DES JUGEMENS.-ART

dcur aux fins de sa requête du..., comparant par M» P.... «on avoué, d'une part.

Et lo le sieur Jean-Louis J..., fermier, demeurant à..., défendeur audit exploit, demandeur par sa requête du. . ., et défendeur à celle du..., comparant par M« R..., son avoué.

2<» Le sieur Martin-Simon J..., tapissier, demeurant à..., rue..., également défendeur audit exploit d'assignation, demandeur par sa requête du..., et défendeur aux fins de celle du..., comparant par M« R..., son avoué.

Tant en leur nom personnel, que comme héritiers, chacun pour moitié de défunt Etienne-Simon J..., leur père d*autre part.

Point ob vait.

{Aux termesde l'arL 87 du Tant, on expo$e, dans tes qualités, les faits de la cause et les conclusions des parties sansx insérer leurs motifs, et sans rappeler dans le récit des faits les moyens respectifs.) Poiht de onoiT.

Il s'agissait de savoir : lo si...

a» Si, etc.

{On doit se contenter d'énoncer les questions que la cause présente à juger; car l'art, 87 du Tarif dé" fend encore d'insérer dans le point de droit les moxens des parties,)

{a) Afin de faciliter la recKercke du greffier, on met en tête des qualités l'indication de la chambre quia rendu le Jugement, si le tribunal est divisé en plusieurs chambres, et la date du jugement,

N» 33, MODÈLE de signification des qualités.

Signifié copie des qualités ci-dessus transcrites à M« R..., avoué des sieurs Jean-Louis et Martiu Simon J..., par moi..., huissier audiencier du tribunal de..., en son domicile à..., rue..., en parlant à...

Ce- •• {Signature de l'huissier,)

=» Les qualités qui précèdent sont celles d'un jugement contradictoire ; mais il peut se faire que ce Jugement soit d'une autre espèce, c'est-à-dire, soit, fo par défaut, faute de comparaître (art. 149);2o par défaut, faute de plaider {ibid,); 3o que ce soit un jugement de jonction (art. 153) : ^oici, dans ces divers cas, les modifications qu'il faut faire aux qualités quiprécèdent,

PaEiiBEBiiKT. Si le jugement est par défaut faute de comparaître, à la fin de l'énoncé des qualités du défendeur ou des défendeurs, oh met : le dénommé ou les dénommés ci-dessus n'ayant pas constitué d'avoué.

Point de fait.

{On énonce l'objet et les conclusions de la demande,)

Point de deoit.

Il s'agissait de savoir s'il devait être donné défaut contre le sieur ot/ les sieurs... qui n'ont pas constitué d'avoués, et pour le profit si le sieur ou les sieurs... devaient être condamnés, etc., {énoncer l'objet de la demande),

2o Si les défendeurs devaient être condamnas aux dépens.

DEVxiBiBMENT. Lorsquc Ic jugement cst par défaut faute de plaider, on met à la fin de l'énoncé des qualités du défendeur ou des défendeurs: ayant constitué Me R... pour son avoué ou pour leur avoué, et défaillant d'autre part.

Point de fait. {On énonce l'objetde la demande elles coticlusions du demandeur, et on ajoute) : que sur cette demande les sieurs J... ont constitué Me R..., qui a fait défaut sur

BOGROtr. CODB PROC.

Tavenlr qui lui avait été donné pour te présenter à Tandiencedu...

Point de droit.

Il s'agissait de savoir, lo s'il devait être donné défent

contre le sieur ou les sieurs J... et Me R..., leur avoué

et si pour le profit le sieur ou les sieurs J... devaient être

condamnés, etc. {L'objet de la demande,)

So Si les défendeurs devaient être condamnés aux dépens.

^Ce qu'il faut, bien remarquer, c'est que les qualités desjugemens par défaut, faute de comparaître ou de plaider^, ne se signifient pas (art. 142^.

Troisibieient. Lorsqu'il s'agit d'un jugement de jonction, on énonce après les qualités du défendeur défaillant : et n'ayant pas constitué d'avoué d'autre part.

Point de vait.

Le sieur L... a fait assigner les sieurs Jean-Louis et Martin-Simon J..., par exploit du..., à comparaître en ce tribunal pour se voir condamner {énoncer les conclusions de l'exploit).

