FAUX INCIDENT CIVIL.-ART

somme de... , qui est dite avoir été passée à..., le..., devant M« G... et son collègue^ notaires à..., il a été ordonné que cette inscription de faux incident serait poursuivie par devant vous ;

Qu*il existe une minute de ladite pièce produite contre l*expdkant dans Tinstance pendante entre lui et le sieur Pieire A..., et qu'il est.utile, pour reconnaître le faux, de foire apporter cette minute au greffe ;

C*est pourquoi, monsieur le juge commissaire, Texpo* saut conclut à ce quMI vous plaise lui permettre de faire sommer à comparaître par-devant vous , aux Jour, lieu et heure que vous indiquerez, ledit sieur A..., pour voir dire que, dans le délai que vous fixerez, il sera tenu de faire apporter au greflfe du tribunal la minute de la pièce dont il s'agit ; à quoi faire les dépositaires seront, en cas de refus, contraints par corps.

{Signature de l'avoué,)

= Le Juge commissaire donne son ordonnance en ces termes au bas de la requête : Permis d'assigner devant nous, en la chambre du conseil , à tels jour et heure, {Signatw^e du Juge commissaire.) On les notifie par l'acte suivant,

N» 71, MODÈLE de sommation d'être présent à la réquisition d'apport au greffe de la minute de la pièce arguée de faux. Art. 221 . (Tarif 70. Coût, 1 fr.)

A la requête du sieur Jacques B...

Soit sommé Me D..., avoué du sieur Pierre A..., de satisfaire aux requête et ordonnance ci-dessus, dont il lui sera «ignifié et donné copie : dont acte.

{Signature de P avoué.)

N*» 72, MODÈLE du procès-verbal du juge commissaire qui ordonne l'apport de la minute d'une pièce arguée de faux. Art. 221. (Tarif 92. Vacation, 6 fr.)

Du.», mil huit cent...,

Aujourd'hui..., heures du matin, en la chambre du conseil du tribunal de première instance de..., et pardevant nous , juge en ce tribunal , commis pour les

opérations dont il sera ci-après parlé, et assisté du sieur F..., notre greffier.

Est comparu Me D..., avoué en ce tribunal, et du sieur Pierre A..., demeurant à..., lequel nous a dit qu'en vertu de notre ordonnance en date du..., et placée au bas de la requéle présentée à cet effet, il a fait sommer le sieur Jacques B..., demeurant à..., par acte du..., signifié à son avoué, de comparaître aux jour, lieu et heure indiqués en tête du présent procès- verbal, pour voir ordonner, sur la réquisition du sieur A..., que ledit sieur B.... serait tenu dans le délai qui serait par nous fixé, de faire apporter au greffe dudit tribunal la minute de la pièce contre laquelle l'inscription de faux a été admise par Jugement du...; que ledit sieur B... ne comparaissant pas, c'est le cas de prononcer défaut, et d'ordonner qu*il sera tenu, dans un bref délai, de faire apporter la minute de la pièce dont il s'agit au greffé, pour ensuite être procédé, ainsi que de droit ; et a signé.

{Signature de l'avoué.)

Desquels comparution, dire et réquisition nous avons donné acte audit Me D..., avoué, audit nom ; attendu que ledit Me C... et sa partie ne comparaissent pas, avons, contre eux , donné défaut; et pour le profit, ordonnons que, dans la huitaine de la notification de notre présente ordonnance à l'avoué du sieur B..., ce dernier sera tenu de faire apporter au greffe du tribunal la minute de l'acte passé devant Me K... et son collègue, notaires, le..., à quoi ledit Me E... sera contraint , même par corps. Fait en la chambre du conseil, Icsdits jour^ mois et an susdits, et avons signé avec le greffier. {Signatures du jugecommissaire et du greffier.)

ROGRO?!. CODE PROC.

N"* 75, MODÈLE de signification de l'ordonnance du Juge commissaire, portant que la minute de la pièce arguée de faux sera apportée au greffe. Art. 223. (Tarif 70. Coût, 1 fr.)

A la requête du sieur Pierre A...

Soit signifié et donné copie à Me C...., avoué du sieur Jacques B...,

D'une ordonnance de M. P.., juge au tribunal de première instance de...., commissaire pour l'inscription de faux dont il s'agit, en date du..., dûment enregistrée, pour que ledit sieur B.... ait, en conséquence, à faire les diligences nécessaires pour l'apport de la minute de la pièce énoncée en ladite ordonnance : dont acte.

{Signature de l'avoué.)

