DB LA JU8TIC1 DE PAIX

TITRE PREMIER. — dis crrATions.

fi^ 1«', MODÈLE de cUattOH devant le juge de pats. Art. V. (Tarif des frais et dépens, art. 21.

Coût, à Rruxelles (1), 1 fr. »0 c.)

L*aii mil huit cent treote^x, le premier mars, à la requête du sieur Louis Blanchard, libraire, patenté pour la présente année, le six janvier dernier, sous le no 120, deuxième classe, demeurant à. .., no 35, Je, Pierre Guérin, huissier au tribunal de première instance de..., et de la Justice de paix du {canton)^ patenté sous le no 66, le 15 janvier dernier, troisième classe, demeurant à..., rue..., Qo 33, soussigné, ai cité le sieur Joseph Salmon, rentier, demeurant à...., rue...., no 4, en son domicile (a), en parlant à la dame Hervey, portière de ladite maison, ainsi qu'elle m*a dit être et se nommer {ou pariant à sa personne, ainsi qu'il rite l'a déclaré) (^),

A comparaître, le trois mars mille huit cent trentesix, onze heures du matin, devant M. le juge de paix du canton...., dans le local ordinaUre de ses audiences, à...., rue...., n* 34.

Pour se voir condamner (c) à payer au demandeur la somme de soixante francs, prix de diflPérens ouvrages de littérature quUl lui a vendus et livrés au mois de décembre 1839, et qui sont4étaillé8 dans une facture dûment timbrée et enregistrée moyennant le droit de...., à...., le...., vol...., ensemble l'intérêt légal de ladite somme, i compter de ce jour ; et aux dépens. Et j'ai audit sieur Salmon, en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie de la facture dont il s'agit, et du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de P huissier,)

{a) S'Un'y apersonne au domicile, on ajoute après les mots; En son domicile, où je n'ai trouvé personne ; c'est pourquoi je me suis transporté chez le bourgmestre, qui a visé le présent original, et auquel j'ai laissé la copie du présent exploit.

(1) Float n^arons indiqué que le ooût dw aolM i BrozeUet; pour 1« rBMt rt el le* prorineM, il faut oooMltar l« tarif,

ROGROIf. CODE PROC.

{b) Mnsi que nous le remarquons sous Part, 4, la copie fie peut être laissée à un voisin, comme clans les Juridictions ordinaires (art. 68); la loi semble exiger ici qu'elle soitremise,solt à laparlie elle-même ou à son domicile, soit au bourgmestre ou échevln,

{c) S' il s'agissait d'une action possessoire {art. 33), voici comment pourrait être rédigée la partie de l'exploit relative â follet de la demande .*

« Pour se voir condamner, attendu qu'il s'est emparé ta mois de novembre 1835, d'une pièce de terre de la contenance de...., dtuée au terroir de V...., commune de...., bornée au nord par une pièce de terre appartenant au sieur M. .., au midipar un bois appartenant au sieur F. .. , au levant par le jardin du sieur C..., et au couchant par le chemin de B... à G..., ladite pièce possédée depuis plus d'un an par le requérant, à délaisser audit sieur B... la pièce de terre dont il s'agit, avec défense à l'avenir de le troubler dans sa possession \ et attendu le dommage résultant pour le requérant de la non jouissance de ladite pièce, depuis le mois de novembre, condamner ledit sieur A . . .à vingt firanosdedommago»>intéréts et aux dépen8,eto.

OaSBAVATIOIf IMPOATAIITBSUA LBS PATIIITIS.— CommC

nous l'avons remarqué sous l'art, 61, l'art, 31 de la loi du 31 mai 1819, sur les patentes, veut que nul ne puisse former de demandes, intervenir, faire aucune signification par acte extrajudiciaire, pour tout ce qui serait relatif à son commerce, sa profession ou son vaéuiXfïtySans qu'il soit fait mention, en tête des actes, de la patente prise pour l'année courante, avec désignation de la classe^ de la date, du numéro et de la commune où elle a été délivrée, à peine d'une amende de 53 fr, 91 c, {%S florins), contre les fonctionnaires publics qui auraient fait ou reçu lesdits actes sans faire ces mentions. De l'art, 31, S 3, il suit que ces mentions ne sont aucunement exigées toutes les fois que les demandes, interventions ou significations ne sont pas relatives au commerce, à la profession ou à l'industrie du commerçant, par exemple, s'il revendiquait un immeuble usurpé sur lui ou sur ses auteurs.

