TITRE XVIII. — PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES
N« 51, MODÈLES de bordereaux d'inscriptions hypothécaires.
Inscription pour conserver une hypothèque purement conventionnelle. Art. 2145 , 2148 , p. 418.
Bordereau des créances tant en principal qu'intérêts (ou qu'arrérages) résultant d'un acte passé devant Me N..., notaire à..., le..., enregistré.
Au profit du sieur Joseph-Adrien R..., architecte, demeurtint à..., rue..., no..., lequel fait élection de domicile chez le sieur S..., peintre, demeurant à..., rue..,, no...
Contre le sieur Victor T..., peintre, demeurant à..., rue..., no...
Pour sûreté desquelles créances , il requiert l'ihscription de l'hypothèque consentie par l'acte ci-dessus énoncé, lo sur une maison*située à...., ^ sur six hectares de terres labourables , situées sur le territoire de la commune de...., canton de....
1« Principal de ladite créance, payable le. . , de l'année. . . deux mine francs, ci 2,000rr.»c.
2" L'année courante des intérêts . cent fruits, ci 100 *
S» Deux autres années d'intérêts à compter de l'expiration de l'année courante, deux cents fr. ci 200 »
Total , deux mille trois cents francs, ci. 2,500
= Si la créance consiste en une rente en argent ou 0i nature, on laissera subsister tout ce qui précède jusqu'aux mots : 1« principal de...., e/ on rédigera comme il suit cette partie du bordereau .•
lo Le capital delà rente constituée par l'acte ci-dessus énoncé s^llève ou est évalué ici à deux mille francs , ci ,. : 2,000 fr. *
2o L'année courante des arrérages qui écherra le...., ou s'élève est ici évaluée à cent francs , ci 100 ^
5» Les deux années à compter de l'expiration de l'année courante , s'élèvent ou sont ici évaluées à deux cents francs , ci. . 200 *>
Total ; deux mille trois cents francs , ci. 2,500 fr. »
N« 52 , MODELE de bordereaux d'inscriptions des hypothèques légales de fÉtat, des femmes mariées, etc.
Inscription pour une femme sur les biens de son mari. Art. 2155, p. 424.
Bordereau des créances et droits matrimoniaux résultants du contrat de mariage passé devant M« N.... no^ taire à...., le...., enregistré.
FORMULAIRE DU CODE CTm.
Au profit de demoitelle Henriette M...«, épouse du sieur Jotepb- Adrien R...., ci-après oommé; demeurant
ladite dame R , avec son mari, à...., rue...,no...,
pour laquelle domicile est élu chez M» V... avoué près le tribunal de première instance de..., demeurant à...., rue..., no...
Contre ledit sieur Joseph-Adrien R..., architecte , demeurant à...., rue...., n*...
Desquelles créances il est requis inscription résultant dudit contrat de mariage, sur tous les biens présents et à venir, appartenant audit sieur R...., situés dan« Tarrondissement du bureau des hypothèques élabli en la ville de..., et notamment sur une maison située à"., rue...., no..., laquelle appartient audit sieur R... "^
1o La somme de dix mille francs , montant de la dot deladitedameR..., ci 10,000fr.«c.
d*> La somme de trois mille francs, montant de son préciput, ci 3,000 »
3o La somme de auatre mille francs , ou environ, montant de la portion mobilière qu^elle a recueillie dans la succession de son père, ci 4,000 »
4p La somme de sept mille francs, for* mant le prix d'une maisonsituée à...,rue.., appartenant à ladite dame R..., et aliénée par la communauté, ci 7,000 *»
5» La somme de quatre mille francs , montant dee indemnités pour les obligations que ledit sieiu* R... a fait contracter jusqu*à ce jour à sadita femme , ci. . . . 4,000 •
6» Intérêts de ces sommes pendant Tannée courante, qui écherra le... du mois de. . . . prochain, quatorze cent« francs, ci. . 1 ,400 »
7» Intérêts des mêmes sommes, pendant deux ans, à compter de Texpiration de Tannée courante, ci 9,800 »
Total, trente-deux mille deux cent s
francs, ci 82,200 f. i»
Modèle d'inscription sur un tuteur au curaèmtt^ Art. 9153, p. 424.
