TITRE VIII. —DU CONTRAT DE LOUAGE

No 8S, MODELES de différents baux. Art. 1714, p. 346 (1).

Modèle de baii à U3orer,<m louage de maison.

Entre les soussignés,

M. Joseph- Adrien R . . . , propriétaire d*une maison située à..., rue..., no..., y demeurant;

Et M. François S..., peintre, demeurant à...

A été faite la convention suivante :

M. R... donne à loyer pour trois, six ou neuf années consécutives au choix des parlies, et en s^arertissant réciproquement et par écrit... mois d^avance avant Texpiration des 3 ou 6 premières années qui commenceront à courir le... .

A M. S... qui accepte,

Une maison situéeà.. ., consistant... (in^/ca//on), avec toutes ses dépendances.

Pour en jouir, par M. S..., pendant ledit temps.

Ce bail est fait aux conditions suivantes, que M. S..., preneur, s*oblige d^exécuter et accomplir, savoir :

lo De garnir et tenir ladite maison garnie de meubles meublants, ou autres efFéts , en quantité et qualité suffisante, pour répondre en tout temps desdits loyers :

9» De rentretenir et de la rendre à la fin dudit bail en bon état de réparations locatives \

8o De payer Timpôt des portes et QJIêtres et de satisfaire à toutes les charges de ville et de police dont les locataires sont ordinairement tenus;

4o De ne pouvoir céder son droit an présent bail en tout on en partie, ni même sous-louer sans le consentement exprès, et par écrit, du bailleur (9>;

5» En outre , ce bail est fait moyennant le prix et somme de... que M. S... s*oblige de payer, par chaque année, à M. R..., en sa demeure ci-dessus indiquée, en quatre paiements égaux aux quatre termes ordinaires de Tannée, dont le premier, de la somme de..., sera fait le..., le second, etc., pour ainsi continuer à être fait de trois mois en trois mois jusqu*à Texpiration du présent bail.

M. S... a présentement payé à M. R... qui le reconnaît, la somme de..., pour six mois d*avance desdiis loyers, imputables sur les six derniers mois de jouissance du présent bail pour ne pas intervertir Tordre des paiements établis.

Fait double, à..., le... mil...

{Signatures des parties.)

= Ce bailest susceptible de recevoir un très grand nombre de clauses ; les principales sont celles qui ont pour objet :\9 la résiliation à la volonté des deux parties ou d'une seule, en s' avertissant dans un temps d'avance que l'on détermine; 2® à l'engagement que prend le preneur de faire obliger sotidairement sa femme à l'exécution du bail, dans le cas où il se marierait; Z^ à la réserve, par le bailleur, de résilier le bail en cas de vente de la maison, en prévenant un temps d'avance; 4® de faire un état des lieux lors de l'entrée en Jouissance, etc.

= // arrive souvent que pour l'exécution du bail, le propriétaire exige l'intervention d'une caution gui s'oblige pour le preneur, f^oici en quels termes la caution s'oblige : Est intervenu au présent contrat, M. Louis T..., dessinateur, demeurant à..., lequel, après avoir pris communication du l>ail ci-dessus , a déclaré te porter caution de M. S... envers M. R..., qui Taccepte, pour paiement des loyers etTexécution des autres clauses dudit bail. ( // doit signer avec les autres parties.)

(0 Enregistrement , 73 c. sur les deux premières années et »c. p. loatur le prix cumulé des autres années.

Modèle de bail à ferme.

Entre les soussignés, {Le préambule des formules précédentes.)

A été faite la convention suivante :

M. R... donne à titre de bail à ferme pour... années consécutives pour la récolte entière et dépouille de tous les fruits et produits qui pourront être perçus et recueillis pendant lesdites... années qui commenceront au..., au sieur S..., qui accepte.

