TITRE XIH. — DU MANDAT
N* 46, MODELE ile mandaU sous seing privé.
Art. 1985, p. 383 (1).
Modèle de mandat pour reeetwir une somme due.
Je soussigné, Joseph-Adrien R..., propriétaire, demeurant à..., donne pouvoir à M. François S..., agent d'affaires, demeurant à....
De recevoir pour moi du sieur Victor T.«. , ta sdinme de.. , qu'il me doit en vertu de... {désigner la cause) ; d'en donner reçu, quittance et décharge, et à défaut de paiement, de faire contre lui toutes poursuites , diligences, oppositions, saisie-arrét, saisie-exé«]tioo , expropriation forcée de biens, qu'il croira nécessaires; traduire ledit sieur Victor T..., ou tous autres, en conciliation devant le tribunal de paix , ou de pi^mière instance, plaider, transiger, élire domicile; substituer, donner toute main-levée, et généralement faire, p«ur le recoitvrement de ladite somme, tout ce qu'il croira convenable.
Paità...,le... mil... {Signature du mandent,)
Modèle de procuration pour recevoir des loyers.
Jo , soussigné (préambule de la formule précédente)j
De recevoir les lojers d^nne maison située à... , louée à. .., de donner aux locataires toute quitMhoice et décharge; de donner congé à ceux d'entre eux qui seraient en retard du paiement; de faire , pour le recouvrement desdits loyers, toutes poursuites et diligences autoriséei» par la loi; de citer et poursuivre devant les tribunaux tous lesdits locataires pour les contraindre au paiement desdits loyers dus et échus, et pour l'exécution des clauses et conditions portées dans leurs baux.
Comme aussi de renouveler les baux finis ou près de finir, ou dont les locataires auraient reçu^ngé.
Fait à..^., le... mil... {Signature dht mandant.)
Modèle de procuration générale.
Je, soussigné {préambule des formules précédente^, Donne pouvoir au sieur S..., que je constitue mon procureur général , à l'eflFét de régir et administrer , pour moi et en mon nom , tous mes biens , recevoir tous les revenus, loyers et fermages de ces mêmes biens; donner congé aux locataires ou fermiers en retaréde paiement; renouveler au prix, et pour le temps quH jugera le pli^ convenable à mes intérêts, les baux des locataires qb fermiers sortant ou expulsés; veiller à l'exécution des clauses et conditions spécifiées dans les baux existants et renouvelés ; recevoir renies , arrérages de rentes , remboursements , pensions et toutes sommes généralement quelconques à moi dues par telles personnes que ce soit : régler, arrêter tous les comptes qui me me concernent , flaire remise de pièces et titres, donner reçus , quittances et décharges; emprunter de telle personne qu'il voudra , en mon nom, jusqu'à la concurrence de la somme de..., i raison de cinq pour cent par an, pour... ans , soit par billets, obligations, promesses, constitution ou autrement; donner garantie et hypothèque sur tel de mes biens qu'il avisera ; vendre ou échanger la maison {désigner rob^et immobilier) comme il le croira convenable; employer les fbnds provenant de recettes de loyers, fermages, revenus, rentes, remboursement, emprunts, ventes, legs, donations ou autrement, i.tel paiement qu'il estimera nécessaire pour mes intérêts ; accepter , recevoir tous les legs ou donations qui pourraient m'étre faits , en donner quittance et décharge ; recueillir toutes successions qui pourraient m'échoir; faire apposer les
(1) Brolt d'enregistrement , 1 fr. 70 c Oie.
scey^, sni y a li«, sur les efllHs provenant <
successions, en Mlire fMre inventaire, ou être présent î la levée de ceox q»! auraient été apposés et à leur inventaire; foire toiHe opposition anxdits scellés; présenter tontes observations; accepter pureoMut et sii^ilement ta«te succession , on ne l'accepter que sons bénéfice d'invenÉi^re ; renoncer pareillement à tonte succession ; faire lois et partages avec tous eohéritiers , et pour tout ce qui vient d'être 4noncé, faire saisie-arrêt, opposition ,saisieexéantion de jdBiriUes et effets, expropriations de bient et autres poursuites et diligences vonloes par la loi : citer en conciliation, traduire devant les juges de paix, les tribnoaux de première instance et d'appel ; fonder, révoquer avoué et ëéNAaear, svbstituer une ou plusieurs personnes, im révoquer à volonté, en substituer d'autres; élire domicile, procéder en demandant comme en défendant , toit en conciliation, soit devant les tribunaux, oi^tâBir tous jugements , les faire mettre à exécution; transiger, traiter et compromettre, comme il avisera et ponr toutes poursoiles en général, faire tous paiements nécessaires.
