TITRE VI. — DES DÉLIBÉRÉS ET IWSTIHJCTIONS PAR ÉCRIT

N<> 23, MODÈLE de requête dans une instruction par écrit. Art. 96. (Tarif 73. Coût, par rôle, 2fr.)

A Messieurs les président et juges du tribunal de première instance de....

Louis Pierre Simonneau, propriétaire, demeurant à. .., province de...., demandeur suivant son exploit intro-

ductif d'instance du lor août 1836, défendeur onx fins des écrltunes à lui signifiées le 21 du même mois, demandeur suivant ses répliques du 27 du même mois, ayant pour avoué Me D

Contre le sieur Moreau, demeurant à..., défendeur aux fins dudit exploit, demandeur suivant ses défenses signifiées le 21 août 1836, défendeur aux répliques du 27 du même mois, ayant pour avoué M** C...

Pour satisfaire au jugement du tribunal, en date du..., qui ordonne que, pour être fait droit aux parties, elles écriront et produiront dans le délaide la loi, au rapport deM. J....

Expose que la contestation présente la question de savoir, etc....

L'exposant soutient -l'affirmative de cette question : avant de rétablir il va rendre compte des faits et de la procédure.

Faits et pbocédcres : au mois d'avril 1820, Texposant, etc. {Récit des faits.)

L'exposant doit établir maintenant que sa demande est fondée.

Moyens : pour prouver la justice de sa demande, l'exposant établira la proposition suivante {ou les propositions suivantes).

{Poser ici la proposition ou tes propositions.)

{Démonstrations.)

Par ces motih, l'exposant conclut à ce qu'il plaise au tribunal {les conclusions),

{S'ilx ^ ''^" à prendre des conclusions subsidiaires, on ajoute....)

Subsidiairemeut dans le cas où, ce que l'exposant n'estime pas, le tribunal jugerait que.... en ce cas, et subsidiairemeni seulement, etc....

Et dans tous les cas, condamner le sieur Moreau aux dépens.

Et pour justifier du contenu en la présente requête, l'exposant produit les pièces suivantes :

{Enoncer successivement les pièces produites : si ces pièces sont destinées à prouver plusieurs objets distincts, on forme autant de séries de pièces au'it y a d'objets, et chaque série a une cote particulière : la première série est cotée A, la seconde B, et ainsi de suite.)

Signifié, etc.

Nota. La requête en réponse, autorisée par l'article 97, se fait dans la même forme.

No 24, MODÈLE de déclaration de l'acte de produit. Art. 96. (Tarif 70. Coût, 1 fr.)

M« C..., avoué au tribunal de première instance de..., et du sieur R..., déclare à M» D..., avoué audit tribunal et du sieur V..., que pour satisfaire au jugement du tribunal, du..., il a aujourd'hui {la date) déposé au greflPe sa requête en.... rôles et produit les pièces y énoncées, sommant ledit Me D.... d'en prendre communication, répondre et produire dans la quinzaine, à peine de forclusion : dont acte.

Signifié, etc.

No 25, MODÈLE d'acte de production nouvelle.

Art. 102. (Tarif 71. Coût, » fr.)

A la requête du sieur Pierre D..., demandeur.

Soit signifie et déclaré à Me F..., avoué du sieur J..., défendeur.

Qu'il a mis au greffe, et produit par production nouvelle, les pièces suivantes :

La première est, etc.

La seconde est, etc.

Il résulte de ces deux pièces, que {on énonce les conséquences qui découlent de la nouvelle production, et on ajoute) : en conséquence, ledit sieur D... persiste dans ses conclusions... {ou bien, si les nouvelles pièces

FORMULAIRE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

donnent Heu de le$ modifier ou corriger, on met) : c'est pourquoi ledH sieur D..., corrigeant et rectiaant les conclusions par lui prises, conclut à ce que, etc.

(Signature de l'avoué.) Signifié, etc.

N» 26, MODÈLE d^icte pour obtenir jugement qui ordonne la remise de pièces communiquées par la voie du greffe. Art. 107. (Tarif 71. Coùl, »fr.) ^

A la requête du sieur jI..., ayant pour avoué Me D«.., soit sommé M» C..., avoléUu sieur B..., de comparaître à Taudiencedu tribunal de première instance de..., le..., pour voir dire quUl sera tenu, dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, de rétablir au .greffe dudit tribunal les pièces appartenant au sieur A..,, déposées audit greffe par le ministère de M« D..., et communiquées par le greffier dudit tribunal à Me C..., qui n'a pas encore rétabli ce dépôt, ainsi que le constate le certificat délivré parle greffierdudit tribunal, le..., dûment enregistré, et se voir en outre condamner personnellement à payer pour dommages et intérêts audit .sieur A... la somme de... francs pour chaque jour de retard de ladite remise à partir du jour de la signification du jugement à intervenir, et aux dépens : dont acte.

(Signature de l'avoué,)

N® 27, HODÈLB de requête pour faire nommer un autre rapporteur. Art. 110.(Tarif70,Coûl,l fr.)

A Monsieur le président du tribunal de première instance de....

Le sieur D..., demeurant à....

