VÉRIFICATION D'ÉCRITURES. - ART

Contre le sieur Pierre F..., propriétaire, demeurant à..., défendeur audit exploit, et demandeur en garantie contre le sieur Paul 6..., vigneron, demeurant à..., par «on exploit en date du..., et dénoncé audit sieur U..., par acte du...

Expose que par le contrat passé le..., devant M» D... et son collègue, notaires à..., et contenant venie par le sieur G..., au profit du sieur F...; d*une maison sise à..., il a été stipulé que ladite vente était faite sans aucune garantie, et aux risques et périls du sieur F..., qu*en conséquence ce n'était pas le cas de former une demande en garantie contre le sieur G..., et de faire suspendre inutilement les procédures commencées à la requête de Texposant.

Parcesmotifé, rexposantconclùtà cequMl vous plaise, messieurs, déclarer le sieur F... non reccvable dans sa demande en garantie contre le sieur G...; ordonner en conséquence que les procédures de Tinstance cemmencée par TeiEposant reprendront leurs cours, et condamner le sieur F... aux dépens de Tincident (1).

{Signature de r avoué.)

N<* 49. HODiLE de sommation de produire des pièces employées dans la cause. Art. 188. (Tarif 70. Coût, 1 fr.)

A la requête de M. B...

Soit sommé,^Me C..., avoué du sieur J...

De donner en communication, dans trois jours, pour tout délai, audit sieur B..., soit par la voie du greffe, soit à Tamiable, sur le récépissé de M» D..., son avoué, le prétendu bail en date du..., enregistré le..., relaté dans la requête signifiée le..., de la part lia sieur J... dont acte. {Signature de r avoué*)

^Sur cette sommation, l'avoué comparaît au greffe, et le (greffier rédige le pix}cês-verbal de dépôt par lequel il donne acte à l'avoué de la mise au greffe de la pièce: l'acte de dépôt est signé de l'avoué et du greffier. (Tarif 91. Vacation, 3 fr.)

N» ttO, MODÈLE de signification qu'une pièce demandée a été déposée, kvi. 189. (Tarif 70. Coùl, 1 fr.)

A la requête du sieur J...

Soit signifié et déclaré à M» D..., avoué du sieur B...

Que pour satisfaire à la sommation qui lui a, été faite par acte d'avoué, lé..., ledit sieur J..., par le ministère de Mo C..., son avoué, a déposé le..., au greffe du tribunal de première instance de..., une pièce, dûment timbrée et enregistrée, contenant bail de la part du sieur B..., en date du..., au sieur J..., pour être ladite pièce, pendant le délai de trois jours, communiquée sans déplacement audit sieur B..., ou à Me D..., son avoué; loi déclarant que faute par lui de prendre, dans ledit délai, communication de ladite pièce, elle sera retirée du greffe, et quMl sera pris par le requérant telles conclusions qu'il avisera : dont acte.

N<* 51, MODÈLE de la requête au président, pour faire remettre des pièces retenues par l'avoué à qui elles ont été données en communication.

Art. 191. (Tarif 76. Coût, 2 fr.)

A Monsieur le président du tribunal de première instance de...

Le sieur J..., demeurant à...

Expose que par le ministère de M« C,.., son avoué, il a confié, le..., à Ma D..., avoué du sieur B..., et sur son

(I) C«ite requête *e signifie d'evoué i «Toué.

récépissé, un bail en date du..., dont ledit sieur B... avait demandé la communication.

Qu'aujourd'hui {la date), ledit Mo D... n'a pas encore remis cette pièce, malgré les demandes réitérées de Me C..., et que le délai de la communication, qui était de trois jours, est plus qu'expiré, puisque le récépissé cijoint de M© D... est dudit jour... {la date.)

