RAPPORTS D'EXPERTS.— ART

as

l'expert ou aux expert* de prêter serment au jour indiqué. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L*aD..., le..., {formule ordinaire des ajournement, modèle n» 74), soussigné, ai signifié et donné copie,

A M. R...., fermier, demeurant à... , en son domicile, et parlant à...

A M. S..., propriétaire , demeurant à..., en son domicile, en parlante...

Et à M. T..., vigneron, demeurant à..., en son domicile, en parlant à...

D'une ordonnance de M. J..., juge au tribunal de première instance de..., en date du..., dûment enregistrée, et delà requête présentée le..., même Jour, au bas de laquelle se trouve ladite ordonnance ; et à mêmes requête, demeure et élection de domicile que ci-dessus, j*aî, huissier susdit et soussigné, fait sommation auxdits sieurs R..., S.... T...., chacun séparément en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit , de comparaître le..., ... heures du matin, en la chambre du conseil du tribunal de première instance de..., par-devant M. J...., Juge au tribunal , et commissaire pour ladite expertise.

Pour prêter serment de bien fidèlement procéder aux visite et estimation d'une pièce de terre sise aju lieu de..., commune de..., en exécution d'un jugement contradictoire rendu par ledit tribunal , le..., entre le requérant et le sieur B... , et en même tems indiquer les jour, lieu et heure auxquels il sera procédé auxdites opérations ; et Je leur ai, en leur domicile, et parlant comme il a été dit , laissé copie desdites requête et ordonnance , et du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de l'huissier,)

= Aux termes de l'art. 817, // suffit de remettre aux experts, tors des opérations, le jugement et les autres pièces; il n'x a donc aucune signification à leur faille de ces jugement et pièces,

N<* 97, HODBLB d^acte contenant les rnoxens de récusation contre les experts. Art. 510. (Tarif 71, Goût, 5 fr.)

A la requête du sieur Pierre A..., ayant pour avoué MeC...

Soit signifié et déclaré à Me D..., avoué du sieur Jacques B..., que ledit sieur A... récuse le sieur R..., fermier, demeurant à..., expert convenu entre les parties, pour procéder aux opérations ordonnées par jugement rendu conlradicloireroent par le tribunal de première instance de..., le.... dûment enregi8tré,par le motif que ledit sieur R..., a dîné chez le sieur B..., ainsi que ledit sieur R.... offre de le prouver, par témoins, en cas de déni . {Signatures de l'avoué et de la partie.)

=« Si l'adversaire ou l'expert (art. 211) dénient le fait, ils peuvent répondre à l'acte précédent par un acte d'avoué à avoué , dont le coût est également de 5 /r. (Tarif 71.)

= La récusation contestée est portée à l'audience, sur un avenir contenant des conclusions par lesquelles on demande que l'expert ne procède pas à l'expertise, et qu'il soit d'office nommé un autre expert; l'autre partie prend des conclusions tendantes à faire rejeter la récusation, et à ce qu'il ^oit procédé à l'expertise par l'expert qu'on veut récuser; l'expert peut, de son côté, par un acte contenant conclusions, intervenir dans la contestation (art.514) pour faire rejeter ta récusation et demander des dommages-intérêts.

N^ d8, MODÈLE de procès-verbal de la prestation de serment d'experts. Art. 51t5. (Tarif 91. Vacation, 3 fr.)

L^an..., le....... heures du matin, par-devantnous,J...,

Juge au tribunal de première instance de..., commissaire

pour l'expertise dont il s^agit, et en la chambre du conseil dudit tribunal, assisté de..., greffier.

Est comparu Me C..., avoué en ce tribunal, et du sienr Pierre A...,

Lequel a dit qu'en vertu de notre ordonnance, dûment enregistrée, en date di|..., il avait fait sommation le..., à MM. R..., fermier, demeurant à.... S..., propriétaire, demeurant à..., et T..., vigneron, demeurant à..., de comparaître à ces jour, lieu et heure par-devant nous, pour prêter serment de bien et fidèlement procéder aux visite et estimation d'une piècede terre sise au lieu de..., commune de..., en exécution d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal, le..., entre le sieur B... et le requérant, et en même tems indiquer les jour, lieu et heure auxquels ils procéderaient auxdites opérations ;

Que ledit M» C..., audit nom, nous requiert de recevoir le serment de MM. R..., S... et T... ; et a signé.

{Signature de l'avoué.) ' Et à l'instant sont aussi comparus les sieurs R..., fermier, demeurant à.... S..., propriétaire, demeurant à..., et T..., vigneroD, demeurant à...