N<> 74, MODELE de signification au dépositaire de l'ordonnance ou du Jugement, qui porte que la minute de la pièce sera apportée au greffe. Art. 224. (Tarif 27. Coût, 2 fr.) L'an..., le..., à la requête du sieur Jacques B..., demeurant à..., pour lequel domicile est élu en l'étude de Me c..., avoué au tribunal de...., demeurant à..., je {noms, immatricule, demeure et indication de la patente de l'huissier), soussigné, ai signifié et donné copie à Me E.,., notaire à..., y demeurant, rue..., en son domicile, en parlant à..., d'une ordonnance rendue le..., par M. P. .., juge au tribunal de première instance de..., commissaire pour l'inscription de faux dont il s'agit, en date du... ; ladite ordonnance signifiée audit sieur B... , à la requête du sieur A... , par acte d'avoué à avoué, du..., afin que ledit Me E..., ait en conséquence à déposer, dans le délai fixé par ladite ordonnance, au greffe du tribunal de prenuère instance de... , la minute d'un acte passé en son étude, le..., contenant reconnaissance parle sieur A..., d'un prêt de la somme de... ; lui déclarant que, faute de satisfaire à ladite ordonnance , il y sera contraint par corps; et je lui ai, en sou domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie, certifiée sincère et véritable, et signée de M» G..., avoué, de la copie de l'acte ci-dessus énoncé, et du présent exploit, dont le coût est de. .. {Signature de l'huissier.)

N*' 75, MODELE cfe signification de l'acte constatant

le dépôt fait au greffe de la minute de la pièce

arguée de faux. Art. 225. (Tarif 70. Coût,

Ifr.)

A la requête du sieur Jacques B...

Soit signifié et donné copie à Mo D..., avoué du sieur Pierre A... «

D'un acte délivré par le greffier du tribunal de première instance de..., dûment enregistré, constatant le dépôt fait au greffe dudii tribunal, par Me E..., notaire à..., dûment enregistré, et soit sommé en conséquence ledit M» D..., de comparaître, et de faire trouver le sieur A..., son client, \e...^{délai de trois jours), heure de..., au greffe dudit tribunal de première instance, pour être présens, si bon leur semble, au procès- verbal qui sera dressé, en présence de M. le procureur du roi, par M. P... juge commis à cet effet, de l'état de la minute de l'acte dont il s'agit, et de rexpédilion précédemment déposée, contre lequel acte le sieur A... s'est inscrit en faux ; déclarant audit Mo D... que, faute par lui de comparaître et de faire comparaître sa partie, il sera, contre eux, donné défaut, et passé outre au procès-verbal dont il s'agit : dont acte.

= // ne faut pas confondre le procès-verbal de dépôt de la pièce dont nous avons donné le modèle no 54, et qu'on signifie par l'acte qui précède, avec le procès-verbal de l'état de la pièce déposée : le premier est rédigé par le greffier j le second par le

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

juge commfuah^ (art. 2517) : d'après l'art. 70 du Tarif, ieptvcès-verOalde l'éiat de la pièce doit en effet être précédé d'une sommation à la partie d'être présente à sa rédaction,

N*" 76, MODELE de la requête pour présenter les mqrens de faux. Art. 229. (Tarif 715. Coût, 2 fr. par rôle.)

A Messieurs les président et juges du tribunal de première instance de...

Le sieur Pierre A..., demeurant à..., défendeur au principal, et incidemment demandeur en inscription de faux, ayant pour avoué M© D...

Contre le sieur Jacques B..., demeurant à... , demandeur au principal, et défendeur à Tinscription de faux , ayant Mo C... pour avoué :

Kxpose, pour établir le faux du prétendu billet de la somme de..., en date, à Paris, du..., et produit par le sieur Jacques B..., dans Pinstance existante entre les parlies, les deux moyens suivans :

Le premier consiste en ce que (préciser le moxen qui se trouve ordinairement indiqué dans le procès-verbal de l'état de la pièce)* >

Le deuxième consiste, etc.

Dans CCS circonstances, le sieur A... conclut à ce qu'il plaise au tribunal lui donner acte de ce que, pour moyens de faux contre la pièce dont il s^agit, il emploie les moyens ci-dessus énoncés ;

En conséquence, ordonner que lesdits moyens de faux seront déclarés perlinens et admissibles, et le sieur A..., autorisé à en faire preuve, tant par titres que par témoins, par-devant M. P..., juge commis à cet effet, sauf au défendeur la preuve contraire ; comme aussi pareillement ordonner qu'il sera procédé à la vériflcation de la pièce en question, par trois experts écrivains qui seront nommés d'office parle tribunal, et réserver les dépens.

N« 77, MODELE d'acte pour faire rejeter une inscription de faux, quand on n'a pas fbumi les moyens de faux. Art. 229. (Tarif 70. Coût, îfr.)

A la requête du sieur Jacques B..., Soit sommé M«,D..., avoué du sieur Pierre A..., de comparaître le..., .... heures du malin, à l'audience du tribunal de première instance de...

