DES ENQUÊTES.— ART

présente à cette réquisition de prolongation, l'indication du juge-commissaire du jour où il en référera au tribunal est suffisante, et par suite la sommation gui précède devient inutile,

N« 90, MODÈLE d'acte conieiiant laju$Hflcationde$ reprochée par écrit proposée après la déposition du témoin. Art. 282. (Tarif 71. Coût, » fr.)

A la requête du sieur Jacques B..., ayant pour avoué M* D...

Soit sommé M» C..., avoué du sieur Pierre A...

De comparaître le..., devant le tribunal de première instance de...

Pour voir donner acte au sieur Jacques B... de ce quMl entend reprocher lesieur Nicolas J..., demeurant à... témoin entendu dans Tenquéte faite par le sieur A..., à raison du certificat qu'il a donné le..., et dont copie est ci-jointe, sur le fait qui est l'objet de sa déposition dans la cause; circonstance dont il n'a été instruit que depuis Penquéle faite par son adversaire; ordonner que la déposition dudit sieur G..., contenue dans Tenquéte faite parle sieur A..., ne sera point lue; et, en conséquence, qu'elle sera purement et simplement rejetée de ladite enquête; et, en cas de contestation, condamner ledit sieur A... aux dépens. {Signature de l'avoué.)

=■ La réponse se fait également par acte d'avoué à avoué, lorsqu'on est fondé à contester la vérité du fait allégué, et l'on conclut, à ce que, sans s'arrêter au reproche proposé par..., il soit passé outre au jugement de l'instance sur ladite enquête, avec dépens (Le coût est de 5 fr. Tarif 71.)

N* 91 , MODÈLE de signification du procès-verbal d'enquête. Art. 286. (Tarif 70. Coût, 1 fr.)

A la requête du sieur Pierre A...

Soit signifié, et avec celle des présentes, donné copie à M« D..., avoué du sieur Jacques B.. .

D'un procès- verbal, dûment signé et enregistré, dressé le..., et jours suivans, contenant l'enquête (a) faite à la requête dudit sieur Pierre A..., juge commis* à cet eflFet, exécution du Jugement rendu entre les parties parle tribunal, le...

= L'enquête étant signifiée, on poursuit l'audience sur un simple acte en forme d'avenir, renfermant des attendus et des conclusions. (Coût, 1 fr. Tarif 70.j

{a) roici le modèle d'un procès-verbal d'enquête.)

L'an..., le..., par devant nous P..., juge au tribunal de première instance de..., commissaire nommé par le tribunal, par jugement en date du..., à l'effet de procéder à l'enquête qu'entend faire faire le sieur Pierre A..., assisté de L..., greffier.

Est comparu M» C..., avoué du sieur A..., lequel a dit qu'il se présentait pour requérir l'audition des témoins qu'il a fait assigner par exploit du..., dont il nous a représenté l'original, afin de venir déposer aujourd'hui, en exécution de notre ordonnance...; et nous a pareillement représenté l'original de l'assignation donnée au sieur B..., au domicile de M» D..., son avoué, pour être présent, si bon lui semble, à l'audition des témoins.

Est aussi comparu M» D...., avoué du sieur B..., lequel nous a déclaré que, sur la sommation qui avait été faite à sa partie, il se présentait pour être présent à l'audition des témoins, à laquelle il ne s'opposait nullement, sous néanmoins toutes réserves de fait et de droit.

Desquelles comparutions et déclarations nous avons donné acte aux parties, et après quoi, en présence desdits Mci C... et D..., nous avons procédé à l'audition des témoins dans l'ordre qui suit :

Le sieur F... {nom, prénoms, profession, âge, de- //tettnp),aprèssermçntparlui fait dédire vérité,et déclara-

tion qu'il n'est ni parent, ni allié, ni serviteur, ni domestique d'aucune des parties, a déposé que {sa déposition). Lecture faite de sa déposition, il a affirmé qu'elle contenait vérité, et qu'il persistait; ii n'a pas requis taxe, et a signé avec nous et notre greffier.

{Si le témoin requiert taxe, on meO, et a requis taxe; sur la copie de l'exploit d'ajournement nous Pavons taxé à la somme de..., et a ledit témoin signé avec nous et notre greffier. {Signatures.)

Le sieur G... {nom, prénoms, profession, âge, demeure), après serment par lui fait, de dire venté, déclare n'être parent, allié, serviteur ni domestique des parties.

MoD..., avoué dn sieur B..., nous a représenté que le sieur G... était dans le cas d'être reproché, parce que depuis la prononciation du jugement du..., qui a ordonné l'enquête, il a bu et mangé avec le sieur A..., et à ses firais, chez..., restaurateur à..., rue...

Le sieur G..., interpellé de répondre au reproche, a ditqu'efiecUvement il avait mangé chez..., restaurateur, mais que c'est à ses frais et non aux fiais du sieur A...

