TITRE XVI. — DES WCIDEIITS

N» 103, HontLE d'acte pour /former une demande incidente. Art. 537. (Tarif 71. Coût, » fr.)

Le sieur Jacques B..., défendeur au principal et demandeur incidemment aux fins des présentes, ayant pour avoué Me D...

lOGROfl. CODE FROC.

Contre le sieur Pierre A...., propriétaire, demandeur au principal, et défendeur à l'incident, ayant pour avoué MeC...

Conclut à ce qu'il plaise au tribunal,

Attendu que, par exploit du..., le sieur A.... a formé contre le sieur B... une demande à fin de paiement de la somme de... fr. , pour prix d'une pièce de terre située à..., vendue audit sieur B... par le sieur A..., le...

Attendu que le sieur B... est troublé par une action eu revendication de ladite pièce, intentée contre lui le..., à la requête de E..., dont il est, avec la présente, donné copie, et qu'aux termes de Part. 1653, Cod. civ., le sieur B... a droit de suspendre le paiement du prix dudit immeuble, jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trou* ble, si mieux n'aime celui-ci donner caution;

Donner acte au sieur B... de ce qu'il se rend incidemment demandeur contre le sieur A..., à fin qu*il ait à faire cesser le trouble dont il s'agit, si mieux n'aime donner caution ; statuant sur ladite demande, ordonner que le sieur A... sera tenu de faire cesser le trouble résultant de la demande en revendication ci-dessus énoncée , si mieux n'aime donner bonne et solvable caution en la forme ordinaire; déclarer en conséquence ledit sieur A.... non recevable en sa demande tant qu'il n'aura pas satisfait aux obligations que lui impose l'art. 1653, et en cas de contestation, condamner ledit sieur A.... aux dépens. {Signature de l'avoué,)

N® 104, HoofeLE des conclusions en réponse à une demande incidente. Art. 337. (Tarif 71. Goût, 5 fr.)

Le sieur Pierre A..., propriétaire, etc.

Contre le sieur Jacques B..., etc.

Conclut à ce qu'il plaise au tribunal.

Attendu que l'action eu revendication formée par le sieur E..., le..., a déjà été rejetée par jugement en date du..., et que la nouvelle demande, fondée absolument sur la même cause, parait au sieur A.... une vérîTable collusion avec le sieur B... pour différer le paiement de son prix;

Déclarer ledit sieur B..., purement et simplement non recevable , ou en tous cas mal fondé en sa demande incidente formée par acte du... ; et statuant au fond, adjuger à l'exposant les conclusions par lui ci-devant prises en sa requête du..., et condamner le sieur B... aux dépens ; offrant, ledit sieur A... de donner communication du jugement dont il s'agit, soit par la voie du greffe, soit sur récépissé, à Me D...^ son avoué.

{Signature de l'avoué,)

N* 105, MODÈLE de la requête d'intervention. Article 339.(Tarif 75. Coût, 2 fr. par rôle, dont le nombre n*est pas fixé.)

A Messieurs les président et juges du tribunal de..., etc.

Le sieur Adolphe E..., propriétaire, demeurant à..., demandeur en intervention par la présente requête, ayant pour avoué Me F..., qu'il constitue, et lequel occupera,

Contre, lo le sieur Pierre A..., fermier, demeurant à..., demandeur au principal et défendeur à l'intervention, ayant pour avoué Me C... ;

2» Le sieur Jacques B..., défendeur au principal et aussi défendeur à l'intervention, ayant pour avoué Me D...

Faits {exposition dans la forme ordinaire,)

Moxens {déduire ici les divers moyens qui motivent l'intervention).

Par ces motifs, le sieur E... conclut à ce qu'il plaise au tribunal le recevoir partie intervenante dans la cause existant entre lesdiu sieur A... et B..., et, faisant droit, tant sur ladite intervention que sur la cause principale.

FORMULAIRE DU CODE DE PROCÉDPRE CIVILE

en ce qui touche le sieur B..., donner acte audit sieur K..., de ce qu'il entend prendre son fait et cause, et ordonner que ledit sieur B... sera, s'il le requiert, mis hors de cause ; et, à regard du sieur A... , le déclarer purement et simplement non recevable dans ladite demande par lui formée contre le sieur B..., par exploit du..., ou, en tous cas, l'en débouler; et, en outre, le condamner en tous les dépens, tant de la demande principale que de celle en intervention ; et pour justifier de la présente intervention, il est, avec celle des présentes, donné copie de l'acte du... {Signature de l'avoué.)