Pour voir ordonner que, faute par le sieur A.... d*avoir, dans la huitaine du procès-verbal de l'état de la pièce contre laquelle il s'est inscrit en faux par acte du greffe, en date du..., signifié ses moyens de faux, il demeurera déchu de ladite inscription en faux, contre l'expédition d'un billet notarié, de la somme de... , en date à..., du... , dûment timbrée et enregistrée , produite par le sieur B..., en la cause existante entre eux audit tribunal ; déclarer en conséquence ladite inscription de foux nulle et calomnieuse, et pour l'avoir faite, que ledit sieur A.... sera condamné à payer au requérant la somme de... francs, à titre de dommages-intérêts, en sus de l'amende prononcée par la loi au profit du fisc ;

Et statuant au principal, attendu que l'inscription de fau X du sieur Pierre A .. .étant rcjetée,la demande en paiement de la^ somme de... se trouve prouvée par ledit billet, condamuer ledit sieur A... au paiement de ladite somme, et aux dépens, tant de l'instance principale que de l'inscription de faux : dont acte.

> {Signature de l'avoué,)

N*» 78, MODÈLE de requête en réponse aux moyens de faux. Art. 232. (Tarif 7». Coût. 2 fr. par rôle.)

A Messieurs les préaident et juges du tribunal de première instance de...

Le sieur Jacques B..., demearani à..., demandeur au principal, et défendeur à l'inscription de faux du sieur Pierre A..., ayant pour avoué M« C...

Contre le sieur Pierre A..., demeurant à... défendeur au principal, et demandeur en inscription de faux, ayant pour avoué M« D... *

Expose que les moyens de faux proposés par le sieur A..., par sa requête en date du..., sont mal fondés, ainsi qu'il va l'établir {suivre dans la discussion de chaque moyen l'ordre adopté par te demandeur).

Par ces motifs, l'exposant conclut à ce qu'il plaise au tribunal déclarer les prétendus moyens de faux proposés parlesieur Pierre A..., inadmissibles et non pertinens; en conséquence r^eter comme nulle et calomnieuse Pinscription de faux par lui faite au greflFe, le...; et pour réparer le préjudice qu'elle a causé au requérant, condamner le sieur A... à payer audit sieur B... la somme de... francs, à titre de dommages-intérêts, et à l'amende envers le fisc ;

Et statuant au principal. {Mêmes conclusions qu'au modèle précédent.) {Signature de l'avoué.)

N» 79, MODÈLE de l'acte par lequel on poursuit l'audience à l'effet d'obtenir le jugement définitif dans une inscription de faux. Art. 258. (Tarif 70. Coût. 1 fr.)

A la requête du sieur Pierre A..., soit sommé M» C..., avoué du sieur Jacques B...,de comparaître le..., ... heures de..., à l'audience du tribunal de première instance de...

Pour voir ordonner qu'eu conséquence du procès-verbal de rapport d'experts, fait régulièrement en présence du greffier, devant M. P..., juge commis à cet effet, le..., etjours suivans, et d'où il résulte que les trois experts ont été unanimement d'avis que l'expédition d'un prétendu billet de la somme de..., en date du..., et produite par le sieur B..., dans l'instance existante entre les parties, est fausse et falsifiée, ladite pièce sera déclarée fausse et rejetée de la cause ; qu'il sera fait défense par suite au sieur B...,de l'opposer audit sieur A...; comme aussi que la minute et l'expédition de la pièce en question seront lacérées {a) par le greffier du tribunal, et que les pièces de comparaifton seront remises aux parties par ledit greffier, qui pourra y être contraint par toutes les voies de droit après l'expiration du délai fixé par la loi, pour faire celte remise; et, statuant au principal, attendu que la pièce produite parle sieur B... étant fausse, la demande du requérant subsiste dans toute sa force, voir ordonner que les conclusions par lui précédemment prises par son exploit d'assignation, en date du... lui seront adjugées; et condamner le sieur B... aux dépens, tant de la demande principale que deTinscription en faux, dont acte.

{Signature de l'avoué.)

(a) S'il n'y avait que falsification, ce ne serait pas la lacération, mais la réformation de la pièce qu'il faudrait demander.

N*» 80 , MODÈLE de requête pour redemander deê pièces déposées au greffe ^ dans une inscription de faux. Art. 245. (Tarif 76. Coût. 2 fr.)

A Messieurs les président et juges du tribunal de première instance de...

Me E..., notaire à..., demeurant rue...

Expose, qu'en exécution d'une ordonnance rendue par le tribunal, le..., il a déposé au greffe le..., pour servir de pièce de comparaison dans la procédure d'inscription de faux formée par le sieur Pierre A..., contre le sieur Jacques B..., la minute d'un contrat passé en son étude, le..., iwrtant vente au profil du sieur G..., par le sieur Jacques B..., d'une maison sise à...

Que par le jugement du..., Tinscription de faux a été

DES ENQUÈTES.-ART. %m

reflétée, et qu'il a été tuni» à la remise des pièces de comparaison déposées au greffe. Jusqu'à rcxpiralion du délai Toplu par la loi pourTeffectuer;

Que cependant la minute dont il s*agit est absolument nécessaire audit M« E...,pour en délivrer des expéditions demandées par le sieur N..., partie intéressée dans cet acte;

Cest pourquoi il vous plaira, messieurs, ordonner que la minute dudit acte de vente sera remise par le greffier, sans délai, au requérant, sur sa décharge.

{Signature de l'avoué.)