DES JUGEMENS PAR DÉFAUT.- ART. SO

dlation tigniflée à sa requête par le minUtère de G..., huissier de la justice de paix de..., tendante i ce que..., comparant ledit demandeur en personne {ou par le sieur P..., son fèndé de pouvoirs suivant sa procuration sous seing privé en date du..., enregistrée à..., le...), d^une part ;

Et le sieur Nicolas G..., défendeur aux fins de ladite citation, comparant en personne, d^autre part, lequel a dit pour défense à ladite citation, que..., et a conclu à ce que...

Point de fait: L*objet delà demandedu sieur A... est...

Point fie droit: La question à juger est de savoir...

Nous, juge de paix, considérant que... {ou attendu que...).

Condamnons le sieur C... à... et aux dépens liquidés à la somme de..., y compris le coût de la délivrance et de la signification du présent jugement.

Fait et (énoncé en premier {ou en dernier ressort), par nous Joseph R..., juge de paix, assisté du sieur D..., notre greffier, à Taudience publique de la justice de paix du canton de..., arrondissement de..., le trente juillet mil huit cent trente-six ; et avons signé avec notre greffier. {Signatures.)

*= Si une grosse exécutoire de ce Jugement est demandée, voici en quelle forme elle doit être délivrée.

On met en tête de l'expédition du jugement: « Nous LéopoLD PREMiEA, roi des Belges, à tous présens et à venir, salut,

Notre justice de paix du canton de..., arrondissement de..., a rendu le jugement suivant. »

Et on ta termine ainsi : « Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir ta main ; à tous commandans et officiers de la force publique, de prêter main forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. »

En foi de quoi le présent jugement a été signé sur la minute par M. le juge de paix, et par son greffier.

Sur la minute est écrit : Enregistré à. .., par le sieur C..., qui a reçu... Signé C...

Pour expédition conforme. {Signature du greffier.)

= Si le jugement est par défaut, il doit être ainsi rédigé: '

Entre le sieur A..., demandeur aux fins de la citation signifiée à sa requête par le ministère du sieur G..., huissier de la justice de paix de..., tendant à... d'une part;

Et le sieur B..., dûment cité par la citation ci-dessus énoncée, défaillant, d'autre part;

La cause ayant été appelée à l'audience, et le défendeur ne comparaissant, ni personne pour lui, et le demandeur ayant requis défaut,

Nous, juge de paix, donnons défaut, et pour le profit, attendu que...

Condamnons le sieur B..., défaillant, à..., et aux dépens liquidés à la somme de..., y compris le coût de la signification du présent jogement.

Ainsi fait et jugé, etc.

= Si le jugement est par défaut-congé, c'est-à-dire, faute de comparution de la part du demandeur, on te rédige en ces termes :

Entre le sieur C..., défendeur à la licitation à lui signifiée le..., à la requête du sieur D... comparant d'une part;

Et le sieur D... , demandeur par ladite citation , non comparant d'autre part.

La cause appelée, et personne n'ayant comparu pour le demandeur , le défendeur a requis défaut-congé , et pourle profit, d'être renvoyé de la demande, tendante à ce que...

Nous, juge de paix, donnons défaut-congé contre ledit sieur D... , demandeur, et pour le profit, attendu qu'il n'est pas présent pour justifier sa demande, en renvoyons

le sieurX..., défendeur, et condamnons le défiillant aux dépens.

Fait et jugé, etc.

TITRE III. — BES JUGEMENTS PAR DÉFACT ET DES OPPOSITIONS A CES JUGEMENTS..

N» 8, MODÈLE d^oppositîona à un jugement par dé'

faut de justice de paix. Art. 20. (Tarif 21, va-

cat. Coût, 1 fr. SO c.)

L'an..., le... , à la requête du sieur B..., vigneron..., demeurant à..., je {noms, immatricule, indication de la patente et demeure de V huissier)^ ai déclaré au sieur C..., propriétaire, demeurant à..., en son domicile, en parlant à..., que le requérant forme opposition au jugement rendu |>ar défaut contre lui en la justice de paix de..., le..., à lui signifié, le...; laquelle opposition est fondée sur ce que le sieur B..., n'étant pas locataire du sieur C... mais seulement logé momentanément chez le sieur V..., locataire dudit sieurC..., il n'a pu être tenu de faire les réparations locatives auxquelles il a été condamné...; et j'ai cité ledK sieur C... à comparaître le..., par-devant le juge de paix du canton de... , au Keu ordinaire de ses audiences..., rue de..., pour voir recevoir l'opposition du requérant, et statuant sur le principal, le voir décharger des condamnations contre lui prononcées, renvoyé de la demande dudit sieur C..., lequel sera condamné aux dépens: et j'ai, audit sieur C..., en parlant comme il vient d^être dit, laissé copie du présent exploit, dontlecoûtestde...(^/^na/t/r&€/0 l* huissier.)