Si le patentable ne produit pas sa patente, il suffit que mention en toit faite dans l'acte, alors il encourt une amende de &1 fr, 16 c, {iO florins),

N** 2, MODÈLE de cédule qui commet un huisêier à raison de Vempéchement de l'huissier ordinaire. Art. 4. (Tarif 7. Rien alloué.)

Nous, A..., juge de paix du canton de..., mandons au sieur C..., huissier près du tribunal de..., que nous commettons à cause de l'empêchement de notre huissier audiencier, qui est firère du requérant d-après noouné, de citer, à la requête du sieur Pierre Maillard, rentier, demeurant à..., le sieur Bernard, demeurant à..., à oom-

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

paraître devant nous, le 10 mars 1836, onze heures du malin, dans le local ordinaire de nos audiences, rue..., pour répondre à la demande dudit sieur Maillard, tendante à ce quMl nous plaise condamner le sieur Bernard à... {rédiger cette partie comme celle qui termine le modèle précédent.)

Fait et délivré aujourd'hui, 7 mars 1836, en notre demeure. {Signature du juge de paix.)

» La citation doit ensuite êli^ donnée dans les termes suivans :

Vin mil huit cent trente-six, le sept mars, en conséquence de la cédule délivrée aujourd'hui par M. le juge de paix du 2e canton de..., à la requête du sieur Pierre Maillard, rentier demeurante.. ., je (no/;i«; immatricule, indication de la patente et demeure de l* huissier)^ commis par la cédule ci-dessus énoncée pour faire la présente citation, soussigné, ai cité le sieur Emile Bernard, demeurant à..., en son domicile, en parlant à..., à comparaître le dix mars mil huit cent trente-six, onze heures du matin, devant M. le juge de paix du..., dans le local ordinaire de ses audiences, rue..., pour se voir condamner, etc. {rédiger ceci comme dans la cédule)\ j'ai audit sieur Bernard, en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie de ladite cédule, et du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de t* huissier,)

N° 3, HODfeLE de cédule pour abréger le9 délais Af t. 6. (Tarif 7. Rien alloué.)

Noos, A..., juge de paix du....

Sur l'exposé du sieur Louis D.... propriétaire à..., où il demeure,

Mandons à l'huissier audiender de notre justice de paix de cRer, à la requête dudit sieur D..., le sieur M..., demeurant à...

A comparaître aujourd'hui ^ une heure par-devant nous, en notre demeure, à..., pour répondre à la demande du sieur Louis D.., tendante à cequ'il nous plaise, attendu que le<iit sieur M..., locataire dudit sieur D..., refuse de faire les réparations localives dont il est tenu, et prétend enlever néanmoins tous les meubles garnissant l'appartement, et qu'il est urgent que ces réparations soient faites sur-le-champ, afin que l'appartement qu'occupait le sieurM... puisse être délivrédemainausieurV..., auquel il en a été fait bail ; condamner ledit sieur M... à faire lesdites réparations dans le délai de..., ou sinon autoriser le demandeur à les faire faire aux frais dudit sieur M..., ainsi qu*à retenir les meubles jusqu'à l'exécution de ladite obligation, et condamner en outre le défendeur aux dépens.

— Fait et délivré en notre demeure, aujourd'hui 7 janv. 1 836, dix heures du matin . {Signature du juge de paix.)

Nota. La citation doit se faire dans la forme du modèle précédent; mais il est clair que /'heure à laquelle elle est faite doit être indiquée.

