TITRE IX. — DES 1XC1PTI0N

N» 41 , MODÈLE de requête pour requérir d'un étranger demandeur la cau/ion judicatura sol?î. — Art. 166. (Tarif 7». Coût, â fr. par rôle. 11 ne peut y en avoir plus de deux.)

A Messieurs les président et juges du tribunal de première instance de...

(I) Celte reqHâU te ligniflie d^avoaé à «Toué.

Le sieur F..., propriétaire, demeurant à..., défendeur aux fins de l'exploit d*assignation du..., et demandeur par ces présentes, ayant Me A... pour avoué;

Contre le sieur G..., Aoçlais, demeurant à Londres, rue..., logé présentement à... rue..., demandeur aux fins de son exploit d'assignation susdaté, et défendeur, ayant M« B... pour avoué;

Expose que le sieur G..., à la requête duquel il a été assigné par le susdit exploit , est étranger, qu'il n'a pas en Belgique de biens sulfisans pour répondre des condamnations qui pourraient être prononcées sur la demande qu'il a formée, et que cependant il n'a pas, par son exploit introductif d'instance, offert caution de payer le montant desdites condamnations, comme II y était obligé, aux termes de l'art. 16,Cod. civ. et de l'art. 166, Cod. proc.;

C'est pourquoi, le sieur F... requiert, sous la réserve de toutes ses autres exceptions, moyens de nullité, fins de non-recevoir et de droit, qu'il vous plaise, messieurs, avant de faire droit sur la demande du sieur G..., ordonner qu'il sera tenu, dans trois Jours pour tout délai, de donner bonne et solvable caution. Jusqu'à concurrence de la somme de..., pour sûreté des condamnations de frais, dommages et intérêts qui pourraient être prononcées au profit du requérant contre le sieur G..., sur la demande formée par lui, par exploit de P..., huissier, en date du...; sinon, et faute par ledit sieur G... de fournir ladite caution dans le délai ci-dessus, le déclarer, dès à présent, purement et simplement non-recevable en sa demande, et le condamner aux dépens.

{Signature de l'avoué.)

N« 4â, MODELE de requête d'exception déclintUoire,

ou demande en renvoi. -—kH. 168. (Tarif 7Î$.

Coût, â fr. par rôle, il ne peut y en avoir plus

de deux.)

A Messieurs les président et Juges du tribunal de...

Le sieur Pierre F..., défendeur aux fins de l'exploit du..., et demandeur, ayant pour avoué Me A...

Contre le sieur Jean G..., demandeur aux fins de l'exploit susdaté, et défendeur, ayant pour avoué Me B...

Expose que par ledit exploit il a été assigné à la requête du sieur G... à comparaître le.,.., à l'audience du tribunal de première instance de... pour se voir condamner k...

Mais que le tribunal devant lequel il est assigné n'est pas celui de son domicile, ou n'est pas compétent, puisque... {déduire les moyens du décUnatoire ratione maleri», s'il s'agit de ce décUnatoire).

Par ces motifs, le sieur Pierre F... conclut à ce qu'il plaise au tribunal, faisant droit sur l'exception proposée, renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de..., etcondanmer le sieur G... aux dépens de Tincident. {Signature de l'avoué.)

N*" 45, iiLOht\.z de requête pour demander la nullité d'une aasignaiion. — Art. 173. (Tarif 75. Coût, 2 fr. par rôle, il ne, peut y en avoir plus de six.)

{On emploie la même forme que dans le modèle précédent, quant à l'énoncé des noms et qualités des parties; on expose ensuite le fait et les moyens de nullité, et l'on conclut dans les termes suivons: )

Par ces motifs, le sieur F... conclut à ce qu'il plaise. an tribunal, faisant droit sur la demande en nullité dont il s'agit, déclarer l'exploit de demande dudit Jour {la date)., fait par N..., huissier, à la requête du sieur G... contre le requérant, nul et de nul effet, et coodaomer le sienr G... aux dépens, sous toutes réserves.

N<» 44, MODÈLE de requête pour obtenir quU'l soif sursis à la demande, jusqu'après le délai pour

FORMULàlfUS DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

/hireinventaireeidélibérer. Art. 174. (TanfTK. Coût, S fr. par rôle. Il ne peut y en avoir plus de six.)

AMessieun les président et juges du tribunal civil de...

{Après l'énoncé des nom* et qualité, et l'exposition des faits et du mojren, on conclut ainsi:)

C*est pourquoi il plaira au tribunal d'ordonner que les poursuites dirigées par le sieur G... contre le sieur F... seront suspendues pendanl le délai de trois ntois pour foire rinyentaire dont il s'agit, et de quarante jours, à partir de la confection de cet inventaire, pour délibérer; et, en cas de contestation, condamner le contestant aux dépens de Tincident.

{Signature de l'avoué,)

N<* 45, MODÈLE de demande en garantie fbrtnelle. Art. 175 et 18â. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L*an..., le..., k la requête du sieur Pierre F..., propriétaire, demeurant à..., pour lequel domicile est élu en rétude de M» J..., demeurant à..., qu'il constitue et qui occupera pour lui, je {noms, immatricule, demeure et indication de la patente de l'huissier), soussigné, ai donné assignation au sieur Paul G..., vigneron, demeurant à..., en son domicile, en parlant à...

A comparaître d'aujourd'hui à la huitaine de la loi, à Taudieuce du tribunal de première instance de...

