TITRE XII. — DES ENQUÊTES

N<>81 , MODÈLE iVacte contenant articulation êuccincte des faite dont une partie demande à faire preuve. Art. 252. (Tarif 71. Coût, 5fr.)

A la requête du sieur Pierre A..., demeurant à..., ayant pour avoué Me G...

Soit sommé M» D..., avoué du sieur Jacques B..., de comparaltrele..., devantle tribunal de première instance de..., pour voir déclarer ledit sieur B..., non recevable dans l'action possessoire qu*l1 a dirigée contre le requérant, attendu que depuis plus d'un an celui-ci jouit publiquement, et à titre de propriétaire, do fonds de terre situé à..., et réclamé par ledit sieur B..., et dans le cas où le tribunal ne se croirait pas suffisamment édifié pour faire droit à ladcmandedu requérant, il conclut à ce qu'il lui soit donné acte de ce qull met en fait, que depuis plus d'un an il a ensemencé le terrain en litige, recueilli les récoltes sans opposition, et enfin fait tous les actes H'un légitime propriétaire ; il conclut en outre à ce que le sieur B... soit tenu de dénier ou avouer dans le délai de trois Jours lesdits faits, qui autrement demeureront pour confessés, et avérés, en conséquence le sieur B... sera déclaré purement et simplement non recevable dans sa demande, et condamné aux dépens ; et, en cas de dénégation, qu'ilsoitpermisaudit requérant de faire preuve desdits faits par-devant tel de messieurs qu'il plaira au tribunal de commettre pour cet objet, sauf au sieur B... la preuve contraire,pour, l'enquête faite, être ordonné par le tribunal ce qu'il appartiendra.

{Signature de l'avoué.)

N<> 82, MODÈLE d'acte contenant dénégation des faits articulés, et dont la preuve testimoniale a été demandée. Art. 252. (Tarif 71. Coût. 5 fr.)

A la requête du sieur Jacques B..., ayant pour avoué MoD...

Soit signifié et déclaré à Me C..., avoué du sieur A...

En réponse à l'acte signifié le..., par ledit sieur A..., que c'est à tort qu'il prétend que depuis un an il jouit à litre de propriétaire du fond de terre dont il s'agit; que s'il a ensemencé ledit fonds et recueilli les récoltes, c'est comme fermier du requérant, et non à titre de propriétaire...

C'est pourquoi le sieur Jacques B... conclut à ce qu'il plaise au tribunal lui donner acte de ce qu'il dénie formellement le fait allégué par ledit sieur A..., et sans s'arrêter, ni avoir égard à la preuve qu'il demande à en faire, et dans laquelle il sera déclaré non recevable, adjuger auditsieur B... les conclusions par lui prises en sa requête, du..., et condamner ledit sieur A... en tous les dépens.

Et dans le cas où ledit sie«r B... persisterait à soutenir le fait dont il s'agit , le requérant conclut à ce qu'il lui soit permis de faire preuve, etc., {le reste comme la fin du modèle précédent.) {Signature de l'avoué.)

= En général, lorsque les faits, en les supposant prouvés, ne doivent avoir aucune influence sur la contestation, et qu'ils sont vrais, on les reconnaît.

comme le porte l'art. %Si,par un simple acte; on observe qu'ils n'influent enrien sur la contestation, et on détermine parla demande en adjudication des conclusions qu'on a prises dans son exploit introductif. (Le coût de cet acte est de 5 fr. Tarif 71.)

N® 85, MODELE de requête pour faire commettre un Juge devant lequel on procédera à l'enquête.

Art. 2Î$5. (Tarif 76. Coût, 2 fr.)

A Messieurs les président et juges du tribunal de première instance de...

Le sieur Pierre A..., demeurant à...

Expose que, par Jugement ci-joint de votre tribunal, en date du..., dûment enregistré, et rendu contradictoirement entre le sieur Jacques B... et lui, il a été ordonné, avant faire droit, que l'exposant ferait preuve par-devant celui de messieurs les juges qu'il vous plairait commettre, des faits articulés par ledit sieur A..., et qui sont énoncés audit jugement ;

C'est pourquoi, il vous plaira, messieurs, commettre l'un de vous pour procéder à l'enquête dont il s'a^t. {Signature de l'avoué.)

= Si l'enquête devait se faire dans un autre ressort que celui du tribunal qui a rendu le Jugement, ce serait au tribunal du ressort où devrait se faire l'enquête, que la requête devrait être adressée par le ministère d'un avoué près de ce tribunal.

» Le Jugement qui ordonne l'enquête se signifle avec le Jugement qui intervient sur la requête qui précède.