=s Aux termes de l'art. 7, les parties peuvent toujours comparaître volontairement devant le juge de paix pour demander jugement. Foici en queUe forme est rédigée leur déclaration :

L'an..., le..., par-devant nous, juge de paix de..., en notre demeure à..., rue de..., sont comparus le sieur D..., propriétaire, demeurant à... et le sieur G..., fermier, demeurant à..., lesquels nous ont dit et déclaré qu'ils nous demandaient jugement {ou en premier ressort, ou définitif et sans appel) sur les contestations qui les divisent et qu'ils vont nous exposer à l'instant ; et ont lesdits sieurs..., requérans, signé la présente déclaration avec nous et notre greffier {ou les sieurs...), requérans, nous ont déclaré ne savoir écrire ni signer; et nous avons signé le présent avec notre greffier. {Signatures.)

TITRE II. — DES AUDIENCES DU JUGE DE PAIX ET DE LA COMPARUTION DES PARTIES.

N<* 4, HODkLE de pouvoir donné sous seing privé pour comparaître au tribunal de paix. Art. 9.

Je, soussigné, Pierre V...,demeurantà..., rue..., donne pouvoir à M..., de comparaître pour moi et en mon nom, devant le tribunal de paix du canton de..., sur la citation qui m'est donnée à la requête du sieur D...; présenter toutes exceptions et défensesynommer, s'il y a lieu, tous • exi)erts, assister à leurs opérations, composer, traiter, signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile, et généralement faire ce qui sera nécessaire. A Bruxelles, ce . . . {Ce pouvoir doit être enregistré .)

N° î$, MODÈLE de signification d'un jugement de justice de paix. Art. 16. (Tarif 21. Coût, 1 fr. 2i5 G.)

L'an..., le..., à la requête du sieur Jean R..., demeurant à..., je {noms, immatricule, indication {te lapatente et demeure de l'huissier)^ soussigné, ai signifié et donné copie au sieur N..., demeurant à..., en sou domicile, en parlant à..., d'un jugement contradictoire {ou par défaut), rendu au profit dudit sieur R..., par le juge de paix du canton de..., le 20 juillet 1836, contre le sieur N..., lequel jugement est dûment signé, scellé et enregistré ; et je lui ai, en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie dudit jugement et du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de l'huissier.)

N<> 6, MODÈLE de l'acte d'appel d'un jugement de la justice de paix. Art. 16. (Tarif 27. Coût, 2 fr.)

L'an..., le..., àla requête du sieur Louis C..., rentier, demeurant à..., lequel constitue pour son avoué Me J..., avoué au tribunal de première instance de..., demeurant à..., qui occupera sur l'appel interjeté ci-après, je {noms, immatricule, indication de la patente et demeure de l'huissier)^ soussigné, ai signifié et déclaré au sieur Paul D..., libraire, demeurant à..., en son domicile, en parlant à...

Que ledit sieur G... est appelant d'un jugement rendu contradictoirement entre les parties, par M. le juge de paix du..., te 20 mai 1836, dûment enregistré et signifié le 25 dudit mois, par exploit du ministère de B..., huissier; en conséquence j'ai donné assignation audit sieur D,.., en son domicile, ef parlant comme U vient d'être dit,

A comparaître d'aujourd'hui à la huitaine de la loi, à l'audience de la première chambre du tribunal de première instance de..., séant à..., au Palaisde-Justice,

Pour voir dire, qu'attendu que les ouvrages de littérature dont le sieur D... prétend que le raquérant a fait l'acquisition, ne lui ont jamak été livrés, ainsi que cela résulte d'une lettre timbrée et enregistrée, du sieur Y..., commisdudit sieur D...,il a été mal jugé par le jugement ci-dessus énoncé ; qu'en conséquence ledit jugement sera mis au néant, et le requérant déchargé des condamnations contre lui prononcées, comme aussi que l'amende consignée sera rendue, et ledit sieur D... condanmé aux dépens des causes principale et d'appel ; et je lui ai, en son domicile, et parlant comme il a été dit, laissé copie, certifiée sincère et véritable, et signée deM« J..., avoué, de la lettre ci-dessus énoncée, et du présent exploit, dont le coût est de... {Signature de l'huissier.)

N<» 7, MODÈLE de la minute d'un jugement contradictoire de justice de paix. Art. 18.

Entre le sieur Pierre A..., demandeur aux fins de la