FORMULAIRE DU CODE CIVIL
l'époque ^rentrée en Jouissance par la perception des loyers) , les impositions foncières et antres de toute nature qui pourraient grever la propriété présentement ▼endue;
5» De payer les droits d^enregistrement et autres auxquels le présent contrat pourrait donner ouverture;
4o D'entretenir tous les baux, verbaux lou écrits, et particulièrement, etc.. {désigner ces bauxl.
La présente vente est foite moyennant le prix de... que M. S... promet de payer à M. R..., savoir : ... fr. immédiatement après Taccomplissemeot des formalités de transcription et purge, dont il va être parlé ;... fr. , le... prochain, etc. , avec les intérêts sur le pied de 5 p. 0/0 par an , payables de six mois en six mois à partir de ce jour. Lesquels intérêts diminueront au fur et à mesure de chaque paiement partiel.
Les acquéreurs feront transcrire le présent contrat an bureau des hypothèques de... {la situation de l'immeuft/«),dans le délai de..., faute de quoi les vendeurs pourront le faire transcrire aux frais desdits acquéreurs.
Ils rempliront toutes les formalités que la loi indique pour purger les hypothèques légales qui pourraient grever ledit immeuble.
Ces formalités devront être remplies avant Texpiration du délai de quatre mois , à partir de ce jour; faute par les acquéreurs d'avoir rempli lesdites formalités dans ledit délai , ils ne pourront s'en prévaloir pour retarder le paiement de la partie exigible dudit prix.
S'il existait des inscriptions, ou si, pendant Taccomplissement desdites formalilés , il en survenait , le sieur 6... s'oblige d'en rapporter main-levée et certificat de radiation dans la quinzaine du jour de la signification qui lui en serait faite à son domicile.
Le sieur S... , acquéreur, ne sera tenu que des simples ft*ais de transcription, sans inscription j tous les frais extraordinaires seront à la charge du vendeur.
M. R... a présentement remis à M. S..., qui le reconnaît, les pièces dont le détail suit :
lo...2o.,.
Ou
M. R... s'oblige de remettre au sieur S..., lors du premier paiement du prix, les pièces ci-après :
S'il convenait à M. S..., acquéreur, de déposer le présent contrat chez, un notaire, M. R... promet de se présenter à toutes réquisitions pour intervenir à l'acte de dépôt qui en serait dressé par le notaire, et de reconnaître sa signature pour donner à cet acte le caractère d'acte authentique.
Fait double,à...,Ie...mil...(i9/^na/i/re^ des parties,)
Modèle de vente d'une ferme.
Entre les soussignés,
M. Joseph-Adrien R..., demeurant i...,
Et M. François S..., propriétaire , demeurant à..., A été faite la convention suivante :
M. R... vend à M. S..., qui accepte et déclare bien connaître les objets vendus,
Un corps de forme composé de bâtiments d'exploitation, logement du formier, granges, écuries et autres dépendances; de... hectares,... ares,... centiares , tant en terres labourables qu'en prés et bois ; savoir : en terres labourables,... hectares,... ares,... centiares; en... pièces, dont la 1m située i..., lieu dit..., contient... hectares,... ares,.., centiares, et tient du levant à..., du couchant à..., du nord à..., du midi à...
. La 2« {désigner successivement ainsi les pièces de terre prés et bois),
M. R... était propriétaire de ladite forme, etc. {Tout le reste comme dans la précédente formule, à partir de Pétablissement de la propriété,)
Faitdouble, à.», le... mil... {Signatures des parties.)
Modèle de vente d'une pièce de terre.
Entre les soussignés :
{Préambule des autres formules,) A été faite la convention suivante :
M. R... vend à M. S..., qui accepte,
Une pièce de terre située à..., terroir de... tenant du levant à..., etc.; laquelle pièce M. S... a dit bien connaître.
Pour en jouir et disposer en toute propriété, et en percevoir les revenus à partir de...
Cette pièce de terre appartient à M. R.. {établir la propriété, comme dans les formules précédentes,)
Cette vente est faite moyennant le prix de..., que M. S... s'oblige de payer le...; pendant ce temps il remplira, s'il le juge convenable, les formalités de la transcription et de la purge.