Les biens ci-après désignés, savoir :

lo Un corps de ferme situé à..., consistant en... {énoncer tout ce qui compose la ferme) et autres dépendances, le tout tenant du levant à..., du couchant à..., du nord à..., du midi à..., et contenant en superficie... hectares, .. .ares, .. .centiares ;

2o Dans les divers ustensiles servant à la culture et à Texploitation de cette ferme ^ desquels il a été fait un état entre les parties, qui est demeuré ci-joint ;

3o Dans... hectares,.. .ares,...centiaires de terre labourable, en... pièces, savoir :

La première pièce contenant... hectares,... ares,... centiares, située..., terroir de..., tenant d'un bout et du levante.., d'autre l>out et du couchant à..., d'un autre c6téet du midi à..., d'autre côté et du nord à...

La seconde pièce... {Désigner successivement toutes les pièces.)

Ce baU est fait aux charges, clauses et conditions suivantes :

lo Dégarnir ladite ferme et de la tenir garnie de meubles, grains et fourrages , chevaux , bestiaux et autres effeu exploitables et suffisants pour répondre des fermages;

«|o D'entretenir les bâtiments de toutes réparations locatives, et de les rendre, à l'expiration du bail, en bon état de réparation , conformément à l'état qui en sert dressé entre les soussignés avant l'entrée en jouissance dudit preneur ;

5o De souffrir les grosses réparations qu'il conviendra de faire, et de fournir les voitures et chariots pour transporter les matériaux qui seront nécessaires pour faire ces grosses réparations ;

4o De labourer, fumer et ensemencer les terres par soles et saisons convenables, sans pouvoir les dessoler ni dessaisonner;

5o De convertir toutes les pailles en fumier pour Tengrais desdites terres saos pouvoir en distraire ni vendre aucune partie , et de laisser à la fin de son baii toutes celles qui s'y trouveront;

6o D'entretenir les clôtures qui se trouvent sur ladite ferme , de replanter les nouvelles haies partout où il en pourrait manquer, et de foire vider et curer les fossés quand il en sera besoin;

7o De bien façonner et cultiver les vignes suivant les usages des lieux , les provigner, en replanter d'autres à la place de celles quilpériraient ou qu'il faudrait arracher;

8o D'écheniller les arbres toutes les fois qu'il en sera besoin, et de replanter d'autres arbres à la place de ceux qui mourraient;

9o De payer, sans aucune imputation sur les fermages, Timpôt foncier pendant la durée dudit bail ;

lOo De rendre, à la fin de son bail, les ustensiles de culture et de labour qui y sont compris, en bon état, tels qu'il les aura reçus, et tous lesdits biens en bon état de culture et labourage ;

1 lo De oe pouvoir céder ni transporter son droit au présent l>ail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur.

En outre, ce bail est fait moyennant le prix de... de

(2) 81 ceUe clause n'était pas Insérée , le preneur aurait droit de céder ou sous-louer sans le cooteotemeat du propriétaire.

CONTRAT DE LOOiOE. - ART. 1714, 17M, 177», 1787, 1801.

fermage annuel, mie le preneur s^oblige de payer par chaque année en espèces métalliques ayant cours , audit bailleur, en sa demeure à..., en... paiements égaux, aux époques ordinaires {indiquer les époques)^ dont le premier, delasomme de..., sera fait le... prochain; Ie9e,etc., pour ainsi continuer à être payé d*année en année aux mêmes époques.

Fait double, à..., le...

(Signatures des parties.)

=: Ce Ifaii est, comme le précédent, susceptible d'un grand nombre de clauses, telles que caution, obligation solidaire de la femme après le mariage du preneur, résiliation, etc.

Modèle de désistement de bail du consentement des parties.

Entre les soussignés,

{Le préambule des formules précédentes,) A été faite la conveution suivante :

Les sieurs R... et S... déclarent se désister de Texécution du bail à loyer fait par M. R... i M. S... pour... années, qui ont commencé à courir le..., à raison de... pour chaque année, d^une maison située d..., suivant acte sous signatures privées, en date à..., du..., et consentir que ledit bail soit définitivement aunulé et résolu entre eux sans aucune indemnité (a) de part ni diantre pour tout le temps qui en reste à courir, à partir du prochain, auquel Jour ledit sieur S..., preneur, s^oblige de rendre lesdits lieux en bon état de réparations locatives, sans pr^udice des loyers qui pourraient être dus à cette époque.

Fait double, à..., le... (Signatures.)

