TITRE II

DES AJOURNSHKIITS.

N*» 14, MODÈLE de requête pour aswir permU" sion d'assigner un Jour de fête. Art. 65. (Tarif 77. Coût, 3 fr.)

A M. le président du tribunal de première instance de

Expose le sieur N... que {déduire les motifs, par exemple, que le sieur B... s'est emparé, H y a trente ans. d'une pièce de terre située, etc..., et que la prescription doit échoir ce Jour même.)

C'est pourquoi, M. le président, l'exposant requiert qu'il vous plaise lui permettre de donner assignation au sieur B... aujourd'hui dimanche 20 Juillet 1836.

{Signature de l'avoué.)

= S'il s'agissait d'une demande requérant célé^ rite, il faudrait rédiaer dans des termes analogues la requête à fin d'obtenir permission d'assigner à bref délai, conformément à l'art. 72. Ce délai est ordinairement de trois Jours, à moins que l'affaire ne réclamât une plus grande célérité : l'ordonnance du président devrait dans ce cas indiquer le Jour; l'huissier qui doit donner l'assignation est, dans les deux cas, commis par le président (art. 808).

N« 15, HODÈLi d'ajoumetneni. Art. 59 et suiv.

(Tarif 27. Coût, 2 fr.) L'an..., le..., à la requête du sieur Alphonse C..., propriétaire, demeurant à..., pour lequel domicile est élu chez Me Y...., avoué au tribunal de première iustance de...., demeurant à...., lequel occupera i>our lui. Je, Adolphe R..., huissier reçu et immatriculé audit tribunal de première instance de..., patenté pour la présente année, sous le no..., demeurant à..., soussigné, ai donné assignation au sieur Louis A..., demeurant à..., en son domicile, parlant à... {ou à sa personne ainsi qu'il me l'a déclaré (a), à comparaître dans la huitaine de la loi

à l'audience du tribunal de première instance de ,

séant à..., première chambre..., heures, du matin pour, à défaut de conciliation, ainsi qu'il résulte du prooèsverbal rédigé le... et enregistré le.... {ou à défaut de comparution en conciliation , ainsi qu'il résulte de la mention délivrée par le greffier de la Justice de paix de..., en marge de la citaiion eu conciliation donnée à la requête dudit sieur C... } , se voir condamner à payer au demandeur la somme de 600 fr., oou tenue en son billet en date du..., enregistré à..., le... par..., qui a reçu...., lequel billet il sera tenu de venir reconnatlre, sinon il sera tenu pour reconnu , avec les intérêts de la somme, du jour de la citation en conciliation , et aux dépens {b) ; et J'ai audit sieur A... , en son domicfle , en parlant comme il vient d'être dit, laissé copie, certifiée sincère et véritable, et signée de M« Y..., avoué, dudit

FORMULAIRE DU œDE DE PROCÉDURE CIVILE.

^let ainsi que du procès-verbal de non conciliation (ot/ de la mention de non comparution) et du présent exploit, dont le coût est de.. . {Signature de P huissier.)

(a) Si r huissier ne trouve, au domicile de l'assigné, ni l'assigné, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il doit remetlre la copie à un voisin qui signe l'original: la mention est faite alors en ces termes : « En «on domicile, où n'ayant trouvé personne, j*ai remis de

suite la copie du présent exploit au sieur N , demeu-

^^^^ à , même rue, no , voisin dudit sieur A ,

qui s'en est chargé, et a signé Poriginal dudit exploit.

= Si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remet la copie au bourgmestre ou échevin de la commune, qui vise l'original; la mention est ainsi conçue: En son domicile, où n'ayant trouvé personne, etm'étant

transporté chez les voisins dudit sieur A , dont aucun

n'a voulu ou n'a pu signer l'orignal de l'exploit d'assignation, je me suis rendu chez.M. le bourgmestre de la commune de..., à qui j'ai remis la copie dudit exploit, et qui a visé l'original. (Cettemention doit être faite tant sur l'original que sur la copie.)

= Enfin si l'assigné n'a ni domicile ni résidence connus, l'huissier procède et fait la mention comme

il suit: au sieur A , demeurant auparavant à ,rue

<*c » no , et maintenant n'ayant ni domicile ni résidence connus, j'ai, en conséquence, affiché copie du présent exploit à la principale porte de l'auditoire du

tribunal de première instance^e , et j'en ai laissé une

à M. le procureur du roi près le tribunal, lequel a visé l'original fart. 69).

(If) S'il s'agit de matière réelle ou mixte, les exploits devant énoncer la nature de l'héritage, la commune, et, autant qu'il est possible, la partie de la commune où il est situé, et deux au moins de ses tenons et aboutissons (art. 64), on doit énoncer l'objet et les mojrens de la demande dans les termes suivans : se voir condamner à délaisser au demandeur une pièce de

terre située commune de...., terroir dit de , tenant

du levant à une pièce de terre appartenant au sieur D ,

du couchant au jardin du sieur N ,du midi au chemin

communal allant de à , et du nord aux propriétés

du sieur V...; ladilQ. pièce de terre vendue au requérant parle sieur A..., suivant contrat passé le..., devante... et son collègue, notaires à..., et à la somme de..., à titre de dommages et intérêts pour le retard qu'il a apporté dans la délivrance de ladite pièce de terre, depuis la sommation qui lui a été faite le..., et aux dépens.— S'il s'agit d'une domaine, corps de ferme ou métairie, il suffit d'en désigner le nom et la situation (art. 64).