N^ 84, MODELE de requête au Juge commis, pour obtenir son ordonnance, indiquant les Jour et heure auxquels les témoins seront cosignés.

Art. 2Î59. (Tarif 76. Coût, 2 fr.)

A Monsieur J...« juge au tribunal de première instance de..., conmiis pour procéder à l'enquête dont il sera ciaprès parlé.

Le sieur Pierre A..., demeurant à...

Expose que, par jugement du tribunal, en date du..., signifié le..., rendu contradictoirement entre le sieur Jacques B... et lui, il a été ordonné, avant faire droit, que l'exposant ferait preuve par-devant vous, monsieur, des faits par lui articulés, et qui sont énoncés audit jugement ;

C'est pourquoi, il vous plaira, monsieur, indiquer les jour et heure auxquels seront entendus les témoins que le sieur A... se propose de faire déposer.

{Signature de l'avoué.)

No85, %oviE,\x, de procès-verbal d'enquête. Art.259. (Tarif 91. Vacation, 3 fr.)

L'an..., le..., ... heures du matin, par-devant nous J..., juge au tribunal de première instance de..., commis pour procéder à l'enquête dont il sera ci-après parlé, et assisté du greffier du tribunal,

Est comparu Me (^..., avoué en ce tribunal, et du sieur A..., demeurant à...

Lequel nous a dit que, par jugement du..., dûment enregistré et signifié le..., rendu contradictoirement entre le sieur B... et le sieur A..., il a été ordonné, avant faire droit, que ledit sieur A... ferait preuve par-devant nous des faits par lui articulés, et qui sont énoncés audit jugement, sauf au sieur B...,la preuve contraire;

Il nous requiert en conséquence de lui délivrer, au bas de la requête qu'il nous présente, notre ordonnance, à l'effet de citer les témoins que ledit sieur A... se propose de faire entendre en l'enquête dont il s'agit, et le sieur B..., pour être présent à l'audition, et a ledit Me C... signé. {Signature de l'avoué.)

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FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Sur quoi, nous, juge-commissaire, avons donné acte audit M« C..., audit nom, de ses comparution, dire et iiiquisition, et lui avons présentement délivré, au bas de sadite, notre ordonnance contenant permission de faire assigner les témoins par-devant nous, en la chambre du conseil, le..., ^. heures du malin, et avons signé avec le greffier. {Signatures du Juge et du greffier,)

N^'SG, BOOELS d'aêsignation aux tèmoim.kti.i^. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L*an..., le..., en vertu de Tordonnance de monsieur P..., Juge commis pour procéder à Tenquétedont il sera ci-après parlé, en date du..., dûment enregistrée, étant au bas de la requête à lui présentée le même Jour, et à la requête du sieur Pierre A..., demeurant à... lequel fait élection de domicile en Pétude de Mo C..., avoué au tribunal de première instance de..., demeurant à..., rue..., lequel occupera pour lui, Je {noms, immatricule et indication de ta patente de t* huissier)^ soussigné, ai donné assignation, lo au sieur F..., fermier, demeurant à..., en son domicile, en parlant à...

2o Au sieur G..., mevuisier, demeurant à..., en son domicile, en parlant à...

A comparaître fe..., ... heures du matin, par-devant monsieur J..., Puu des juges du tribunal de première instance de..., en la chambre du conseil dudit tribunal;

Pour prêter serment et déposer chacun séparément, en Penquête qu'entend faire ledit sieur A..., en conséquence du jugement contradictoire rendu entre le sieur R..., et lui, par le tribunal de première iuslancede..., le..., ledit jugement, scellé, collatiooné, enregistré et signifié à avoué : déclarant aux dénommés ci-dessus, que, faute par eux de comparaître auxdits jour, lieu et heure, ils seront condamnés aux amende et dommages et intérêts prononcés par la loi; et je leur ai, en îeurs domiciles, et parlant comme il vient d'être dit, laissé, à chacun séparément, copie certifiée sincère et yérilable par Pavoué, du dispositif dudit jugement, en ce qui concerne les faits admis, et desdites requête et ordonnance, ensemble du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de l'huissier,)

><* 87, nonELE d'assignation à la partie contre laquelle se /ait l'enquête, à l'effet dy être présente. Art. 261. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

{Le préambule comme dans le modèle précédentf si ce n'est qu'on substitue aux noms des témoins, celui de la partie assignée. On termine en ces termes) : A comparaître le..., par-devant M. P..., pour être présent, si bon lui semble, au serment que prêteront, et à la dépo^liou que feront, lo le sieur F..., fermier, demeurant à...