Bordereau des créances résultant de la délibération du conseil de famille du mineur Joseph- Adrien R... , ciaprès nommé, tenue devant M. le juge-de-paix du tanlon de... . le... , enregistrée. {S'il est question d'un interdit, énoncer le jugement,)
Au profit de Joseph-Adrien R... , peintre, fils mineur de... {ou interdit), demeurant actuellement à... , rue... , n^.., pour lequel, domicile est élu en la maison de M«> M... , notaire à... , y demeurant rue... , n»...
Contre le sieur Victor T..., architecte, demeurant à..., rue... , n"... , au nom et comme tuteur du^t mineur {ou : au nom et comme tuteur à rinterdiction dudit sieur Joseph-Adrien R.«..)
Pour sûreté desquelles créances on requiert Tinscription résultant de ladite nomination de tutelle , sur lous les biens présents et à venir, appartenant audit sieur T.. . situés dans Tarrondissement du bureau des hypothèques établi en ville de...
lo La somme de dix mille francs , à laquelle on évalue le reliquat du compte de tutelle, qui sera dû par ledit sieur T.... , ci 10,000 fr. » c.
2» Deux années d'intérêts dudit reliquat, mille fr., ci 1,000 »
Tota),onze mille francs, ci .... 11,000 fr.»
W» 55, MODÈLE d'acte de renonciation à l'hypothèque. Art. 2180 , p. 430.
Entre les soussignés ^ M. Joseph-Adrien R..., propriétaire demeurante...
Et M. FHmçoIs S..* , peifllfB^ f A été observé,
Que, par aele iMtarfé en date du.«. , M. R... à consenti hypoUièque sur la maison située à... , au proftt de M. é... , pour sûreté d^Aie somme dft... , que ce denrier lui a pittée, par «cte égalewent notarié , en date du... ; et qunnscripaon a été ptise en conséquenee sur 1a<JHte maison , par M. 9»*. , le... , aa burearides hypothèques de..., vol..., no...
M. S..., ^hisirant déchargerai, ft... de ladite hypothèque et de Pinscription prise par suite, déclare renoncer en faveur de V. R..., qui accepte, à l*faypothèque qui lui a été conférée par l^acte ci-dessus énoncé , et au bénéfice de Pinscription prise par lui le... , consentant à ce que ladite hjrpethèque et inscription soient considérées comme non avenues.
Fait à. . . , le. . . mil*. . ( Signatures des parties^)
TITRE XX. — DE LA PRESCRIPTIOir.
N« 54, MODÈLE d'acte de renonciation à ta prescription acquise. Art. 2221, p. 441.
Bhtre les soussignés ,
{Préambule de la formule qui précède, ) A été observé ,
Que U, S... est en possession depuis plus de trente ans d*une pièce de terre située à... , terroir de... , tenant du levant à..., etc.. Mite pièee de terre appartenante à M. R... , comme l'attestent des titres de famille, et notamment un acte en date du...
M. S..., certain qu'aucun acte de vente n*est Jamais intervenu entre lui ou ses prédécesseurs et le sieur R..., pour racqnisftion de ladite pièce de terre , et qu'elle est passie en ses mains par le fait de ses fermiers, qui l'ont successivement cultivée;
Détirant remettre à son véritable propriétaire ladite pièce de terre , M. S... déclare renoncer «n faveur de M. R..., qui accepte, an bénéfice de la prescription acquise par la possession de ladite pièce de terre, dont ses %rmiers ont joui pour lui pendant plus de trente ans.
En conséquence , il consent à ce que M. R... rentre en possession, jouissance et pleine propriété de ladite pièce de terre.
Fait à..., le... mil...
( Signatures des parties, )
If«55, MODELE de titre nouvel d'une rente constituée. Art. 2203, p. 447.
Entre les soussignés ,
( Préambule des formules précédentes.) A été faite la convention suivante :
M. R... reconnaît devoir à M. S..., qui accepte ,
Deux mille francs de rente perpétuelle au capital de quarante mille francs , constituée originairement par M. R..., son oncle, dont il a recueilli la succession, au profit de M. S..., par acte sous seing privé, en date du..., ou par acte passé devant M» N... , qui en a la minute, et son collègue, notaires à.«, le...
M. R... s'engflge en conséquence à continuer le paiement de ladite rente, de six mois en six mois , à partir du..., sans novation ni dérogation au titre primitif, le présent acte n'ayant pour objél que d'interrompre la prescription.
De son cOté, M. S... reconnaît que les arrérages de ladite rente lui ont été payés jusqu'à ce jour, ^ont quittance.
Fait double, à..., le... mil...
{Signatures.)
FIN BD PORMCLAïai «0 CODI aVIL.