C'est pourquoi l'exposant conclut à ce qu'il vous plaise, monsieur le président, ordonner que M«D..., avoué, sera contraint, incontinent et par corps, à remettre à M» C..., son confrère , la pièce énoncée en son récépissé en date du..., qui lui sera rendu pour décharge ; et condamner en outre ledit Mo D..., en son nom personnel, et sans aucun recours coutre sa partie, à payer à l'exposant trois francs de dommages et intérêts par chaque jour de retard, à compter de la signification qui lui sera faite de l'ordonnance à intervenir, et le condamner aux frais de la présente requête, et des ordonnance et signification. {Signature de l'avoué ou de la partie.)

= Cette requête, au bas de laquelle se met l'ordonnance du président, doit être signifiée avec ladite ordonnance à l'avoué retardataire (art. 191). L'art. 192 autorise l'opposition à cette ordonnance de la part de l'avoué qui prétend, soit que les délais ne soient pas encore écoulés, soit qu'Hait déjà remis la pièce qu'on lui redemande. Par cette requête d'opposition, l'avoué expose l'une ou l'autre circonstance, et demande décharge des condamnations intervenues contre lui; elle est signifiée à l'autre avoué, et sur un simple avenir, H est statué sommairement par le tribunal. Quelques auteurs, argumentant du mot réglé qu'emploie l'art. 192, prétendent que c'est le président qui statue; mais it est difficile, dans le silence de la loi, de reconnaître ce pouvoir au président,

TITRE X. — DE LA VÉRiriCATIOWS DES ÉCRITURES.

N» 52, MODÈLE d'assignation et» reconnaissance d'écriture. Art. 193. (Tarif 29. Cgût, 2 fr.)

L'an..., le..., à la requête du sieur Pierre A..., demeurant à..., pour lequel domicile est élu chez Mo C..., avoué au tribunal de première instance de..., demeurant à..., lequel occupera pour lui, je {noms, immatricule, demeure et indication de la patente de t'huissier% soussigné, ai donné assignation au sieur Nicolas B..., demeurant à..., en son domicile, en parlant à..., à comparaître, d'aujourd'hui à trois jours, à l'audience de la première chambre du tribunal de première instance de.. .

Pour voir dire que le sieur B... sera tenu de reconnaître sa signature apposée à un billet de la somme de..., payable le..., par lui souscrit au profit du sieur A..., le..., enregistré à... par..., qui a reçu...; sinon que ledit billet sera tenu pour reconnu ; et se voir en outre, ledit sieur B..., condamner aux dépens en cas de contestation; et j'ai, audit sieur B..., parlant comme il vient d'être dit, laissé copie tant dudit billet que du présent exploit, dont le coût est de... {Signature de l'huissier.)

{Nous avons vu, art. 195, que la dénégation pouvait se faire à l'audience ou par un simple acte; dans ce dernier cas, elle se fait en ces termes :)

A la requête du sieur B..., soit signifié et déclaré à MoC..., avoué du sieur A..., que ledit sieur B... entend, par ces présentes, dénier la signature à lui attribuée, existant au bas d'un prétendu billet de la somme de..., en date du...; et de laquelle signature ledit sieur A... a demandé la reconnaissance au requérant, par son exploit d'assignation en date du... : dont acte.

{Signatures delà partie et de son avoué,)

= La loi ne dit pas que l'avoué, indépendamment de sa signature, doive faire apposer la signature t^ sa partie; mais il est utile qu'il le fasse pour sa dè-

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

charge, ou qu'il se faste donner un pouvoir spécial,

N® 53, MODÈLE d'avenir pour obtenir la vérification d'écriture. Art. 19». (Tarif 71 . Coût, 15 fr.)

A la requête du sieur Pierre A..., ayant pour avoué M** C>..*

Soit sommé M© D..., avoué près le tribunal de première instance de..., et du sieur B..., de comparaître le..., heure de..., à Taudience du tribunal de première instance de...

Pour voir ordonner, qu'attendu que, par acte signiûé d'avoué à avoué, le.. .,1e sieur B... a déclaré qu'il déniait la signature apposée à un billet de la somme de..., souscrit par lui au profit du requérant, le..., dûment enregistré, vérification sera faite de ladite signature de l'obligation dont il s'agit, tant par titres et témoins que par des experts, dont les parties conviendront, sinon, qui seront nommés d'office par le tribunal, laquelle obligation sera déposée au grefiFe dudit tribunal, et son état constaté; comme aussi qu'il sera procédé à ladite vérification devant l'un de messieurs les juges qui sera commis à cet effet; et voir condamner ledit sieur B... aux dépens : dont acte. {Signature de l'avoué.)