Les titres de propriété , énoncés plus haut {dans l'établissement de (a propriété)^ seront remis par M. R... au sieur S... lors du paiement du prix.
Fait double, à... , le... mil...
{Signatures des parties,)
= Lorsque c'est un mari et une femme qui vendent solidairement un immeuble qui leur appartient, comme faisant partie de la communauû , ou pour que la femme renonce par ce moyen à son hxpot/ièque légale , le préambule du contrat se rédige ainsi:
M. Joseph-Adrien R..., propriétaire, et la dame Julie V..., qu'il autorise à l'effet du présent contrat, demeurant ensemble à...
Et M. François S..., etc...
M. et madame R... vendent solidairementà M. S..., etc. {et dans le courant de l'acte, le mari et la femme stipulent toujours conjointement).
Modèles de contrats d'acquisition avec déclaration de remploi de la part du mari.
{Ce contrat est rédigé dans la forme de l'acte qui précède; mais on ajoute après la clause relative à la stipulation du prix, ces mots:)
M, S..., acquéreur, déclare que la présente acquisition a été faite des deniers provenus de l'aliénation d'une maison située à... , immeuble qui lui était personnel, et que la présente acquisition lui tiendra lieu de remploi.
= Lorsque c^est la femme qui acquiert un immeuble, pour lui tenir lieu de remploi, le mari, qui comparait dans la vente, pour autoriser sa femme, déclare dans la partie de l* acte que nous avons indiquée plus haut, que la présente acquisition est faite des deniers, provenus de l'immeuble {renoncer) vendu par la femme le..., immeuble qui lui était personnel , et que la présente acquisition lui servira de remploi. Et la femme déclare formellement qu'elle accepte ledit immeuble présentement acquis , en remploi de son immeu' ble aliéné.
No 20, MODÈLES de ventes à réméré. Art 1650, p. 550(1).
Modèle de vente mobilière à réméré.
Les soussignés :
{Suivre le Ur modèle des actes de vente, p. 10, jusqu'aux mots : et en donne quittance, et continuer comme il suit :)
U, R... vendeur , se réserve, pendant... mois, à partir de ce jour, la faculté de reprendre les objeU mobiliers ci-dessus vendus, en remboursant à M. S... ladite somme
f 1) Sujettes aux mômes drolu d'enregistrement que les ventes ordinaires.
DE L'ËCHANGE. — ART. 1703.
de... francs, eniemble tous les frais que le présent contrat pourrait occasionner.
Ce remboursement devra être fait en un seul paiement, et, faute par M. R... d^avoir exercé la faculté de réméré ci-dessus,*ayant Texpiration dudit délai, M. S... demeurera propriétaire incommutable desdits objets mobiliers sans quil soit besoin d'aucun acte de procédure.
Fait double, à..., le... mil...
{Signatures des parties,)
Modèle de vente à réméré d'un immeuble.
Les soussignés,
{Suivre pour cette partie du contrat, le modèle de la vente d'une maison, v. 11 , Jusqu'après l'é^ nonciation de la remise dëit titres, et continuer ainsi:)
H. R... se réserve la faculté, pendant... ans^ à partir de ce jour, de reprendre ladite maison, avec toutes ses dépendances, en remboursant à M. S... ladite somme de... fr. et tous les frais mis par la loi à sa charge.
Ce remboursement ne pourra être fait qu'en un seul paiement, au domicile de M. S..., et, faute par M. R... de l'avoir effectué dans les termes et de la manière fixés, U sera déchu de plein droit de ladite faculté de réméré, et M. S... demeurera propriétaire incommutable, sans qu'il soit besoin d'aucun acte de procédure.
Le présent contrat sera passé devant notaires à la première réquisition de l'une des parties conlracUntes , et aux frais du requérant.
Fait double, à..., le... mil...
{Signatures des parties.)
H* 80, MODELE de transport de créance et autres droits incorporels. Art. 1089, p. 545 (1;.
Entre les soulignés,
M. Joseph-Adrien R..., architecte, demeurant à....
Et M. François S..., peintre, demeurant à..., A été faite la convention suivante :
M. R... cède et transporte à M. François S... la somme de..., due au sieur R... par le sieur T... , en vertu d'un acte {énoncer le titre constitutif de la créance)] M. R... déclare, en outre, subroger ledit S... dans tous ses droits, actions, privilèges et hypothèques résultant dudit acte.