Le sieur Jean-Louis J... a seul constitué avoué, et aujourd'hui à l'audience, le sieur L... a demandé défont contre le sieur Martin-Simon J..., pour le profit être Joint à la cause du sieur Jean-Louis J.... et qu'il puisse être statué sur le tout par un seul et même jugement. Point de droit.

il s'agissait de savoir : lo Si on devait donner défaut contre le sieur Martin-Simon J..., n'ayant pas constitué d|avoué; si le profit du défaut contre le sieur Martin- Simon J... devait être joint à la cause du sieur Jean-Louis J..., pour être adjugé lors du jugement définitif.

3o Si les dépens devaient être réservés.

<= Ces qualités ne se signifient pas; mais le jugement doit être signifié à la partie défaillante par un huissier commis (art. 153). Yoy. Jio 37, modèle de signification d'un jugement de Jonction,

^Aux termes de fart, 145, les parties sont réglées sur l'ovposition faite aux qualités par le Juge qui a présidé, et devant lequel l'avoué opposant est appelé par un simple acte ainsi rédigé :

A la requête du sieur Pierre J..., ayant pour avoué Me D..., avoué près le tribunal de..., soit sommé MeR.. avoué près le même tribunal, et du sieur Simon V..., de comparaître... le... janvier 1836, heure de..^par-dovant M. le président du tribunal de..., {si le tribunal est divisé en chambres, on met: par-devant M. le préslident de la première ou deuxième chambre du tribunal de...), en son cabinet, au Palais de Justice, pour y déduire les causes de son opposition à l'expédition des qualités du jugement rendu entre les parties, lui déclarant qu'il y sera statué tant en absence que présence : dont acte.-— X^ coût de cet acte est d'un franc, (Tarif 70.) {Signature de l'avoué,)

N« 34, MODÈLE de la grosse d^un jugement. kxi A 46.

Nous Léopold premier, Roi des Belges, à tous présens et à venir italut :

Le tribunal civil de première instance de..., séant au , Palais de Justice à..., a rendu le Jugement dont la teneur suit.

Entre {on reproduit ici en entier les qualités, c'està-dire les noms, profession, demeure des parties, les conclusions et les points de fait et de droit).

Le tribunal , après avoir entendu contradictoirement Me D..., avocat du sieur Jacques L..., assisté de Me M..., son avoué, et Me R..., avocat du Sieur Paul N..., assisté de Me A.... son avoué, ensemble M. le procureur du roi en ses conclusions^ jugeant en premier ressort {ou en dernier ressort), après en avoir délibéré conformément À la loi,

Attendu... {motifs du Jugement).

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Condamne ou ordonne (rf/*po*/f/0—» ®^ condamne le sieur N... aux dépens, dont distraction est faite au profit de Me M..., avoué, qui l*a requise, et a présentement affirmé avoir fait la plus grande partie des avances.

Fait et jugé à Taudience publique dudit tribunal {ou de la chambre dudit tribunal, où siégeaient messieurs {noms de MM. les président et juges qui ont assisté au jugement). Le neuf janvier 1836. Signé M..., président, V..., greffier...

Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, à nos procureurs-généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main, çt à tous commandans et autres officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président dudit tribunal, et par le greffier. — Pour expédition.

{Signature du greffier.)

N^ 51$, MODÈLE de la signification d'un jugement à avoué. Art. 147. (Tarif 29. Coût â fr.)

Signifié copie à Me D..., avoué en son domicile, rue..., en parlant à..., le..., dix-huit cent trente-six, par moi, huissier audiencier soussigné, (i^/^na/t/r^ de l* huissier.)

N<* 56, MODÈLE de signification à partie d'un jugement contradictoire. Art. 147. (Tarif â9. Coût, 2 francs.)

L*an..., le..., à la requête du sieur L..., propriétaire, demeurant à..., pour lequel domicile est élu en la demeure de Mo M..., je {noms, immatricule j demeure et indication de la patente de l'huissier)^ soussigné, ai signifié et donné copie au sieur N..., demeurant à..., rue..., en son domicile, en pariant à..., d'un jugement rendu par le tribunal de première instance de... {ou si le tribunal est divisé en c/tambres), en la première ou deuxième chambre du tribunal de première instance <ile..., le...,dûmentcollationné, scellé, enregistréet signifié à avoué, le...; et pour que ledit sieur N.. . ait à à*j con> former, je lui ai, en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie, certifiée sincère et véritable, et signée de Me M..., avoué, dudit jugement et du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de l'huissier.)

TlTRE^in. — DIS JUGEMENS PAR DÉFAUT BT OPPOSITIONS.