Lesquels nous ont dit que , pour satisfaire à la sommation qui leur a été faite, ils comparaissent et offrent de prêter serment entre nos mains, de bien et fidèlement procéder aux opérations ordonnées par ledit Jugement ; et lesdits experts ont indiqué le..., .... heures du matin, et Jours suivans, pour se transporter sur le lieu litigieux, poor y procéder aux opérations ordonnées : et ont «igné. {Signatures des experts,)

Desquels comparutions, dires, réquisition et indication de Jour, nous avons donné acte audit Me G.... et aux experts, et encore â ces derniers , du serment qu'ils ont prêté en nos mains, de bien et fidèlement procéder aux opérations qui leur sont confiées, par le Jugement susdaté : et avons signé avec le greffier.

(Signatures du juge commissaire et du greffier.)

N° 99, MODÈLE de sommation à la partie de se

trouver aux opérations, quand elle n'a pas

étéprèsenteau serment (a). Art. 315. (Tarif 70.

Coût, 1 fr.)

A la requête du sieur Pierre A...

Soit signifié et déclaré à Me D..., avoué près le tribunal de première instance de..., et du sieur Jacques B....

Que MM. R..., fermier, demeurautà..., S..., propriétaire, demeurant à...., T...., vigneron, demeurant à..., experts convenus entre les parties pour procéder à la visite et à l'estimation d'une pièce de terre sise au lieu de..., commune de..., ordonnée^ par jugement rendu par le tribunal de première instance de..., dûment enregistré et signifié, ont prêté hier, devant M. J..., Juge nommé à cet effet, serment de bien et fidèlement procéder auxdites opérations, et ont indiqué le..., ... heures du malin et Jours suivans, afin de se transporter audit lieu pour l'objet dont il s'agit.

En conséquence, soit sommé ledit Me D..., audit nom, de faire comparaître sa partie auxdits Jour, lieu et heures ci-dessus indiqués , à l'effet d'être présente, si bon lui semble, à la visite et à l'estimation de ladite pièce de terre; lui déclarant qu'il sera procédé, tant^n absence que présence, auxdites opérations : dont acte.

{Signature de l'avoué.)

{a) Si elle a été présente, il n'x a aucune sommation à lui faire : la constatation de sa présence dans le procès-verbal vaut sommation (art. 315).

N® 100, MODÈLE du rappport d'experts. Art. 317. (Tarif 15, 92. Coût. Vacation, 6 fr.)

A Messieurs les présidens et Juges du tribunal de première instance de...

L'an..., le..., heure de...., nous, Joseph R..., fermier, demeurant à..., Paul S..., propriétaire, demeurant à....

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Louis T..., Tigoeron, demeurant à..., experts convenus par les parties , en exécution d^un jugement contradictoire rendu le..., entre le sieur Pierre A..., propriétaire, demeurant à..., et Jacques B..., également propriétaire, demeurant à..., à Tefifet de procéder aux visite et opérations ci -après , et après avoir prêté serment de bien et fidèlement remplir leur mission, ainsi quMl est constaté par procès-verbal de M. J..., commissaire pour ladite expertise, en date du..., nous sonmies transportés sur une pièce de terrre sise au lieu de..., commune de..., où étant arrivés, heure de..., nous avons trouvé ledit sieur Pierre A..., assisté de M» C..., son avoué, lequel, après nous avoir remis la grosse dudit jugement, enregistré et signifié à Me D..., avoué du sieur B..., ensemble Toriginal de la sommation faite audit sieur B..., le..., par acte d^avbué, de se trouver aux lieu et heure ci-dessus désignés, nous a requis de procéder aux opérations ordonnées par ledit jugement, et a signé avec M« C...., son avoué.

Est aussi comparu ledit sieur Jacques B..., qui, assisté de M« D...., son avoué, nous a dit qu^il comparaissait pour satisfaire à ladite sommation , et n^empéchail pas que nous procédassions auxdiles opérations ; et ont, lesdits sieurs B..., et son avoué, signé....

{Ici on transcrit les déclarations ou tes réquisitions que peuvent faire les parties.)

Desquels comparutions, remise, dires, réquisitions et consentement, nous avons donné acte aux parties;en conséquencenous avons procédéà la visite, etc., conformément audit jugement, en présence des parties et de leurs avoués, et rédigé notre rapport, lequel a été écrit par..., Tun de nous, ainsi qu*il suit.

{Constater ici la vérification et toutes les opérations nécessaires pour établir la vérité, telles qu'arpentage, toisé, etc. Les parties doivent être pf*ésentes à cette partie du rapport , et faire toutes les observations qu'elles Jugent utiles.)

= S'il est nécessaire de remettre à une autre vacation, on rédige ainsi cette partie du rapport : Et après avoir vaqué à tout ce qui vient d^étre énoncé, jusqu*à rheure de..., nous avons, pour continuer nos opérations, remisa... {Jour et heure), auxquels les parties seront tenues de se trouver, sans nouvelle sommation, et ont les parties et leurs avoués signé avec nous.