TITRE m. — coîfSTiTUTiOTi d'avoués it dépenses.

N» 16, MODfcLEf/e Vacte d'occuper, Art.7î5.(Tarif 71 . Coût, 1 fr.)

M« D..., avoué près le tribunal de première instance de....

Déclare à M» F..., avoué près le même tribunal, et da sieur C...,

Qu'il a mandat d'occuper, et qu'il occupera pour le sieur A..., sur l'assignation à lui donnée, à la requête du sieur C..., par exploit du ministère de V..., huissier, en date du..., sans néanmoins aucune approbation préjudiciable du contenu audit exploit , sous la réserve au contraire de tous moyens de nullité, exception de fait et de droit et autres, dont acte. Pour original.

{Signature de l'avoué.)

Signifié et laissé copie à M» F..., avoué, à domicile , lé..., par moi huissier audiencier soussigné.

{Signature de l'huissier audiencier.)

= Aux termes de l'art. 76, si la demande a été formée à bref délai, le défendeur peut, au jour de

l'éûkéance, faire présenter à l'audience un avoué, auquel il est donné acte de sa constitution, à la charge de la réitérer, clans le jour, dans la forme ci-dessus,

N» 17, HODftLE de révocation d'avoué et de comtitution d'un nouvel avoué. Art. 75. <Tarif 75. Coût, 1 fr.)

A la requête du sieur A..., soit signifié et déclaré à Mo B..., avoué près le tribunal de..., et du sieur C...

Que ledit sieur A... a révoqué et révoque par ces présentes Me N..., qui occupait pour lui dans son instance contre ledit sieur C..., et qu'il constitue en son lieu et place Me G..., avoué audit tribunal de..., lequel occupera désormais pour lui, sur l'assignation qui lui a été donnée à la requête dudit sieur C..., par exploit de V..., huissier, en date du ... {Signature de l'avoué.)

N» 18, MODÈLE de la requête en flèfense. Art. 77. (Tarif 27. Coût 2 fr. par rôle.)

A Messieurs les président et juges du tribunal de première iustance de... composant la ...chambre.

Le «eur Pierre J..., demeurant à..., défendeur à l'exploit d'assignation à lui donné, à la requête du sieur R..., et demandeur par la présente requête, ayant pour avoué MeC...

Contre le sieur Louis B...., rentier, demeurant à...., demandeur par son exploit d'assignation du..., et défendeur à la présente requête, ayant M« A.... pour avoué.

{Exposé des faits.)

{Développement des moxens de défense.)

Par tous ces motifs et autres à suppléer de droit et d'équité, le sieur J... conclut à ce qu'ail vous plaise, messieurs les président et juges, attendu... {rappeler ici les principaux moxens de droit) déclarer ledit sieur B...) purement et simplement non recevable en sadite demande, et le condamner aux dépens, dont distraction sera faite à M» C..., avoué, qui la requiert comme les ayant avancés de ses deniers, ainsi qu'il offre de l'affirmer.

Déclarant ledit sieur J..., qu'il offre de communiquer audit sieur B... les pièces à l'appui des présentes défenses à l'amiable, sur le récépissé de Mo A..., son avoué {ou par la voie du greffe), sous la réserve de corriger, rectffier et augmenter les présentes.

Signifié copie, etc. {Signature de l'avoué.)

N» 19, MODÈLE de la requête en réponse. Art. 78. (Tarif 72. Coût, 2 fr. par rôle.)

A Messieurs les président et juges du tribunal de première instance de....

LesieurLouisB..., rentier, demeurante..., demandeur par sou exploit. d'assignation du..., défendeur à la requête en défense à lui signifiée par le ci-après nommé, le..., et demandeur par la présente requête, ayant Me A... pour avoué.

Contre le sieur Pierre J..., demeurant à..., défendeur à l'exploit d'assignation du..., demandeur par sa requête du..., et défendeur à la présente requête, ayant Me C... pour avoué.

{Exposé des faits.)

{Discussion des moyens.)

Par tous ces motifs et autres à suppléer, le sieur B.... conclut à ce qu'il vous plaise, messieurs les président et juges, attendu.... {rappeler ici les principaux moyens de droit) adjuger audit sieur B... les conclusions par lui prises en son exploit d'assignation du.. ., condamner ledit sieur J... aux dépens, dont distraction sera faite à Me A.., avoué, qui la requiert comme les ayant avancés de ses deniers, ainsi qu'il offre de l'affirmer, sous la réserve de corriger, rectifier et augmenter les présentes.

{Signature de l'avoué.)