(Si) Si la résiliation n'était faite que moyennant indemnité, on ajouterait: Cette résiliation est consentie de la part du preneur moyennant une indemnité , à son profit, de la somme de..., que M. R..., bailleur, promet de payera M. S..., qui accepte, le jour même de Texéeution du présent acte par la mise du bailleur en possession des lieux.

Modèle de continuation de bail.

Entre les soussignés,

(Le préambule des formules précédentes.) A été faite la convention suivante :

Le bail fait par M. R... à M. S... pour... années consécutives, qui ont commencé le..., pour finir le..., à raison de... francs, par chacune desdiles années,

D*une maison située à..., suivant acte sous seing privé, en date à..., du...

Sera continué pour... années, qui commenceront à courir du..., pour finir à pareil jour de Tannée...

Cette continuation de bail est consentie moyennant pareille somme de... que le preneur 8*oblige de payer au bailleur pour chacune des années continuées , aux lieux, époques, et de la manière convenue au bail susdaté et aux charges et conditions qui y sont portées.

Fait double, à..., le... mil...

(Signatures des parties.)

Nota . Le désistement des baux à ferme ou leur eon^ tinuation se rédigent dans la même forme.

Modèle dequittanee de lor^^

Je soussigné, propriétaire d'une maison située à..., reconnais avoir reçu de M. R... la somme de... pour trois mois échus le..., du loyer de Tappartement qn*il occupe dans ma maison, au... étage; et ce, compris rimp6t des portes et fenêtres, dont quittance.

A..., le..., mil... (Signature.)

Modèle de quittance de fermage.

Je soussigné, propriétaire de la ferme de..., reconnais avoir reçu de M. S..., cultivateur, demeurant à..., la

somme de... pour le terme échu le..., des fermages de ladite ferme dont le bail lui a été fait par acte, devant M« N..., notaire, le..., dont quittance.

A..., le... mil.... (Signature.)

If o 33, MODELE de Congé. Art. 1736, p. 850.

Entre le soussignés (1), (Le préambule des formules précédentes.)

A été faite la convention suivante, M. R..., propriétaire d'une maison située à..., donne congé pour le... prochain, à M. S..., de Tappartement qu'il occupe au... étage de ladite maison;

M. S... déclare accepter le congé pour ledit jour... prochain.

Fait double, à..., le... mU...

(Signatures des parties.)

Ifo 34, MODÈLE de louage d'industrie. ArL 1779, P.SS5.

(Nous donnerons ici le modèle de l'acte de louage d'industrie qui se fait le plus fréquemment, de l'apprentissage, qui est un genre de louage d'industrie.)

Modèle de convention d'apprentissage passée entre les père et mère de l'apprend et le maître.

Entre les soussignés :

M. Joseph-Adrien R..., tourneur, demeurant à....

Et M. François S..., propriétaire , et dame Bfarie- LouiseT..., son épouse, qu'il autorise, demeurant ensemble à...

A été faite la convention suivante :

Les sieur et dame S... voulant faire apprendre un métier à..., leur fils, Agé de..., ici présent, l'ont mis, de son consentement, en apprentissage pour... années entières et consécutives, à compter de ce jour, auprès de M. R..., lequel reçoit, en conséquence ledit sieur S... fils, son apprenti , et promet de lui enseigner, durant ce temps , son métier de..., et, en outre, de le nourrir, loger et coucher ; mais lesdits sieur et dame S... entretiendront leur fils, d'habits, chaussure et autres vêtements, suivant son état, et le blanchiront.

Leditapprenti ne pourra s'absenter, aller servir ni demeurer ailleurs pendant lesdites... années; s'il vient à s'absenter, ses père et mère s'obligent à faire tout ce qui dépendra d'eux pour le retrouver, et, s^ils y parviennent, de le ramener au sieur R... pour achever le temps qui pourrait alors rester à expirer du présent traité; lequel est fait moyennant la somme de..., que M. R... reconnaît avoir reçue desdits sieur et dame S..., dont quittance.

Fait double, à..., le..., mU....

(Signatures desparties.)

No 35, MODÈLE de devis et marchés. Art. 1787, ' page 357.

Modèle de devis et marchés pour bâtir une maison en totalité.

