TITRE VI

DB LA H18B BN CAU8B DES OABAlfTS.

N<> 10, HOBfeLB de citation en garantie. Art. 32. (Tarif 21. Coût, 1 fr. 50 c.)

L'an..., le..., à la requête du sieur Louis M..., propriétaire, demeurant à... , je {noms, immatricule, indication de la patente et demeure de l* huissier de la justice de paix) , soussigné , ai cité le sieur Martial N..., cultivateur, demeurant en la commune de..., en son domicile, parlant à..., à comparaître le..., heures de..., en l'audience de la justice de paix de.... pour voir ordonner qu'attendu que ledit sieur N... a vendu au requérant le 6 janvier dernier une pièce de terré située au terroir de..., commune de..., dans la possession de laquelle ce derniera été troublé par une demande en date du..., formée à la requête du sieur G..., à fin de..., il sera tenu d'intervenir et faire cesser les causes de ladite demande, sinon se voir condamner à acquitter, garantir et indemniser le requérant de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, tant en prin-

cipal, qu*intéréts, dommages et dépens ; et je lui ai, parlant comme il vient d'être dit, laissé copie du présent, dont le coût est de... {Signature de l'huissier,)

= F'oir no 45, modèle de demande en garantie formelle,

TITRE IX. — BB LA BtCUSATION BBS JU6BS BB PAIX.

N<> 11, HODtLB de récusation d'un juge de pais» Art. 45. (Tarif 30. Coût, 5 fr.) L'an...., le...., à la requête du sieur N...., demenrant à..., je, Simon L..., huissier, immatriculé au tribunal de..., patenté pour la présente année, demeurant à..., ai déclaré i M* F..., greffier de la justice de paix du canton de..., en son domicile, en parlant i«^ que le requérant récuse la personne de M. D... , juge de paix de ce canton, dans la contestation pendante devant lui, entre le requérant et le sieur P..., sur exploit du ministère de V..., huissier, en date du..., enregistré à..., le..., et ayant pour objet... ; ladite récusation fondée sur ce que mondit sieur D... a donné un avis écrit dans l'affaire... : et j'ai laissé copie du présent audit M« F..., greffier, qui en a visé l'original, lequel est signé ainsi que la copie, tant par le requérant que par moi. Le coût du présent est de... {Signatures,)

N<» 12, HODtLB d'acte de réquisition d'envoi au

procureur du roi, de l'acte de récusation.

Art. 47. (Tarif 27. Coût, 2 fr.)

L'an..., le..., à la requête du sieur J..., je {noms, immatricule, indication de la patente et demeure de l'huissier), soussigné, ai requis, M« F..., en sa qualité de greffier de la justice de paix de..., en son grefife, à..., rue..., en parlant à..., d'envoyer dans le plus bref délai, à M. le procureur du roi, près le tribunal de première instance de..., l'expédition de l'acte contenant récusation par le requérant, de la personne de M. D..., juge de paix du... , dans la cause pendante en son tribunal, entre le sieur D..., lequel acte a été signifié à mondit sieur F..., greffier, par exploit de mon ministère, en date du..., enregistré et visé: et d'envoyer également la déclaration qu'a dû faire M. le juge de paix ; et je lui ai, en son greffe, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de... {Signature de l'huissier,)

«= On doit penser, par argument de l'art, 45, Cod. proc,, que cet exploit est signifié par le premier huissier reguis.