A..,, le... mil... (Signature du mandant.)
l!f« 47, mOBhhEd'acte de cautionnement. Art. 20t 5, page 380 (1).
EiKre les soussignés ,
M. Jos^h-Adrien E..., propriétaire, demeurant à...,
Et M. Françeia S..., peintre, demeurant à...
A élé faite la convention suivante :
M. R... déclare se rendre caution de M. T..., envers H. 8..., pour paiement de l'obligation de la somme de..., souscrite par le sieur 7.^ au profit du fleur S..., suivant obligation sous seing privé, en date à..., du...
In conséquence, M. R... s'oblige au paiement de ladite somoie de..., envers M. S..., ainsi que des intérêts et autres accessoires qui en seront dus, le tout dans les termes et de la même manière que le sieur T... y est obligé, et, à défaut de paiement de la part de ce dernier, discussion préalablement faite de ses biens.
A..., le... mil.. (Signatures des parties.)
Modèle de cau^nnement mis à la suite d'un acte.
Entre les soussignés ,
(Préambmle des formules précédentes.) A été laite la convention suivante :
M. S... reconnaît devoir à M. R... la somme d^, {énûneerla cause)^ laquelle somme M. S... s'oblige à payer en deux paiements égaux , de chacun..., à commencer du...| avec les Intérêts à raison de cinq pour cent par an...
M. R... déclare accepter la présente obligation ; maii sous la condition quMl lui sera fourni caution de ladite somme.
En conséquence, M. S... « présenté, et M. R... a accepté pour caution M. T..., «p»i est inlerveDiian présent acte , et a déclaré se constituer etutiOM dudit sieur S... , et s'est engagé, en son nom personnel , à payer à M. R... ladite somme de..., en principal , intérêts et accessoires, dans le cas où ledit S... ne t'acquitterait pas aux époques fixées par le présent.
Faittriple,à..., le... mil...
{Signatures des trois parties.)
Modèle d'acte de cautionnement avec obligation solidaire, pour paiement.
Entre nous soussignés , etc. {comme dans la formule gui précède, Jusqu'aux mots .* en conséquence, continuer ainsi:)
En conséquence, M. S... a présenté, et M. R... a ac-
(2) Droit d'enregistrement , 50 c. p. 100.
FWVltfGK ET WPOTHÈ0UBS.-ART. Î016, 2044, âo74, 2085, 2148, 2180, 2221 .
cept# pour caii«ta8oHiiair«]llk T..., qaà estialerveiMi au présent acte , et & déclaré se rendre caution solidaire dudit sieup S... , et s*obtt9er, en s«n nom personnel , d'acquitter, enversM.ft^ ladite somme de..., enprinc jpal, intérêts et accessoifes, dans le cas oh ledit sieur S...; ne satisferait pas au paiement auquel il s'tts^e par le présent; renonçant ledit sieur R..,au bénéfice 4ê discussion, dont il n'entend en rien profiter quaM au présent caur tionnement.
Fait triple, à«.. , I0... mil... {Sl$nature$^
TITRE XV. — DSs TRAVSAonoirs.
Ifo 4i, MODÈLE de tramaeiion. AKw 2044, page 500 (2).
Entre les soussignés,
M. Joseph- Adrien R...^ propriétaire, demeurante....
Et M. François S..^ peintre, demeuvant à..., A été observé :
Que par acte d*hui8sier , en date d«... (énoncer Ut cause du procès existant entre les parties).
MM. R... et S... voulant terminer le procès dont il vient d'être parlé, ont fait, à titre de transaction irrévocable, la convention suivante :
M. R... s'oblige à payer à M. S... Hi somme de... {énoncer la somme et l'objet de l'obligation),
M. S... déclare accepter ladite obligation.
Au moyen de la présente transaction, le procès «liftant entre les parties au tribunal de..., demeure éteint et terminé.
Fait double , à..., le... mil...
{Signatures des parties.)