Devis des ouvrages de maçonnerie, charpenterie, couverture, menuiserie, serrurerie, vitrerie et autres ouvrages à faire pour la construction d'une maison à....

Premièrement, etc. (Détailler par articles tous les ouvrages à faire.)

Entre les soussignés (9),

(1) 81 c*étalt le preneur qui doonit congé, le propriétaire pourrait raccepter simplement sur les quittances dont les modèles précèdent.

(2) Le marché se met à la suite du devis.

FORMULâIEE du code CIYIL.

M. JoMph- Adrien R..., propriéUire, demeurant à....»

Et M. François S..., architecte, demeurant à... A été faite la convention suivante :

M. S... s'oblige envers M. R..., qui accepte, it faire comme il convient et à dire d'experts ,

Tons les ouvragés de maçonnerie , charpenterie, etc. , qu'il est nécessaire de faire pour la construction entière et parfaite d'une maison que M. R... veut faire construire à..., rue..., n«..., d'après le plan qui a été dressé, et qui a été signé par les parties en double*

M. S... promet de commencer lesdits travaux dès le.., et de les continuer avec le nombre d'ouvriers suffisant, sans interruption, pour rendre le tout achevé, et en livrer les clefs à M. R.. ., le. .. , à peine de... par chaque mois de retard.

Ce marché est fait moyennant la somme de..., pour tous lesdits ouvrages , sans aucune division , et l'un dans l'autre.

Sur laquelle somme M. S... reconnaît avoir à l'instant reçu celle de...; le surplus sera payable par quart; le premier, le..., etc. Le solde, lorsque tous les ouvrages étant achevés, les clefs auront été remises à M. R...

Fait double, à..., le.... mil...

{^Signatures des parties,)

No 36, MODÈLES de baux à cheptel. Art. 1801, p. 359.

Modèle de bail à cheptel simple.

M. Joseph-Adrien R..., propi^étaire, demeurante....

Et M. François S..., fermier, demeurant à...

A été faite la convention suivante :

M. R... donne, à titre de cheptel simple, pour... années consécutives, à partir du..., à M. E..., qui accepte, le fonds du bétail ci-après désigné :

1«... brebis et... béliers qui sont distingués par {incUguer),

^,„ vaches laitières, dont... {indiquer),

5o... Et...

Pour en jouir par ledit sieur R..., qui reconnaît que lesdits bestiaux lui ont été livrés et sont en sa possession, à titre de preneur à cheptel pendant ledit temps, profiter seul des laitages, du fumier et du travail des animaux, et partager par moitié , avec le bailleur, le croit qui en proviendra pendant le même temps.

Ce bail est fait aux conditions prescrites par les articles 1804 et suivants, fermant la section ii du chapitre VI, titre YllI du code civil.

^ Pour constater le profit ou ta perte du fonds du bétail,

il sera fait à l'expiration du bail une nouvelle estimation par deux experts dont les parties conviendront, et qui pourront s'adjoindre un troisième arbitre en cas de partage.

Le bailleur et le preneur auront réciproquement la faculté d'exiger à la fin de chaque année , ou quand bon leur semblera, le partage du croit et de toutes les laines; quant au croit, le partage n'aura lieu néanmoins qu'après qu'il aura été constaté par une prisée que le fonds du cheptel n'est pas diminué de valeur; dans tous les cas, le profit seul sera mis en partage , en sorte qu'il sera toujours pris sur le croit, avant partage , de quoi remplacer la diminution de valeur du fonds du béUil.

Si quelques-unes des bétes du cheptel venaient à périr sans qu'il y eût faute du preneur , elles seront d'abord remplacées par le croit; le surplus seul sera partagé entre les parties.

Mais si quelques-unes périssent ou se perdent par la faute ou négligence du preneur, il sera payé sur-le-champ par le preneur au bailleur pour chaque brebis ou bélier, la somme de... ; pour chaque vache , celle de... ; etc., si

c'est la totalité du bétail; et enfin la somme de... pour dommages-intérêts.

Fait double, i..., le... mil...

( Signature des parties,)

= Les autres baux à cheptel se font dans une forme analogue,