TITRE XI. — DU FAUX IIVCIDEHT CIVIL

N<» 62, MODÈLE de sommation de déclarer si l'on veutou non se servir d'une pièce arguée de faux. Art. 215. (Tarif 71. Coùl, 5 fr.)

A la requête du sieur B..., demeurant à...

Soit sommé Me D..., avoué au tribunal de première instance de..., et du sieur Pierre A...

De déclarer dans huitaine pour tout délai, au sieur Jacques B..., s'il entend ou non se servir de l'expédition d'une prétendue obligation de... signifiée {ou communiquée ou produite) par le sieur A..., dans l'instance existante entre eux au tribunal de première instance de..., laquelle obligation est dite passée devant G... et son collègue, notaires à..., le...; déclarant le requérant, que dans le cas où le sieur Pierre A... se servirait de laÂte pièce, il s'inscrira en faux contre elle : dont acte.

{Signature de l'avoué,)

N<> 65, MODÈLE de déclaration qu'on ne veut pas se servir de la pièce arguée de faux. Art. 217.

(Tarif 71. Coût, 5 fr.)

A la reffuête du sieur Pierre A..., propriétaire, demeurant à...

Soit signifié à Me C..., avoué du sieur Jacques B...,

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Que, pour salisfalreàla sommation à lui faite, par acte du..., ledit sieur A... déclare qu*il n^eotend pas se servir contre ledit sieur B..., dans Tinstance actuellement existante entre eux, de l*expédition d'une obligation de la somme de..., en date à..., du...: dont acte.

{Signatures de l'avoué et de la partie,)

N® 64, MODÈLE d'avenir sur réponse qui a été faite de ne vouloir se servir d'une pièce contre laquelle on avait déclaré vouloir s'inscrire en faux. Art. 217. (Tarif 70. Coùl, 1 fr.)

A la requête du sieur Jacques B...

Soit sommé Me D..., avoué près le tribunal de première instance de..., et du sieur Pierre A... de comparaître le..., ... heures du malin, à Taudience du tribunal de première instance de..., pour voir dire, qu^attendu la déclaration faite par ledit sieur A..., par acte du..., quMl n*entend pas se servir de Texpédition d*une obligation prétendue passée devant Mo G..., et son collègue, notaires à..., en date du..., ladite pièce sera rejetée par rapport audit sieur A... de Tinstance existante entre les parties, sauf au sieur B..., à tirer de celte pièce telles inductions quMI jugera à propos, même de former telle demande qu^il avisera pour ses dommages-intérêts : dont acte. {Signature de l'avoué,)

N<* 65, MODÈLE de déclaration qu'on entend se servir d'une pièce contre laquelle l'adversaire a déclaré vouloir s'inscrire en faux. Art. 218, (Tarif 70. Coût, 5 fr.)

A la requête du sieur Pierre A..., propriétaire, demeurant à...

Soit signifié à Me C..., avoué du sieur Jacques B..., que pour satisfaire à la sommation à lui faite par acte du..., ledit sieur A... déclare qu^il entend se servir contre ledit sieur B..., dans Tinstance pendante entre eux, de i*obligalion de la somme de..., passée devant M» G..., et son collègue, notaires, à..., le...: dont acte.

{Signatures de l'avoué et de la partie,)

Ji<* 66, MODÈLE fie déclaration faite au greffe, que l'on veut s'inscrire en faux contre une pièce produite. Art. 218. (Tarif 92. Pour vacation, 6fr.)

Aujourd'hui (Jour, mois et an) est comparu au greffe du tribunal de premièreinstancede... le sieur Jacques B..., demeurant à..., assisté de Me C..., son avoué; lequel a déclaré qu'il entendait s'inscrire en faux contre une prétendue oMigation de la somme de..., et qui est dite avoir été passée le..., devant Me G..., et son collègue, notaires à...; ladite pièce produite contre lui par le sieur A..., demeurant à..., et dont il a déclaré entendre se servir, par acte d'avoué à avoué, en date du..., protestant qu'il poursuivra incessamment l'admission de ladite inscription.

De laquelle déclaration nous avons donné acte audit « sieur B..., assisté de son avoué, qui l'a requis, et ont tous deux signé avec nous greffier.