N» 54, MODÈLE de l'acte de dépôt de la pièce dont la vérification estordonnée. Art. 195. (Tarif 91 , par anal. Coût, 3 fr.)

Aujourd'hui C/owr, mois et an) est comparu au grefi^e du tribunal de première instance de..., le «leur Pierre A..., lequel, en exécution du jugement rendu par ledit tribunal, le..., a déposé un billet de la somme de..., en date du... {décrire l'état de la pièce)^ duquel dépôt il a requis acte que nous lui avons accordé, se réservant de poursuivre contre qui de droit les frais occasionés pour effectuer ledit dépôt ; et a signé avec nous. {Signatures.)

= L'art. 91 du tarif n'alloue une vacation de ^fr. que pour la remise au greffe par l'avoué des pièces arguées de faux; il semble que, par analogie y l'avoué P^t également remettre au greffe la pièce dont la vérification est ordonnée.

N» 33, MODÈLE de signification de l'acte de dépôt augreffed'une pièce déniéi . Art. 198. (Tarif 70. Coût, 1 fr.)

A la requête du sieur Pierre A...

Soit signifié et déclaré à M» D..., avoué du sieur B..., que pour satisfaire au jugement rendu entre les parties, par le tribunal de première instance de..., ledit sieur A... a déposé au grefiFe dudit tribunal un billet de la aonime de..., en date, à..., du..., enregistré le..., dont la vérification a été ordonnée par ledit jugement, à raison de la dénégation faite par ledit B..., lui déclarant que l'eut de ladite pièce a été constaté, et qu'elle a été signée par Pavoué du demandeur et le greffier du tribunal , qui a dressé du tout proccès-verbal, duquel procès- ? erbal est avec celle des présentes, donné copie, afin que ledit Me D..., pour sa partie, puisse, si bon lui semble, prendre communication de la pièce et la parapher dans les délais indiqués par la loi : dont acte.

(Signature de l'avoué.)

N° 36, MODÈLE de requête au juge-commissaire, pour avoir permission d'assigner le défendeur en vérification d'écriture, à l'effet de convenir des pièces de comparaison. Art. 199. (Tarif 76. Coùl, â fr.)

A Monsieur P.. ., juge au tribunal de première instance

de..., commis pour la vérification d*écrilure, dont il sera ci-après parlé.

Le sieur Pierre A..., demeurant à...

Expose que par jugement contradictoire da...,dûmeiit enregistré et signifié, il a été autorisé à faire devant vous, tant par titres et témoins que par experts, la vérification de la signature ap^iosée à un billet sous seing privé, delà somme de..., souscrit le..., parle sieur B... au profit de l'exposant, et stipulé payable le...

Que ledit billet ayant été déposé au greffe de votre tribunal le..., il s'agit aujourd'hui de convenir des pièce» de comparaison à l'effet de parvenir à la vérification ordonnée par le susdit jugement.

Oest pourquoi, monsieur, il vous plaira indiquer les jour et heure auxquels le sieur B... sera sommé de comparaître devant vous, pour convenir des pièces de comparaison. (Signature de l'avoué.)

Si le défendeur n'avait pas d'avoué, on ajouterait : Et attendu que ledit sieur B... n'a pas d'avoué en cause, commettre un huissier pour faire la sommation dont il s'agit.

N<> 37, MODÈLE de sommation par exploit, au dé^ fondeur en vérification d'écriture, de comparaître devant le juge-commissaire, pour convenir des pièces de comparaison. Art. 199. (Tarif, 70. Coût 1 fr.)

L'an..., le..., à la requête du sieur Pierre A..., propriétaire, demeurant à..., et pour lequel domicile est élu chez Mo C..., avoué, demeurant à..., qui occupera pour lui, je {noms, immatricule, demeure et indication de la patente de l'huissier commis par l'ordonnance)^ soussigné, ai signifié et donné copie au sieur B..., demeurant à..., en son domicile, en parlant à...