2» Et le sieur G..., menuisier, demeurant à..., témoins que le sieur A... fera entendre dans Penquête qu'il a été autorisé à faire, par jugement contradictoire rendu entre ledit sieur B... et lui, le..., dûment enregistré et signifié; déclarant audit sieur B... qu'il sera procédé à tout ce que dessus, tant en absence que présence, et je lui ai, au domicile ci-dessus énoncé, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie signée de M«» C..., avoué du requérant, des requêtes et ordonnances, et du présent exploit, dont le coût est de... {Signature de l'huissier.)

— S'ilx a un avoué constitué, l'assignation qui précède se fait au domicile de l'avoué (art 261 , Cod. proc.) Tarif 29. Coût, 2 fr.) On donne ordinairement copie de l'ordonnance du juge-commissaire; mais ia loi ne l'exige pas.

N° 88, MODELE de requête à l'effet de /bire cornmettre un juge par le président d'un autre tribunal, devant lequel se fera la déposition d'un

Art. 266. (Tarif 76. Coût,

témoin éloigné, 2fr.)

A Monsieur le président (a) du tribunal de première instance de...

Le sieur Pierre A..., demeurant à...

{On rédige cette partie comme le modèle 84. On ajoute qu'à raison de l'éloignement du sieur.. .^ témoin, te juge commis à l'enquête a renvoyé, pour recevoir la déposition dudit témoin, devant celui de messieurs qu'il plaira à M. le président de commettre, et l'on termine ainsi : )

C'est pourquoi, il vous plaira, monsieur, commettre Pun des juges de votre tribunal, qui recevra la déposition dudit A..., sur les faits articulés par le sieur R..., et énoncés tant au jugement susdaté qu'en l'ordonnance ci-jointe. {Signature de l'avoué du tribunal devant lequel on a t*envoxé.)

(a) // faut remarquer qu'à la différence de l'arti^ de 255, ce n'est pas par le tribunal, mais par le président, que le juge est nommé dans le cas dont it s'agit.

= L'ordonnance du juge-commissaire qui est rendue sur le procès-verbal d'enquête doit conteni r les faits sur lesquels le témoin sera interrogé; car autrement il faudrait pi^oduire l'expédition du jugement qui ordonne l' enquête.

N** 89, MODELE d'acte pour obtenir la prorogation du délai pour terminer une enquête, lorsqiw le défendeur n'a pas été présent à la demande qui en a été formée sur le procès-verbal du juge-commissaire. Art. 280. (Tarif 70. Coût, 1 fr.)

A la requête du sieur Pierre A...

Soit sommé M« D..., avoué du sieur Jacques B...

De comparaître le..., devant le tribunal de première instance de...

Pour voir ordonner, qu'attendu l'insuffisance du délai de huitaine pour faire entendre tous les témoins éloignés qui doivent déposer dans l'enquête ordonnée par jugement du..., ainsi qu'il résulte du procès-verbal d'enquête dressé par-devant M. P..., juge commis à cet effet, sur lequel procès-verbal le requérant a formé une demande à fin de prorogation du délai (a), pour terminer l'enquête dont il s'agit, et M. P..., ordonné qu'il serait, le..., fait par lui rapport à l'audience, de ladite demande en prorogation, le délai de huitaine accordé par la loi, pour terminer l'enquête autorisée par le jugement susénoncé, sera prorogé jusqu'au..., pendant lequel tems le sieur A... sera autorisé à faire entendre tous les témoins par lui désignés, par-devant M. J..., juge-commissaire à cet effet; et, en cas de contestation, condamner le sieur B... aux dépens : dont acte. {Signature de l'avoué.)

{a) La réquisition de prorogation de délai se fait ences termes sur le procès-verbal d'enquête: Et le..., ledit sieur Pierre A..., assisté de Me C..., son avoué, nous a représenté que... {énoncer le motif de la demande, tel /que l'éloignement d'un ou de plusieurs témoins)] que cependant le délai de huitaine pour achever l'enquête expire après demain, et qu'il n'est pas possible de remplir dans ce délai les formalités prescrites par la loi pour faire entendre lesdits témoins ; en conséquence ledit sieur A... requieK qu'il lui soit accordé prorogation de délai de...,)M)ur achever son enquête; et a signé avec ledit Me C...

{Signatures de l'avoué et de la partie.)

Sur quoi, nous, commissaire susdit, avons ordonné qu'il en serait par nous référé au tribunal, le...

= Remarquez qu'aux termes de l'art. 280, si la partie défenderesse à l'enquête {ou son avoué) a été