TITRE XVII.— DES REPRISES D^INSTARCES, ET CON- STITCTIOIf DE nODVEL AVOUÉ.

N» 106, HODfeLE de notification du décès de la partie. Art. 544. (Tarif 70. Coût, 1 fr.)

M« C..., avoué près le tribunal de première instance de...

Déclare à M» D..., avoué près le même tribunal, et du sieur B..., que le sieur Pierre A..., pour qui ledit Me C... occupait dans l'instance existante entre lui et le sieur B..., îk l'audience du tribunal de..., est décédé le...; et somme en conséquence Me D... de suspendre toutes poursuites et procédures : dont acte.

{Signatut^ de r avoué.)

= Aux termes de l'art. 345, le défendeur qui n'a pas constitué avoué avant le changement d'état ou te décès du demandeur, doit être assigné à un nouveau délai de huitaine; celte assignation se fait dans ta forme ordinaire des exploits.

A comparaître, etc.

Pour voir adjuger au requérant, attendu que le sieur A... entend suivre et procéder sur la demande formée par son auteur contre ledit sieur B..., par exploit, en date du... et sur laquelle le sieur B... n'a pas encore constitué avoué, les conclusions dudit exploit ; en conséquence {reprendre les conclusions et les attendu de l'exploit de demande)^ et j'ai, audit sieur B..., en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de...

{Signature de C huissier.)

N® 107, MODÈLE d'assignation en reprise d'instance après le décès du défendeur. Art. 346. (Tarif 29. Coût, 2 fr.)

L'an... {forme ordinaire des exploits , si ce n'est qu'on fait mention de la qualité d'héritier à raison de laquelle on attaque le nouveau défendeur.)

A comparaître, d'aujourd'hui à huitaine {forme ordinaire)^

Pour voir ordonner, qu'attendu le décès du sieur Jacques B...., contre qui le requérant avait formé, le....^ une demande tendante {objet de la demande)^ et sur laquelle ledit sieur B... avait constitué pour avoué M» D..., ledit sieur E... sera tenu de reprendre, par acte d'avoué à avoué, l'instance introduite par le sieur A... contre ledit sieur Jacques B..., par l'exploit susdalé, pour procéder, suivant les derniers erremens de la procédure ; sinon, que, par le jugement à intervenir, la cause sera tenue pour reprise , et qu'il sera procédé et passé outre au jugement, suivant les derniers erremens; que les conclusions de l'exploit introductif d'instance, seront adjugées au demandeur; en conséquence, attendu (reprendre les attendu et les conclusions de la première demande (a): déclarant que Me C... continuera d'occuper pour le sieur A...; et j'ai, audit sieur E...., en son domicile, et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de...

{a) Au lieu de reprendre les attendu et les conclusions, on pourrait laisser copie signée de l'avoué de l'exploit introductif d'instance.

— L'assignation en reprise d'instance par le défendeur après le décès du demandeur se fait de la même manière, si ce n'est que l'on conclut à ce que le demandeur soit déclaré purement et simplement non recevable, et en tous cas, mat fondé dans ladite demande.

== Quant à l'assignation en constitution d'un nouvel avoué, elle se fait de la même manière, si ce n'est qu'attendu le décès de l'avoué précédemment constitué, on assigne pour qu'on soit tenu de constituer un nouvel avoué, sinon, etc.

^Laconstitutionsefaitensuileparun simple acte d'avoué à avoué.

N*» 108, MODELE de reprise d'instance après décès d'une partie. Art. 347. (Tarif 71. Coût, 5 fr.)

A la requête du sieur Louis E..., au nom et comme seul et unique héritier de feu le sieur Jacques B..., son oncle.

Soit signifié et déclaré à Me C..., avoué du sieur Pierre A...

Que ledit Louis E..., en sa qualité d'héritier dudit Sieur B..., reprend Tinstance pendante au tribunal de première instance de..., entre le feu sieur Jacques B..., son oncle, et ledit sieur A..., sur la demande formée à

la requête de ce dernier, par exploit de P , en date

du..., pour procéder sur ladite demande suivant les derniers erremens ; lui déclarant que Me F...., avoué, occupera pour lui en ladite instance : dont acte.

= On pourrait contester la demande en reprise d'instance par une requête qui ne peut excéder six rôles, faite dans la forme ordinaire. (Tarif 75. Coût, 2 fr. par r6\e.) La requête en réponse ne peut non plus excéder six rôles.