Le sieur B..., interpellé de répliquer, s'il le jugeait à propos, a répondu que les faits par lui avancés étaient conf6rmes à la vérité, et qu'il était en état de les prouver par témoins. Après quoi, nous, commissaire susdit, avons reçu la déposition, sauf au tribunal à juger les reproches ci-dessus. Le sieur G.., ci-dessus nommé et qualifié, dépose... {la déposition et la mention qui la termine).

Lesieur H..., témoin assigné, n'ayant pas comparu, Mo C..., avoué, a requis contre liii défaut et condamnation à la somme de dix francs au profit du sieur A..., et autorisation pour le faire réassigner à ses frais, à tels jour et heure qu'il nous plairait indiquer.

Nous, faisant droit à la réquisition dudit M«C..., lui avons accordé défaut contre ledit sieur H..., condamné ce dernier à dix francs de dommages et intérêts envers le sieur A..., et ordonné que ledit sieur H... serait réassigné à ses frais à comparaître par-devant nous le... de ce mois..., ... heures..., pour y être entendu dans sa déposition.

Me N..., avoué du sieur M..., assigné pareillement à comparaître comme témoin par-devant nous, nous a exposé que depuis quinze jours ledit sieur M... était ab- • sent pour affaires de son commerce, et qu'il ne serait de retour que dans huit jours, et nous a requis de lui accorder ce délai pour comparaître.

Sur quoi, ayant égard aux observations dudit M» N.,., nous avons accordé audit sieur M... nouveau délai, et nous avons ordonné qu'il serait réassigné à comparaître par-devant nous, le...

La présente vacation étant terminée, nous avons renvoyé la continuation de notre procès-verbal au... de ce mois..., ... heures..., requérant les parties comparantes de s'y trouver, sinon qu'il y sera procédé en leur absence comme en leur présence.

Et ont les avoués des parties signé avec nous et notre greffier. {Signatures.)

Cejourd'hui..., nous. P..., juge commis par le tribunal pour procéder à l'enquête commencée le... de ce mois, et dont la continuation a été par nous renvoyée à ce jour, nous nous sommes rendus, assisté de notre greffier, à..., pour procéder à ladite continuation d'enquête.

D'abord, M« C..., avoué du sieur A..., nous a représenté l'original de deux réassignations qu'il a fait donner suivant notre ordonnance, la première au sieur H..., témoin n'ayant point comparu, et condamné à dix francs de dommages et intérêts envers le sieur A..., la seconde au sieur M..., témoin absent et renvoyé à être entendu cejourd'hui, et a ledit Mo C... requis qu'il fût procédé à l'audition de ces deux témoins.

Ensuite est comparu le sieur H... {énondations qui

FORMULiIRE OU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

précèdent ta déposition)^ lequel, avant de déposer, nous a représenté que la cause desonabsence était que... {déduire tes raisons)^ et nous a demandé à être relevé de la condamnation contre lui prononcée par notre ordonnancedu..., etàlui8ignifiéele...;puisledit8ieurH..., ci-dessus énoncé et qualifié, a déposé... {déposition et mentions qui ta terminent), -

Ayant égard à Texcuse légitime qui nous a été présentée par ledit témoin, nous Tavons déchargé du paiement des dix francs d^amende etdes frais de réassignatioudont la condamnation avait été prononcée par notre ordonnance du...

Le sieur M... (nom, prénoms, profession, âge, demeure, serment, déposition et mentions qui ta terminent, )

Ne s*étant plus trouvé de témoins à entendre, nous avons clos notre présent procès-verbal, que les avoués des parties ont signé avec nous et notre greffier.

{Signatures,)

N<> 92, HôDtLB d'acteliontenant offre de prouver les reproches non justifiés par écrit (a), proposée' avant la déposition du témoin. Art. 289. (TarifTl.Coùt, 5fr.)

A la requête du sieur Jacques B..., ayant pour avoué M«D...

Soit sommé Me G..., avoué du sieur A...

De comparaître le..., devant le tribunal de première instance de...

Pour voir dire quMl sera donné audit sieur B... de ce qa*il oflFre de prouver par témoins le reproche proposé par lui, contre le sieur G..., témoin, lors de Tenquéte faite par-devant M. P..., juge-commissaire, le...

Et de ce quMI désigne pour témoins dudit fait de' reproche, les sieurs... {noms et demeures des témoins,)

Qu*en conséquence, le sieur B... sera admis à faire preuve dudit fait, parTaudition desdits témoins, devant tel de messieurs les juges quMI plaira au tribunal commettre, sauf au sieur A... la preuve contraire, pour, Tenquéte faite et rapportée, être par les parties conclu, et par le tribunal statué ce qu'il appartiendra.

{Signature de l'avoué,)

{a) Ces reproches sont, comme nous t'avons vu, consignés dans te procès-verbal d'enquête,

=■ On peut par un acte en réponse d'avoué à avoué declal^r qu'on s'oppose à la preuve testimoniale, si on se croit fondé à la repousser, par exemple, s'il était prouvé par un acte que le jour oii le témoin est supposé avoir dîné avec la partie, il était absent, { Le coût est de 5 fr. Tarif 71 . )