nomination; qu'il doit auparavant leur faire signifier le Jugement qui les nomme, et les sommer de venir auxjouret heure qu'il indique prêter leur serment.)
No 93, MODELE de l'acte par lequel le Juge de paix arrête les livres. Art. 463, p. 145.
Le Juge de paix met au bas des livres : Arrêté par nous, juge de paix d...., le présent registre écrit sur.... pages et remis aux sieurs A.... et B...., agents provisoires nommés à la faillite du sieur C...
A...., le.... {Signature.)
No 94 , MODELE de l'acte que rédigent les agents pour obtenir du Juge-commissaire l'autorisation de vendre les denrées et marchandises sujettes à dépérissement. Art. 464, p. 115.
=:Xa loi n'exige pas positivement une requête des agents dans le cas qui nous occupe; cependant ce mode d'exécution de l'article 464, nous parait plus régulier. Cette requête doit être alors rédigée dans les termes suivants :
A monsieur A...., juge au tribunal de commerce d...., commissaire à la faillite du sieur B....
Les sieurs C... et D...., agents de ladite faillite, ont l'honneur de vous exposer qu'il existe dans l'aclif de la faillite des marchandises consistant en (indiquer la nature des denrées et marchandises et les motifs qui doivent porter à les vendre).
C'est pourquoi, monsieur le juge-commissaire, les agents ci-dessus nommés vous prient de leur donner l'autorisation nécessaire pour faire retirer et vendre lesdites marchandises.
A...., ce.... {Signatures.)
=:^L' autorisation du Juge-commissaire est donnée dans les termes suivants :
Nous, A...., juge-commissaire à la faillite du sieui-
B sur la demande des sieurs C... et D...., agents de
ladite faillite , et , attendu l'urgence ,
Autorisons lesdits agents à vendre sans délai , et de la manière qui leur semblera la plus avantageuse à tous les créanciers.
lo. .. .,2o {Détailler les denrées et marchandises-
dont la vente est nécessaire) .
Toutes lesquelles denrées et marchandises feraient exposées à dépérir.
Fait en notre demeure, à...., le....
{Signature.)
No 95, MODELE de soumission de la caution que fournit le failli de se représenter. Art. 466, p. 145.
Aujourd'hui.... {la date), au greffe du tribunal de commerce d...., est comparu le sieur Jean A...., négociant , demeurante...., lequel nous a exhibé l'expédition d'un jugement de ce tribunal , en date du...., qui ac-
FORMULAIRE DU œD£ DE COMMERCE.
corde au tieur Eugène B...., ci-devant banquier à...., sa liberté provisoire y moyennant un cautionnement de la somme de.... francs; ensemble Texpédition de Tordonnance de M... , juge-commissaire de ladite faillite , en date du...., qui reçoit le sieur A.... pour caution dudil B.... jusqu'à concurrence de la somme de.... francs, et a déclaré faire, en conséquence, les soumissions requises et nécessaires, desquels comparutions, dires, exhibitions et soumissions il a requis acte , à lui accordé après lecture; et a signé avec nous. (Signature,)
No 96, MODELE de demande de sauf-conduit par leraiULkri,Ae7,p,\A6,
A messieurs les président et juges du tribunal de commerce de....
Eugène B...., ancien banquier, demeurant à...., rue...., no...., a rbonneur de vous exposer que des malheurs et des pertes , par lui éprouvées dans son commerce, Pont obligé à cesser ses paiements:
Qu'il s'est empressé d'en faire la déclaration au greffe du tribunal ;
Que par jugement du..., sa faillite a été déclarée ouverte, et qu'il a été mis en dépôt dans la maison d'arrêt pour dettes , de.. ..
Que sa conduite a toujours été sans reproche , et qu'il ose espérer qu'il ne s'élèvera contre lui aucune présomption de fraude ni d'imprudence ;
C'est pourquoi il conclut à ce qu'il vous plaise, vu la présente requête, et y faisant droit, ordonner que l'exposant sera mis en liberté ;
Qu'il lui sera délivré un sauf-conduit , conformément à la loi.
Subsidiairement seulement ; et dans le cas où le tribunal ne croirait pas devoir accorder à l'exposant sa liberté pure et simple, la lui accorder provisoirement, et aux offres qu'il fait de fournir caution de se représenter à tous mandements de justice . fixer le montant dudit cautionnement. (Signature.)
= Au bas de cette requête, le président du tribunal écrit :
Soit communiqué à M. le juge-commissaire pour donner son avis. A...., le....
(Signature du président,)
{Le Juge-commissaire donne son amSj soit pour la mise en liberté pure et simple, soit pour la mise en liberté provisoire,)
No 97, MODELE de sauf-conduit. Art. 468, p. 146' SAUF-CONDUIT.
AU IfOB DE LA LOI.
Le tribunal de commerce d....
Oui le rapport fait à son audience de ce jour , par M...., l'un de ses membres , commissaire à la faillite de Eugène B...., ancien négociant, demeurant à...., rue..., no...., de l'état de faillite dudit Eugène B....
En exécution de son jugement de ce jour.
Accorde audit Eugène B.... un sauf-conduit conformément à la loi.