{Signatures de la partie, de l'avoué et du greffier,)

■= j4ux termes de l'art. 218, c'est au moyen d'un simple acte que l'on poursuit l'audience pour faire admettre l'inscription de faux; on suit, quant à l'intitulé, la forme du modèle 64 ; on copie en tète l'acte d'inscription de faux rédigé au greffe, et Ton termine en ces termes : Pour voir dire, lo que l'inscription en faux formée par ledit sieur Jacques B..., au grefl^e de ce tribunal conlre l'expédition d'une prétendue obligation de la somme de... , dite reçue à..., le... , par Me G... et son collègue, notaires à..., enregistrée le..., par..., qui a reçu..., et de laquelle inscription, il est avec

celle des présentes donné copie, sera admise pour être poursuivie conformément à la loi, devant tel de metsieurs qu'il plaira au tribunal commettre ; 2» que, dans les trois jours de la signification à avoué, du jugement qui aura admis ladite inscription et nommé le commissaire, le sieur Pierre A... sera tenu de remettre au greffe ladite expédition arguée de faux f 3o d'en signifier l'acte de mise au greffe dans les délai et formes prescrits : dont acte. (Signature de l'avoué,)

= Le coût est d'un franc. (Tarif 70.)

N"* 67, MODÈLE de la significatian de l'acte de mise au greffe d'une pièce arguée de faux. Art. 219. (Tarif 70. Coût, 1 fr.)

= L'acte de dépôt pour lequel l'art. 91 du tarif alloue une vacation de 3 fr,, et la signification de cet acte ont lieu comme dans la vérification d'écritures : il faut en conséquence se reporter aux modèles analogues, no* 54 et 55.

N<* 68, MODÈLE de l'acte du demandeur en ftmx incident, pour être autorisé à faire lui-même apfiorter au greffe les pièces arguées de fhus. Art. 220. (Tarif 70. Coût, 1 fr.)

A la requête du sieur Jacques B...

Soit sommé Mo D..., avoué du sieur Pierre A...

De comparaître le...., ... heures du matin, à l'audience du tribunal de première instance de..., pour voir ordonner que, faute par le sieur Pierre A.... d'avoir déposé, conformément au jugemeul rendu contradictoirement entre les parties, par le tribunal de première instance de..., le..., dûment enregistré et signifié le..., au greffé du tribunal, l'expédition d'une obligation prétendue passée devant Me G... et son collègue, notaires à..., le..., et contre laquelle l'inscription de faux du requérant a été admise, ledit sieur B... sera autorisé à faire remettre lui-même ladile pièce au greflPe du iribunal de première instance de.... ; et que les frais qu'il sera obligé de faire pour effecluer cet apport lui seront remboursés par ledit sieur A..., comme frais 'préjudiciaux, et qu'à cet effet exécutoire lui en sera délivré : donc acte.

{Signature de l'avoué,)

N® 69, MODÈLE d'exécutoire des dépens faits par le demandeur, pour faire apporter au greffe la pièce arguée de faux. Art. 220.

Le tribunal mande et ordonne au premier huissier , surce requis, de contraindre par toutes voies de droit, à la requête du sieur Jacques B..., demeurant à..., le sieur Pierre A..., demeurant à...., à payer audit sieur B... la somme de..., à laquelle, non compris le coût, l'enregistrement et signification du présent exécutoire, ont été taxés le..., par M. P..., juge au tribunal de première instance de..., commis à cet effet, les frais préjudiciaux auxquels ledit sieur A... a été condamné envers ledit sieur B..., par jugement du..., dûment enregistré et signifié. Fait et délivré le..., etc.

N<* 70, MODÈLE de requête au juge-commissaire , en inscription de faux incident, pour faire ordonner rapport de la minute de la pièce. Article 221. (Tarif 76. Coût, 2 fr.) A Monsieur P , juge au tribunal de première instance de , commissaire pour Tinscription de faux

dont il s'agit.

Le sieur Jacques B..., demeurant à...

Expose que par jugement contradictoire rendu par le tribunal... , le..., dûment enregistré et signifié, sur l'inscription de faux formée incidemment par l'exposant, contre l'expédition d'une prétendue obligation de la