D'une ordonnance de M. P..., juge-commissaire pour la vérification dont il va être parlé, en date du..., dûment enregistrée, étant au bas de la requête à lui présentée le même jour ; en conséquence de ladite ordonnance, et à mêmes requête, demeure et élection de domicile que ci-dessus, j'ai, huissier soussigné, fait sommation audit sieur B..., en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, de comparaître le..., ... heures du matin, en la chambre du conseil du tribunal de première instance de..., par devant M. P..., pour convenir devant lui des pièces de comparaison, à l'effet de parvenir à la vérification de la signature déniée par ledit sieur B..., apposée à un billet sous seing privé, souscrit an profit du requérant, le..., dûment enregistré; laquelle vérification a été ordonnée par jugement rendu au tribunal de première instance de..., le..., dûment enregistré et signifié ; déclarant audit sieur B..., que, faute par lui de comparaître, la pièce déniée sera tenue |K>ur reconnue, et je lui ai, en son domicile, et parlant comme il a été dit, laissé copie, certifiée sincère et véritable, et signée de M» C..., avoué, des requête et ordonnance cidessus énoncées, et du présent exploit, dont le coût est de. . . {Signature de l'huissier commis.)

= Aux termes de l'art. 199,/a sommation, au lieu d'être faite à partie, est faite à avoué s'il en a été constitué; celte sommation contient les mêmes énondations que le modèle qui précède, et iln'x a d'autre différence que celle gui résulte de l'emploi des formes des actes d'amuéà avoué. Le coût n'est alors que d'un franc. (Tarif 71 .)

N<> 38, MODÈLE de sommation par exploit, aux dépositaires, de représenter les pièces de comparaison, aux experts, de prêter serment au jour indiqué. Art. 204. (Tarif 29. Coût, 2 fr.) L'an..., le..., à la requête du sieur Pierre A..., demeurant à..., pour lequel domicile est élu en la demeure de

FAUX INQDBNT QVIL.-ART. âl7.

Mo C...9 iToné, Je {n<nns, immaMcule^ demeure et indication de la patente de l'huissier), soussigné, ai signifié et donné copie ,

1o A M« I.., notaire à..., rue..., en son domicile, en pariant à...;

9o Au sieur F..., expert écrivaiu vérificateur, demeurant à..., en son domicile, en parlant à...;

80 An sieur G..., expert écrivain vérificateur, demeurant à..., en son domicile, en parlant à...;

40 Au sieur H..., expert écrivain vérificateur, demeurant à..., en son domicile, en parlante....

De Tordonnance de M. P..., juge-commissaire pour la vérification dont il s'agit, en date du...^ dûment enregistrée, étant au bas de la requête à lui présentée le même jour, et en vertu de ladite ordonnance ; et à mêmes requête, demeure et élection de domicile que ci-dessus, j*ai, huissier susdit et soussigné, fait sommation audit M« E..., et auxdlls sieurs F..., G..., H..., à chacun séparément en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, de comparaître le..., heure de..., au greffe {ou autre lieu indiqué) du tribunal de première instance de..., et par devant monsieur P..., juge audit tribunal, commissaire pour ladite vérification ;

Pour, à regard dudil M» E..., apporter audit greffe la minute d'un contrat de vente passé en son étude, le..., par le sieur B..., au sieur N... d'une maison à..., lequel contrat doit servir de pièce de comparaison dans la vérification-ordonnée par logement contradictoire rendu entre les sieurs A... et B..., par le tribunal de première instance de..., en date du..., enregistré et signifié ;

Et, à l'égard de messieurs F..., G..., H..., pour prêter serment de bien et fidèlement procéder aux opérations ordonnées par ledit jugement; déclarant auxdits experts que ftiute par eux de comparai tre,et ledit sieurE. . .d'apporter l'acte dont il s'agit, il y sera contraint par corps, et que messieurs les experts encourront les autres peines prononcées par la loi ; et je leur ai à chacun laissé copie, certifiée sincère et véritable, et signée de Me €..., avoué, des requête et ordonnance ci-dessus énoncées, et du présent exploit, dont le coût est de...