= Si l'opposant ne comparait pas, il est rendu nouveau jugement par défaut sur opposition , en ces termes :

Entre le sieur C..., demandeur originaire , aux fins de la citation, en date du..., et défendeur aux fins de l'opposition à lui notifiée, par exploit de... huissier de la justice de paix de..., en date du..., à la requête du sieur B..., tendante à ce que..., comparant d'une part;

Et le Sieur B..'., demandeur aux fins de son exploit d'opposition au jugement contre lui reudu par défaut le..., et défendeur au principal, non comparant d*autre part.

Le sieur C..., attendu la non comparution de l'opposant, à l'appel de la cause, ayant requis défaut, et pour le profit Texécution pure et simple de notre pi*écédcnt jugement ;

Nous, juge de paix, donnons contre ledit sieur B..., non comparant, défaut, et pour le profit disons que notre précédent jugement du... sera exécuté selon sa forme et teneur.

Fait et jugé, etc.

= SiCopposant comparait, il est rendu jugement contradictoire sur opposition, dans les termes suivans :

Entre le sieur B..., défendeur originaire à la citation à lui signifiée, à la requête du sieur C..., le..., et demandeur aux fins de l'exploit d'opposition au jugement contre lui rendu par défaut, le...., comparant d'une part ;

Et le sieur C..., demandeur originaire par sa citation du..., et défendeur aux fins de l'opposition au jugement par défaut rendu à son profit, ladite opposition à lui signifiée le..., à la requête dudit sieur B..., comparant d'autre part ;

Parties ouYcs en leurs demandes et défenses respectives.

Le point de fait est...

La question à juger est...

Nous, juge de paix , recevons le sieur B..., oppposant à l'exécution de notre jugement par défaut, en date du...; et statuant sur ladite opposition,

Attendu que...

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

DiMOê que notre précédent Jagement du... sera considéré comme non arenu ; en conséquence, déchargeons le sieur B... des condamnations contre lui prononcées, le renvoyons de la demande formée parle sieur C..., et condamnons ledit sieur C... aux dépens.

{Ou déboutons ledit sieur B.... de son opposition à notre Jugement du... En conséquence, disons que ledit jugement sera exécuté selon sa forme et teneur.)

Fait et jugé, etc.

N» 9, MODÈLE de cédule de cUation pour appeler

les experts. Art. 29. (Tarif il, rien alloué.)

Nous, A..., juge de paix dn...

Sur la requête du sieur Louis B... , propriétaire , demeurant à..., mandons au premier huissier de notre tribunal, sur ce requis, de citer le sieur Pierre C..., archi-

teete-expert, demeurant à , à se présenter, lundi

prochain, dix mai 1 836,. dix heures du matin, en la maison du sieur B...., sise rue...., et dans laquelle nous nous transporterons aussi, assisté de notre greffier, à Teffet de ce qui suit : D'un jugement rendu par nous le dix avril 1836 , contradictoirement entre le requérant et le sieur G... , maître maçon, demeurant à... , il résulte que le sieur G... a.fait des réparations à la maison do sieur B..., située conmie il est dit plus haut ; et que les parties n'ont pu s'accorder sur la perfection des ouvrages et leur valeur, nous avons ordonné par le même jugement que préalablement lesdits ouvrages seraient visités et estimés par nous, assisté dudit sieur G..., que nous avons nommé d'office. C'est pourquoi nous donnons la présente cédule pour citer ledit sieur G... pour prêter en nos mains serment de bien et fidèlement remplir sa mission, et procéder à toutes les opérations nécessaires, pour donner son avis sur lesdits ouvrages et sur leur valeur.

Fait et délivré en notre demeure, le..., etc.

{Signature du Juge de paix).

Modèle de citation au bas de ladite cédule.

(Tarifai. Coût, Ifr. 50 c.)

Et le... 1896, à la requête du sieur Louis B..., propriétaire, demeurant à... {comme dans la cédule)^ je {noms, immatricule, indication de la patente et demeure de l'huissier de la justice de paix)^ soussigné, ai signifié et laissé copie au sieur G..., architecte, demeurant à..., en son domicile, parlant à..., de la cédule cidessus pour qu'il n'en ignore, et qu'il ait à comparaître aux jour, lieu et heure indiqués : je lui ai, en conséquence, parlant comme il vient d'être dit, en son domicile, laissé copie de ladite cédule et du présent exploit, dont le coût est de. .. {Signature de V huissier,)