A rbonneurd'expober que, par jugement rendu parle tribunal le..., il a été ordonné que la cause existant entre lui et le sieur D... serait instruite par écrit, au rapport de M. J..., Pun des juges commis à cet effet par le susdit jugement; mais comme M. J... vient de décéder.

Il vous plaira, monsieur le président, nommer un de MM. les juges composant le tribunal, au lieu et place de M. J'..., pour faire le rapport dont il s'agit.

{Signature de l'avoué,)

«= Comme nous l'observons sous l'art, 110, cette requête et l'ordonnance du président apposée au bas, seslgnifient àlapartle ouàson avoué trois jours au moins avant le rapport, par un simple acte.

N« 28, MODiLi de sommation d'être présent au retrait des pièces produites dans une instruction par écrit. Art. 115. (Tarif 70. Coût, 1 fr.)

A la requête du sieur N..., demeurant à....

, Soit sommé Me V..., avoué du sieur B....

De comparaître Ie...,^eure de..., au greffe du tribunal de première instance de..., au Palais de Justice, pour être présent, si bon lui semble, au retrait que fera ledit N..., des pièces par lui produites, dans Tinslruction par écrit de la cause existant entre les parties au rapport de M. J..., déclarant audit Me V... qu'il y sera procédé tant en absence que présence, dont acte.

{Signature de l'avoué,)

Signifié, etc. (1).

TITRE VIL — BES JUGEM1IIT8.

N» 29, MODÈLE de sommation à l'avoué, pour faire comparaître sa partie, à l'effet de prêter un serment ordonné. Art. 121. (Tarif 70. Coût, 1 fr.)

(1) ToutcilcttommationtctrraaétcideTantétresignifléeai STouë, quand U loi oVii^e pas quVUea îo Poient * la partie, nov« ne rappellerons plus cetto signification.

A la requête du sieur C..., ayant pour avoué M* A...

Soit sommé Me T...., avoué au tribunal de première instance de..., et du sieur S..., de faire comparaître en personne ledit sieur S..., sa partie, le..., à dix heures du matin, à Taudience du tribunal de première instance de... chambre, pour faire le serment ordonné par le jugement contradictoirement rendu audit tribunal le..., dûment enregistré et signifié, sur les faits énoncés dans le jugement ; lui déclarant que, faute par sa partie de comparaître, il sera contre elle donné défaut, et pour le profit, que les conclusions prises parle sieur C..., en son exploit de demande du..., lui seront adjugées : donc acte.

{Signature de l'avoué.)

« Si lapartie n'avait pas d'avoué, la sommation devrait être faite à elle-même.

No 50, MODÈLE d'avenir, à V effet défaire commettre Un juge, pour prêter entre ses mains un sermentordonné. Art. 121. (Tarif 70. Coût, 1 fr.)

A la requête du sieur D..., ayant Me V... pour avoué, •soit sommé Me £..., avoué au tribunal de première instance de..., et du sieur F..., de comparaître le..., à... heures, devant le tribunal de première instance de..., pour, à raison de la maladie grave qui relient chex lui le sieur D..., ainsi ^e le consute le certificat délivré par M. J..., médecin à..., le..., dûment enregistré, et dont il est avec ces présentes donné copie, maladie qui l'empêche de venir à l'audience faire le serment ordonné par le tribunal de..., le...

Voir commettre un juge dudit tribunal, qui, assisté du greffier, se transporleraen la demeure de l'exposant, pour y recevoir son serment sur les faits énoncés audit jugement: et, en cas de contestation, se voir condamner, le sieur F..., aux dépens; déclarant audit Me £..., que faute par lui de comparaître, le sieur R... prendra son avantage : dont acte. {Signature de l'avoué,)

N° 31, MODÈLE de sommation par exploit à l'autre partie d'être présente à la prestation d'un serment ordonné. Art. 121. (Tarif 29. Coût, 2 fr.) L'an..., le..., à la requête du sieur F..., rentier, demeurant à..., rue..., pour lequel domicile est élu en la demeure de Me C..., avoué au tribunal de..., je (noms, immatricule, demeure et indication de la patente de l'huissier), soussigné, ai fait sommation au sieur D..., demeurant à..., en son domicile, en parlant à...

De comparaître... le..., dix heures du matin, à l'audience du tribunal de première instance de..., pour être présent, si bon lui semble, au serment qu'entend faire le sieur F..., en exécution du jugement rendu, par défaut, à son profitcontre le sieur D..., par ledit tribunal.. ., le..., dûment enregistré et signifié, sur les faiu énoncés en ce jugement; lui déclarant qu'il sera procédé audit serment, tant en absence que présence; et j'ai audit sieur p..., en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de l'huissier.) Nota. Aux termes de l'art. 121 , s'ilx a avoué constitué par les deux parties, la sommation dont U s'agit, se fait par acte d'avoué ou avenir, dont nous avons donné déjà plusieurs modèles.

N« 32, MODÈLE des qualités d'un jugement contradictoire. Art. 142. (Tarif 87. Coût, 7 francs 50 c.)

Ire Chambre. du 1836 (a).

Entre le sieur Pierre-François L..., propriétaire, demeurant à..., demandeur aux fins de son exploit introductif d'instance, en dale du..., défendeur à la requête à lui signifiée le..., par les ci-après nommés, et deman-