En conséquence, M. R... a remis à l'instant au sieur S... ledit titre, ainsi qu'il le reconnaît.
Ce transport est fait moyennant la somme de... que le sieur S... a comptée à l'instant au sieur R... , dont quittance.
Fait double, à..., le... mil...
{Signatures des parties.)
Modèle de transport de droits litigieux. Art. 1600 , p. 545.
M. Josepli-Adrien R..., architecte, demeurant à....
Et M. François S..., agent d'affaires, demeurant à..., A été observé :
Que par exi>loit d'huissier en date du... {énoncer la nature du litige et la procédure qui a été faîte.)
Les choses étant en cet éUt, MM. R... et S... ont fait la convention suivante :
N. R... cède et transporte, mais sans aucune espèce de garantie, à M. S..., qui accepte.
(I) inreglstrement, 1 fr. p. 100.
(l)BoresUtreinent, le droit sera perçu a raison de I p. 100 sur la valeur de Tune des parts, lorsqu'il n'y aura aucun retour. — 811 y a retour, le droit sera payé à raison de 2 fr.
Le droit litigieux dont rénondatloo précède , pour l'exercer et faire valoir comme il Jugera convenable , le subrogeant , en conséquence, dans tous ses droits, actions et privilèges, et dans l'effet des poursuites commencées.
Ce transport est fait moyennant la somme de... , que M. R... reconnaît avoir à l'instant reçue de M. S..., dont quittance.
M. R... subroge M. S... dans le droit de se faire remettre i)ar tous avoués, avocats, ou autres officiers publics chargés de pièces les titres qui établissent ses prétentions et toutes pièces de procédure, dont décharge*
Fait double, à... , le... mil...
{Signatures des parties.)
TITRE VU.— DE L'éOUITOE.
No SI , MODÈLE d'échange d'objets mobiliers.
Art. 1703, p. 545.
Entre les soussignés,
M. Joseph-Adrien R..., architecte, demeurant à...,
Et-M. François S..., peintre, demeurant à..., A été faite la convention suivante ;
M. R... cède, à titre d'échange, à M. 8..., qui accepte, un billard... {Désjaner.)
De son cèté, BlPi^... cède, à titre de contre-échange, audit sieur R..., qui accepte, un meuble de salon... {Désigner tous les objets.)
Le présent échange est fait de part et d'autre sans soulte ni retour.
Ou bien :
Le présent échange est fait moyennant la somme de..., que M. R... promet payer à M. S..., le... prochain, à titre de soulte et retour, à cause de la plus-value de l'obijet donné en contre-échange.
Fait double , à..., le... mil...
{Signatures des parties.)
Modèle d'échange d'immeubles (2).
Entre les soussignés,
M. Joseph-Adrien R... {le préambule précédent.) A été faite la convention suivante :
M. R... cède , à titre de d'échange , au sieur S.,., qui accepte.
Dix hectares de terre plantés de..., situés au terroir de..., tenant d'un côté à..., d'autre à...; d'un bout à..., d'autre à...
Le sieur S... en est propriétaire {établir la propriété comme la formule de la vente d'une maison^ P* !!)•
De son coté, le sieur S. . . cède, à titre de contre-échange, au sieur R..., qui accepte,
Six hectares de bois, situés à..., tenant à...
Le sieur S... en est propriétaire, etc. {Etablissement de la propriété comme plus haut.)
Chacun des copermutants jouira des objets à lui abandonnés à partir de ce jour, aux charges et conditions d'usage entre les échangistes: ils paieront les contributions des mêmes objets à partir du...
Ces échanges sont faits de part et d'autre sans soulte ni retour.
Les parties déclarent que la valeur de chacun des objets échangés est de...
Chacun des copermutants a remis à l'autre un extrait du tiUre de propriété qui vient d'être énoncé.
Fait double, à..., le... {Signatures des parties.)
par 100 surla moindre portion, et de 4 fr. par 100 sur le retour ou plus-value. — Le droit doit être augmenté d'un demi pour cent , sur la valeur de chacune des portions échangées • pour la transcription aux hypothèques.
FOMULAlfiB DU GODE CIVIL.
