TITRE XIII. — DES DESCENTES SUR LES LIEUX

N<* 93, MODÈLE de requête au juge-commissaire pour demander l'ordonnance portant indication des jour, lieu et heure d'une descente sur les lieux. Art. 297. (Tarif 76. Coût 2 fr.)

A Monsieur J ..., juge du tribunal de première instance de..., commissaire pour la descente dont il va être parlé.

Le sieur Pierre A..., demeurant...

Expose que, par jugement contradictoirement rendu entre le sieur Jacques B... elTexposant, parle tribunal, le... dûment enregistré et signifié, il a été ordonné, avant faire droit, qu^une pièce de terre sise au terroir de..., commune de..., serait visitée, et sa position constatée par vous;

C^est pourquoi il vous plaira, monsieur, indiquer les Jour, lieu et heure auxquels il vous conviendra d^effectuer la descente dont il s^agit.

{Signature de l'avoué,)

N<» 94, ■ODtLE^/e signification de ^ordonnance du juge-commissaire, qui doit être apposée au bas de la requête qui précède , et sommation d'être présent à la descente. Art. 297. (Tarif 70. Coût, 1 fr.)

A la requête du sieur Pierre A...

Soit signifié et, avec celle des présentes, donné copie à Me D..., avoué du sieur Jacques B...

D^une ordonnance de M. J..., juge au tribunal de première instance de... en date du..., dûment enregistrée, étant au bas de la requête à lui présentée le même Jour, de laquelle requête est aussi, avec ces présentes, donné copie ; et soit sommé (a) en conséquence Me D... de comparaître le..., ... heures du matin, en la commune de... terroir de..., où est située une pièce de terre, objot de la contestation, pour être présent, si bon lui semble, à la descente qu'y fera mondit sieur J..., Juge commis à cet effet, et faire en son procès-verbal tels dires, observations et réquisitions qu'il jugera à propos ; déclarant qu'il sera procédé à tout ce que dessus, tant en absence que présence : dont acte. {Signature de l'avoué,)

{a) Cet acte doit contenir sommation, d'après l'article 70 du Tarif, interprétatif de l'article 297.

N<* 95, MODÈLE de signification du procès-^erbat de descente sur tes lieux. Art. 299. (Tarif 70. Coût, 1 fr.)

A la requête du sieur Pierre A...

Soit signifié et, avec celle des présentes, donné copie à Me D..., avoué près le tribunal de première instance de..., et du sieur Jacques B...

Du procès-verbal, dûment signé et enregistré, dressé le..^ par-devant M. J...,juge au tribunal de première instance de..., commissaire pour l'objet dont il s'agit, contenant rapport de la descente par lui faite sur une pièce de terre sise terroir de..., commune de..., appartenant au sieur A..., en exécution du jugement contradictoire rendu entre les parties, par le tribunal de première instance de..., le..., dûment enregistré : dont acte. {Signature de l'avoué,)

TITRE XIV. — DES RAPPORTS d'experts.

N» 96, MODÈLE de requête au juge-commissaire, à l'effet d'obtenir son ordonnance, portant in^ dication du jour auquel le serment ordonné sera prêté. Art. 507. (Tarif 76. Coût, 2 fr.)

A monsieur J , juge du tribunal de première instance de..... commis pour recevoir le serment dont il sera ci-après parlé.

Le sieur Pierre A..., demeurant à...

Expose que par jugement contradictoire, dûment enregistré, rendu par votre tribunal, le..., entre lui et le sieur B...., il a été ordonné, avant faire droit, que la pièce de terre en litige, sise terroir de..., commune de..., serait visitée et estimée par experts convenus entre les parties, ou par ceux nommés d'office par le même jugement, après serment par eux prêté devant vous ;

Que, suivant un acte du greffe du tribunal, en date du..., dûment enregistré, les parties sont convenues pour lesdites opérations de MM. R..., fermier, demeurant à..., S..., propriétaire, demeurant à..., et T..., vigneron, demeurant à..., et qu'il s'agit maintenant de leur faire prêter serment.

C'est pourquoi, il vous plaira, monsieur, indiquer les jour, lieu et heure auxquels il sera procédé par vous à la réception du serment dont il s'agit.

{Signature de l'avoué,)

=^ yoici maintenant le modèle de la sommation à