N** 57, MODÈLE de signification d'un jugement de jonction, contenant assignation. Art. 155. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L*an..., le..., à la requête du sieur Jacques M..., demeurant à..., pour lequel domicile est élu en la demeure de Me C..., avoué qui continuera d'occuper pour le requérant, je {noms, immatricule, indication delà patente et de la demeure de l'huissier commis par le jugement)^ soussigné, ai signifié et donné copie au sieur Pierre D..., demeurant à..., en son domicile, en parlant à...

D'un jugement rendu par le tribunal de première instancede...,le...,dûmentenregistré,scelléetcollationné, et qui joint à la cause principale le profit du défaut qu'il

prononce contre le sieur Pierre D , à ce qu'il n'en

ignore et j'ai, en conséquence, à mêmes requête, demeure et élection de domicile, donné assignation audit sieur Pierre D... en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, à comparaître le... janvier 1836,... heures du matin, à Taudience du tribunal de première instance de..., séant à..., au Palais de JQstiee... chambre.

Pour voir adjuger au requérant le profit du défaut prononcé contre ledit sieur Pierre D..., par le jugement cidessus énoncé; lui voir adjuger pareillement les conclusions qu'il a prises en son exploit d'assignation du..., dûment enregistré, et, en outre, se voir condamner aux dépens ; et j'ai, audit sieur Pierre D..., en son domicile, et parlant comme il a été dit, laissé copie, certifiée sincère et véritable, et signée dudit Me C..., avoué, du Jugement de jonction ci-dessus énoncé et du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de l'huissier.)

N<» 58, MODÈLE de requête pour faire comtnettreun huissier, à l'effet de signifier un jugement par défaut faute de comparaître. Art. 156.Crarif 76. Coût, â francs.)

A Monsieur le président du tribunal de première instance de...

Le sieur F..., propriétaire, demeurant à..., expose que le tribunal de première instance de..., séant à..., ayant rendu à son profit le..., un jugement par défaut, faute de comparaître, contre le sieur V..., marchand de bois, demeurant à..., il a été ordonné par ce même jugement que la signification en serait faite par l'huissier que vous commettriez. Cest pourquoi, il vous plaira, monsieur le président, commettre un huissier pour faire la signication dont il s'agit. {Signature de l'avoué.)

a Cette requête et l'ordonnance à mettre au Ifos se signifient avec le jugement dans les termes sut'' vans : L'an..., le..., à la requête du sieur F..., propriétaire, demeurant à... je {noms, immatricule, demeure et indication delà patente de l'huissier)^ commis pour faire la présente signification, par ordonnance de M. le président du tribunal de première instance de..., en date du..., dûment enregistrée, et étant au bas de la requête à lui présentée le même jour, soussigné, ai signifiée! donné copie au sieur V..., marchand de bois, demeurant à..., en son domicile, en parlant à..., dhin jugement par défaut', faute de comparaître, rendu par le tribunal de première instance de..., le..., dûment enregistré, scellé et collationné ; et j'ai audit sieur Y..., en son domicile, parlant comme il vient d'être dit, laissé copie, certifiée sincère et véritable, et signée de M*..., avoué, tant de»dites requête et ordonnance, que dudit Jugement, ainsi que du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de l'huissier.)

N» 59, MODÈLE d'opposition fi>rmée par requête à

un jugement rendu par défaut. — Art. 161.

(Tarif 75. Coût, 2 fr. par rôle.)

A Messieurs les président et juges du tribunal (1) de première instance de...

Le sieur Pierre D..., fermier ,demeurant à..., défendeur, au principal, à l'exécution du jugement contre lui sur pris par défaut, en votre tribunal, le..., et à lui signifié le..., et demandeur aux fins des présentes, ayant pour avoué Me J..., qu'il constitue, et lequel occupera pour lui.

Contre le sieur C..., propriétaire, demeurant à..., demandeur, au principal , en exécution du jugement susdaté et défendeur à la présente opposition, ayant pour avoué Me R...

A l'honneur de vous exposer que le sieur C... l'a fait assigner en paiement d'une somme de deux mille francs, montant d'un billet souscrit le... , au profit du sieur C..., par l'exposant, et qu'il est intervenu, le..., un jugement par défaut qui condamne le sieur Pierre D... au paiement de ladite somme de...

(1) lonque 1c tribuual est divUé en platicun oliarabrot, on ûArcnv la reauéte k meMirura lea président et jugea compoaant !• première ov U acoende chambre du tribunal, etc.