En conséquence, il est fait défenses à tous porteurs de Jngemei^s emportant contrainte par corps contre ledit Eugène B...., en matière de commerce, prononcés jusqu'à ce jour ; de les mettre à exécution , en attentant à la liberté dudit Eugène B.... et à tous concierges et gardiens des maisons d'arrêt pour dettes de l'y recevoir ni écrouer pour cause de contrainte par corps , en vertu de jugements des tribunaux de commerce , sous les peines prononcées par la loi contre les auteurs d'arrestation et de détention arbitraires. En foi de quoi le présent a été signé par le. président , le juge-commissaire et le greffier.
A...., le.... {Signatures,)
= Tout sauf-conduit doit porter le sce4xu et le
timbre du tribunal.
Signalement.
Eu gène B...., ancien banquier, demeurant à...., rue...., no...., âgé de.... ans, taille de cheveux et sourcils...., front...., nez.... bouche...., menton , visage..
{Signature du porteur du sauf-condttit.)
^o 98 , MODELE de sommation au fmlli tie comparaître pour voir clore et arrêter ses livres. Art. 468, p. 146.
L'an...., le...., à la requête des sieurs C... et D...., agents de la faillite du sieur Eugène B...., Domméfi cette qualité par jugement, rendu le...., an tribooal de commerce d...., devant lequel ils ont prêté serment en leur dite qualité, pour lesquels agents domicile est €ku
chez le sieur.;.., l'un d'eux, demeurant à...., me je
{noms , immatricule^ indication de la patente et demeure de l'huissier)^ soussigné, ai fait sommation audit sieur.... , ayant demeuré à...., rue.... , no...., demeurant actuellement rue...., no...., en sondit domicile, parlant à...., de se trouver le...., heure de...., en son ancienne demeure , sise à...., rue...., no...., à VetTsi d*j être présent à la clôture des livres et registres à lui appartenants, qui sera faite en présence àet agents susnommés, par M...., juge du tribunal de commerce, à ce commis ; lui déclarant qu'il y sera procédé tant en son absence qu'en sa présence, et je lui ai , en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie de la présente sommation, dont le coût est de....
{Signature de l'huissier.)
No 99, MODELE de procès-verbal de non comparution du faUli. Art. 468, p. 146.
Aujourd'hui {la date) ^ nom,,,, ^ juge au tribunal d® commerce d...., commissaire à la faillite du sieur Eu gène B...., ancien banquier, demeurant à...., me....) no...., oti sont déposés ses livres, registres , papiers et autres effets , nous sommes transporté audit domicile, où étant avec les sieurs C... et D...., agents de ladite faillite; vu la sommation faite au sieur B.... de se troaver cejourd'hui en ce lieu.... heures du matin... , ladite sommation faite par...., huissier, le..., enregistrée le...., et ci-annexée; et faute par ledit sieur B.... Ravoir obéi à ladite sommation , en conséquence, de s'être présenté ce-jourd'hui , lieu et heure présents, donnons défaut contre lui , et pour le profit , disons qu'il sera procédé devant nous , en son absence , par lesdits agents , à l'examen des livres et registres à lui appartenants : à l'effet de quoi nous avons dressé le présent procès-verbal, les jour et an susdits.
(Signature,)
No 100, MODELE de requête du failli pour obtenir de se faire représenter à la clôture de ses livres par un fondé de pouvoirs. Art. 468, p. 146.
A monsieur A...., juge au tribunal de commerce d...., commissaire à la faillite du sieur B....
Le sieur Eugène B...., ancien banquier à...., y demeurant, rue...., no...., a l'honneur de vous exposer qu'il a été sommé par exploit de l'huissier N...., en data du...., de comparaître à la clôture des livres de sa ptofession.
Qu'une maladie grave dont il est atteint depuis.. ..j ainsi que l'atteste le certificat ci -joint du docteur F...*i ne lui permet pas de se présenter à ladite clôture de ses livres , aux jour et heure indiqués.
C'est pourquoi, monsieur le juge-commissaire, il fow prie de vouloir bien l'autoriser à comparaître à l'aceom-
FAILLITE.- Art. 471, 474,476, 485, 488, 497, 498,499, p. 146, 147, 148, 149, 152. 29
pUsMmcDt de la foroiallté par un fondé de pour oir§ , selon le vœu de Tariicle 68 do code de commerce.
{Signature, )
=Xe Juge-commissaire donne son ordonnance en ces termes^ si les eTnpêcAemenis lui paraissent valables :
Nous A...., juge au tribunal de commerce d...., commissaire à la faillite du sieur Eugène B...., ancien banquier ; vu la requête par lui présentée, et attendu qa'il Justifie de Timpossibilité de se trouver en personne à la clôture de ses livres et registres , qui sera faite par les agents de la faillite, autorisons le sienr B.... à se faire représenter , à cet effet , par telle personne quMi croira devoir charger de sa procuration.
Fait à...., le.... Signature,)
Tfo 101, MODELE de bilan. Art. 471, p. 146.
Bilan du sieur Louis M,.,,, marchand de toiles , demeurant 4...., rue,„.f no....