(^Signature de l'huissier,)

N<* 59, MODÈLE de requête pour avoir permtêston d'assigner les experts et les dépositaires à jour indiqué. Art. 204. (Tarif 76. Coût, 2 fr.)

A Monsieur P..., Jugeau tribunal de première instance de..., commis pour la vérification d'écriture dont il sera ci-après parlé.

Le sieur Pierre A..., demeurant à...

Expose que, pour parvenir à la vérification d*écriture ordonnée par jugement du tribunal, en date du..., rendu contradictoiremeot entre Pexposant et le sieur B..., les parties sont convenues des pièces de comparaison, ainsi qu'il résulte du procès-verbal dressé devant vous, le.... ensuite duquel vous avez ordonné que les experts, qui doivent procéder à la vérification, prêteraient serment, et que les dépositalfes des pièces de comparaison les représenteraient aux jour, lieu et heure que vous indiqueriez.

C'est pourquoi il vous plaira, monsieur, indiquer les jour, lieu et heure auxquels pourront être sommés de comparaître, lo le sieur F..., 2o le sieur G..., 3o le sieur H..., tous trois écrivains experts vérificateurs, et M«E..., notaire, dépositaire d'un contrat de vente en date du..., d'une maison, rue..., pour, à l'égard des experts, prêter serment, et procéder à la vérification dont il s'agit, et, à l'égard du dépositaire, représenter la pièce qui doit servir de comparaison. {Signature de l'avoué,)

N<* 60, MODÈLE de sommation par acte d'avoué à avoué, d'être présent aux opérations de vérificatitmd'écriiure. Art. 205. (Tarif 70.Goût,l fr.)

A la requête du sieur Pierre A..., soit sommé M» D..., avoué au tribunal de première instance de..., et du sieur B...

De faire comparaître sa partie le..., heure de..., au greffe {pu autre lieu indiqué par le Juge) du tribunal de première instance de..., et par-devant monsieur P..., juge dudit tribunal, commissaire |>our la vérification dont il s'agit ;

Pour être présent, si bon lui semble, à la réception du serment que prêteront devant lui messieurs F..., G..., H..., experts écrivains, de bien et fidèlement procéder aux opérations qui leur ont été confiées par jugement du

tribunal de première instance de , en date du..., et à

la représentation que fera Me E..., notaire, de la minute d'un contrat de vente consentie par le sieur B..., et servant de pièce de comparaison dans la vérification ordonnée par le susdit jugement -, déclarant qu'il sera, tant en absence que présence, procédé à tout ce que dessus : dont acte. {Signature de l'avoué.)

N<» 61, MODÈLE de sommation par acte d'avoué à avoué, au demandeur en vérification d'écriture, d'assister à un corps d'écriture. Art. 206. (Tarif 70. Coût, 1 fr.)

A la requête du sieur Nicolas B...

Soit sommé Me C..., avoué du sieur Pierre A..., de faire comparaître sa partie.. .,Ie...,heures de..., au greflfe du tribunal depremière instancede..., par-devant M. P..., juge dudit tribunal, commissaire pour la vérification dont il s'agit.

Pour être présent, si bon lui semble, au corps d'écriture que fera ledit sieur B..., en exécution de l'ordonna nce de M . P ..., j uge-commissaire, lequel corpsd'écriture servira à la vérification ordonnée par jugement dudit tribunal de première instance, en date du..., dûment enregistré et signifié, et sera dicté par les experts nommés par le jugement pour faire ladite vérification; déclarant audit Me C..., qu'il sera, tant en absence que présence, procédé à ladite opération : dont acte.

{Signature de l'avoué,)

= Le rapport des experts fait et déposé ^ la partie ta plus diligente en lève une expédition qu'elle signifie à l'avoué adverse, et l'audience est ensuite poursuivie sur un simple acte (argument de l'art. 331).