(Si la présence des parties n'est plus nécessaire, on l'indique.)

Et lesdits an, jour et heure, nous experts ci-dessus nommés, étant réunis à..., en Tabsence des parties et de leurs avoués, après avoir conféré entre nous sur... {l'objet de l'expertise, les questions qu^elle présente, etc.), avons été unanimement d^avis de ce qui suit... {l'avis unanime doit être motivé sur ses différens points).

Si deux experts ont été d'un avis, et le troisième d'un autre avis, au lieu de..., avons été unanimement d^avis...., on met, avons été d'avis à la pluralité de ce qui suit :

Si chaque expert a émis un avis, on met : il a été proposé trois avis ainsi qu*il suit :

Le premier avis a été. ..

Le second avis a été...

Le troisième avis a été...

On termine en ces termes : après avoir vaqué depuis rheure de..., jusqu'à..., nous avons clos et signé le présent procès- verbal.

= Aux termes de l'art. 320, en cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils peuvent X être contraints par une assignation rédigée dans la forme ordinaire des exploits, par laquelle , après avoir énoncé le refus ou le retard, on conclut à ce que MM... comparaissent pour se voir condamner, même par corps, à faire le dépôt, etc.. (Le cêm est de 2 fr. Tarif 29).

= Copie du procès-verbal de rapport est signifiée

(art. 321) par un acte d'avoué à avoué rédigé dans la forme du modèle m 71 . L'audience se poursuit par un simple acte en forme d'avenir, contenant des conclusions motivées, mais nongrossQjrées.

TITRE XV. — DE L*IIfTElROGATOIRK SUE FAITS ET ARTICLES.

N° 101, MODÈLE de requête pour avoir permission de faire interroger sur faits et articles. Article 32». (Tarif 79. Coût, U fr.)

A messieurs les président et juges du tribunal de première instance de.

Le sieur Pierre A..., propriétaire, demeurant à...

Expose que le sieur Jacques B... est son débiteur d*une somme de 10,000 fr., qu'il lui a prêtée à..., le..., et que la preuve testimoniale étant interdite par la loi pour prouver le prêt dont il s*agit, il n'a d'autre moyen pour établir sa demande que de faire interroger le sieur B..., sur les faits qui suivent : *

1 o Si. .. {Préciser les faits dont l'aveu peut Justifier la demande.)

2o Si...

3o Si...

Tous ces faits étant pertinents et admissibles, il vous plaira, messieurs, permettre au sieur A... de faire interroger ledit sieur B... sur les faits et articles ci-dessus énoncés, par-devant M. le président, ou celui de messieurs les juges qu'il lui plaira commettre à cet e£fet. {Signature de l'avoué.)

= // n'est pas besoin de signifier dette requête à la partie (Tarif 79) pour obtenir le Jugement, c'est seulement après qu'il a été rendu qu'elle est notifiée vingt-quatre heures avant l'interrogatoire, avec ledit Jugement et l'ordonnatuse du Juge commissaire (art. 329.)

N» 102, MODÈLE de la signification de la requête et des ordonnances du tribunal , du président et du Juge cofnmis. Art. 329. (Tarif 29. Coût, 2fr.)

{La requête dont il s'agit ici se rédige dans la forme du modèle 85, // ce n'est qu'elle est adressée non au tribunal, mais au président, et qu'on indique qu'il peut lui même, s'il l'aime mieux, procéder audit interrogatoire. Il ne faut pas confondre l'ordonnance ou Jugement du tribunal avec l'ordonnance du Juge commis : l'ordonnance ou jugement du tribunal autorise Cinterrogatoire sur la requête no 101 : l'ordonnance du Jugement qui se met au bas de celle du président qui le commet, indique les Jour, lieu et heure de l'interrogatoire, et commet Phuissierpour faire la signification suivante) :

L'an..., le..., à la requête du sieur Pierre A..., demearant à..., lequel fait élection de domicile en la demeure de Mo C..., avoué au tribunal de première instance de..., rue..., qui occupera pour le requérant, je (nom^^immatricule, demeureet indication de la patente de l'huissier commis à cet effet), soussigné, ai signifié copie au sieur Jacques B..., demeurant à... , en son domicile, en parlant à...

lo De la requête contenant les faits et aKicles sur lesquels le sieur A... a demandé à être autorisé à faire interroger le sieur B... ;

2o D'un jugement rendu sur ladite requête, par le tribunal de première instance de..., le..., dûment enregistré, autorisant ledit interrogatoire;

3o D'une ordonnance de M. le président du tribunal , en date du..., dûment enregistrée, étant au bas de la requête à lui présentée le même jour, et par laquelle or-