Pour voir ordonner, qu'attendu que, par contrat passé deranl M» D... et sou collègue, notaires à..., le..., dûment enregistré le..., ledit sieur G... a vendu au sieur F... une maison sise à..., moyennant 20,000 fr., sous toutes les garanties de droit, et que cependant ce dernier vient d*étre troublé dans sa possession , par une demande en délaissement de ladite maison, à la requête du sieur H..., par exploit en date du..., le sieur G... sera tenu d'intervenir sur ladite demande, la faire cesser ou prendre le fait et cause du sieur F..., et foire mettre celui-ci hors dMnfitance, sinon se voir condamner à lui rendre ladite somme de 20,000 fr., prix principal, ensemble celle de..., pour montant des loyaux coûts de l'acquisition, savoir: lo celle de..., pour frais de contrat ; 2o celle de..., pour droit d'enregistrement et de mutation; 3o celle de..., pour frais de transcription ; 4o celle à laquelle monteront lei loyers perçus et à percevoir, en cas que le demandeur soit obligé de les remettre audit sieur H..., aux intérêts desdites sommes, chacune du jour du paiement, comme aussi en... francs de dommages-intérêts (ou aux dommages-intérêts à donner par état) pour le préjudice qu*éprouvera le demandeur en cas d'éviction; et enfin garantir et indemniser le demandeur de toutes les condamnations généralement quelconques,qui pourront être prononcées contre lui en principal, intérêts, fÉ*ais et dépens, tant en demandant qu*en défendant : ensemble aux dépens de la présente demande; et j'ai, audit sieur G..., en son dit domicile , parlant comme il vient d'être dit, laissé copie, certifiée sincère et véritable, et signée de M« J..., avoué du requérant, U du contrat ci-dessus énoncé; 2» de la copie d^assignation donnée par ledit sieur H..., en tête de laquelle se trouve la copie du procès-verba] de non-conciliation, et enfin du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de l'huissier,)

Voici maintenant le modèle d'une demande en garantie simple. Art. 175 et 181. (Tarif 99.

Coûl,.2fr.)

L*an..., le..., à la requête du sienr Pierre F..., propriétaire, demeurant à..., pour lequel domicile est élu en l'étude de M« J..., avoué, demeurant à..., qui le constitue, et qui occupera pour lui, je {noms, immatricule, demeure et indication de la patente de l'huissier),

soussigné, ai donné assignation au tienr Nicolas G..., fermier, demeurant à , en son domicile, en parlante...

A comparaître d'aujourd'hui à la huitaine de la loi, à l'audience du tribunal de première instance de...

Pour voir ordonner, qu'attendu que le sieur F.... s'est rendu caution du sieur G... envers le sieur H..., de la somme de... fr., et que, par exploit en date du..., ledit H... vient de former une demande contre le requérant, à fin de paiement de ladite somme de... francs et des intérêts tels que de droit, le sieur G... sera tenu d'intervenir dans la contestation, de faire cesser les poursuites dirigées à la requête du sieur H... contre ledit sieur F...; sinon, et faute de ce faire, se voir condamner, par le jugement à intervenir, à acquitter, garantir et indemniser le requérant de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui au profit du sieur H..., en principal, intérêts, frais et dépens, tant en demandant qu'en défendant; ensemble des fk-aisde sommation et de dénonciation ; et j'ai audit sieur G..., en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie, certifiée sincère et véritable, et signée de Me J..., de la copie de Pexploit d'assignation donnée à la requête du sieur H..., en tête de laquelle se trouve copie du procèsverbal de non concilijUlon ; ensemble du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de l'huissier.)

N« 46, MODÈLE de l'acte de dénonciation au de^ mandeur originaire, de la demande en garant tie. Art. 179. (Arg. de Fart. 70 du Tarif. Coùl, 1 fr.)

A la requête du sieur Pierre F..., propriétaire, demeurant à...

Soit signifié, dénoncé, et, avec celle des présentes, donné copie à M© L..., avoué près le tribunal de première instance de..., et du sieur H...

D'un exploit du ministère de N..., huissier à..., en date du..., contenant la demande en garantie formée par le sieur Pierre F... contre le sleurlSicolasG...: dont acte. {Signature de l'avoué.)

= Cet acte de dénonciation, comme nous t'expliquons sous l'art, 179, est indépendant de la déclaration de la demande en garantie qui précède cette dénonciation, et que l'on fait dans les termes suivons:

N» 47, HODiLE d'acte pour déclarer que la demande en garantie a été fbtmée. Art. 179. (Tarif 70. Coût, 1 fr.)

A la requête du sieur Pierre F..., propriétaire, demeurant à...

Soit signifié et déclaré à M« L.. ., avoué près le tribunal de..., et du sieurH...

Que ledit sieur F.... a fbrmé sa demande en garantie contre le sieur Nicolas G..., fermier, demeurant à..., sur la demande intentée par le sieur H...; que ledit Me L... suspendra, en conséquence, toutes poursuites sur la demande originaire, jusqu'à l'expiration de la demande en garantie : dont acte.

{Signature de l'avoué,)

N** 48, MOD^Li de requête pour soutenir qu'il n'y a pas lieu d'appeler garant. Art. 180. (Tarif 75. Coût, â fr. par rôle. Pas plus de six rôles.)

A Messieurs les président et juges du tribunal de première instance de...

Le sieur Jean H..., propriétaire, demeurant à..., demandeur aux fins de son exploit introductif d'instance, en date du...